L'auto-entrepreneur

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Le statut de l'auto-entrepreneur a été crée afin de faciliter la création de très petites entreprises. Et le dispositif fonctionne sur un principe simple : si l'auto-entrepreneur « n'encaisse rien, il ne paie rien ».

Le principe. L'entreprise que vous créez doit comporter un seul membre : vous. Le but est de donner un cadre juridique aux personnes qui réalise un peu de vente (sur Internet, les marchés...), ou qui cumulent un emploi ou qui travaillent à la retraite. En échange, la création et l'imposition, et la tenue des comptes sont simplifiées. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80.000 € par an pour les entreprises de commerces, et 32.000 € pour celles de services à la personne.

Devenir auto-entrepreneur. Vous devez déclarer votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE), mais vous pouvez aussi faire la démarche sur Internet, via le site de l'Ursaaf : www.lautoentrepreneur.fr. Pour bénéficier des avantages, vous devez opter lors de votre déclaration, pour le régime du micro social simplifié. Ce dernier vous dispense d'immatriculation au registre du commerce. Votre micro-entreprise n'appliquera pas la TVA et sera aussi exonérée de taxe professionnelle durant trois ans.

Les charges sociales. Vos charges sociales sont regroupées dans un forfait unique, qui comprend la CSG, la CRDS, les cotisations retraite, la sécurité sociale... Vous paierez 12% de votre chiffre d'affaires pour une entreprise de commerce, 21,3% pour les prestataires de services, et 18,3% pour les prestataires agréés par l'assurance-vieillesse (emploi type garde malade...).  

L'impôt sur le revenu. Deus solutions s'offrent à vous pour le paiement de l'impôt sur le revenu. D'abord, une imposition classique sur votre chiffre d'affaires,  après un abattement de 71% pour les entreprises commerciales, 50% pour les prestataires et 34% pour les activités non commerciales. Par exemple, votre site de vente sur Internet réalise 70.000 € de chiffre d'affaires. Avec l'abattement, votre revenu imposable s'établit à 20.300 €.

Autre solution : le prélèvement libératoire. Ce régime est réservé aux entrepreneurs dont le revenu global de référence du foyer fiscal en 2008 (pour impôt 2009), ne dépasse pas 25.195 € par part de quotient familial (soit 50.390 € pour un couple ayant deux parts).

Ainsi, vous paierez 1% d'impôt sur votre chiffre d'affaires pour les entreprises commerciales, 1,7% pour les prestataires de services commerciaux et 2,2% pour les activités libérales. Un célibataire réalisant 50.000€ de chiffre d'affaires avec sa société de services à domiciles pourra opter pour le prélèvement libératoire, car son revenu de référence s'établit à 25.000 € (après l'abattement de 50%). Il devra donc au fisc 1,7% de 50.000 €, soit 850 €.

Sortir du régime. Vous ne pouvez plus être auto-entrepreneur si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires durant un an. A l'inverse, si ce dernier dépasse les plafonds, vous bénéficiez d'une tolérance fiscale durant deux ans. Il ne faut pas alors dépasser 88.000 € de chiffre d'affaires pour les entreprises commerciales, et 34.000 € pour les prestataires de service.

Des modifications pour les artisans à partir de 2010

Depuis la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur, l'Union professionnelle artisanale (UPA) dénonçait une concurrence déloyale. Un tiers des auto-entrepreneurs (soit environ 200 000 personnes) exerce dans l'artisanat. Fin juin 2009, le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, a indiqué qu'il allait mettre en place deux nouvelles dispositions en faveur des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale :

- A partir de 2010, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant dans l'artisanat « à titre principal » devront s'inscrire au répertoire des chambres de métiers. Cette immatriculation sera gratuite.

- Lors de cette inscription, ils devront fournir un diplôme, une attestation de trois années d'expériences professionnelles ou une validation des acquis de l'expérience.

Ces mesures sont intégrées dans un projet de loi discuté à l'automne 2009.

 

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