L’Assemblée nationale soutient l’initiative de la taxe Tobin européenne

Le rapport des deux députés vise à « soutenir l'initiative de la Commission européenne tendant à instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne », tout en recommandant certains aménagements.

Un « instrument de réponse à la crise »

Il énumère tout d'abord les objectifs de la « taxe Tobin » : contrôler la « surfinanciarisation » de l'économie (déconnexion entre la sphère financière et l'économie réelle, ndlr), contribuer à la régulation financière en introduisant « du sable dans les rouages bien huilés de la spéculation », selon la formule de Tobin, et enfin fournir de nouvelles ressources aux Etats. Considérant cette mesure comme un « instrument de réponse à la crise », les deux députés l'estiment plus que jamais nécessaire en dépit de son ancienneté. Cette proposition date en effet de la théorie générale de Keynes dès 1936, bien avant sa reprise par James Tobin lors de la crise des changes des années 1970. Après l'échec du G20 en raison de l'opposition de plusieurs Etats comme les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l'Inde ou le Brésil, c'est le Parlement européen qui a relancé sa mise en œuvre par plusieurs initiatives auprès de l'Union, soutenu par une large majorité de l'opinion publique européenne (61% des Européens y seraient favorables selon un sondage Eurobaromètre publié le 22 juin 2011).

Aujourd'hui, cette « exemption fiscale (les transactions financières sont exonérées de TVA, ndlr) assez générale des opérations financières (...) paraît de plus en plus incongrue », ajoute le rapport, justifiant encore sa mise en place. Par ailleurs, « la Commission européenne a chiffré à environ 57 milliards d'euros par an le produit de la taxe sur les transactions financières » précise-t-il.

Un taux unique de 0,05% ?

Se basant sur les exemples en vigueur du « Stamp Duty » au Royaume-Uni et du « droit de timbre » en Suisse, les députés ont par ailleurs analysés les facteurs d'échec de la tentative de cette taxe en Suède à la fin des années 1980, souvent brandie par les détracteurs de la taxe : taux trop élevés, lacunes dans l'assiettes et périmètre géographique trop restreint notamment. Concernant l'application de cette taxe, les auteurs préconisent ainsi l'inclusion des transactions de changes dans son assiette, afin de l'élargir au maximum. La liste complète des instruments visés comprend en plus des actions, les produits structurés, contrats dérivés, options, swaps, contrats à terme (futures), forward, CFD, etc.

En revanche, pourraient être exonérés les OPCVM (Sicav, FCP) en raison d'une double taxation et les fonds de pensions ou l'assurance vie du fait de leur nature d'épargne longue de préparation à la retraite. Afin d'assurer « une répartition de l'impôt entre les Etats membres », la taxation doit être fondée sur le principe de résidence, ajoutent par ailleurs les députés. Ces derniers proposent en outre « un taux unique de 0,05% » plutôt qu'un « taux de 0,01 % pour les dérivés et de 0,1 % pour les transactions au comptant sur les actions et obligations » comme le prévoit le projet européen. Le but est de prévoir un niveau de taxation adapté « pour éviter tout risque de transfert d'activité sur d'autres places financières ».

Union européenne, zone euro, groupe pionnier ou France seule ?

Enfin, le rapport pose la question du périmètre de la taxe : Union européenne, zone euro, ou groupe pionnier. Quel sera le champ territorial retenu sachant que cette taxe sera « d'autant plus efficace et admise que son application est générale » ? Rappelant les positions des différents Etats membres, notamment les oppositions de la Suède, de la République tchèque, du Royaume-Uni ou des Pays-Bas, les députés insistent sur la difficulté des négociations en cours. Le projet de la Commission européenne prévoit ainsi d'affecter une partie de ses ressources, « les deux tiers », soit 40 milliards d'euros au budget de l'Union européenne, réduisant d'autant le produit destiné à chaque Etat. A ce titre, les rapporteurs rappellent que cette affectation au niveau du budget européen ne serait pas réservée exclusivement à « une utilisation pour le développement, la lutte contre le réchauffement climatique et les grandes causes humanitaires » mais pourrait être utilisée comme « marges de manœuvre pour une budgétisation du Fonds européen de développement (FED) ».

« Attention à ne pas fragiliser la démarche européenne »

Enfin, Pierre-Alain Muet pointe le risque qu'une démarche nationale « précipitée à seule fin de satisfaire des considérations de politique intérieur», comme celle de la France, puisse faire « capoter le projet ». Surtout, il regrette que l'impôt prévu par le gouvernement, « qui ne porterait que sur les transactions qui ne sont pas 'délocalisables', ne rapporte qu'un milliard d'euros et ne frappe pas les transactions les plus dangereuses ». La Commission a approuvé la proposition de résolution européenne sur cette taxe, espérant un « effet d'entraînement » à la suite de l'initiative française.