Tout Sur Les Impots

Vers une réforme de la fiscalité de l'épargne en 2010 ?

Tue, 09 Mar 2010 08:46:28 +0100

Nicolas Sarkozy souhaite « repenser en profondeur la fiscalité de l'épargne, pour la concentrer vers les placements longs en actions ». C'est l'une des principales annonces du Président de la République à l'occasion de la conclusion des Etats Généraux de l'industrie le 4 mars 2010 devant près de 1.500 personnes réunies dans l'usine Eurocopter de Marignane (Bouches-du-Rhône). Nicolas Sarkozy se demande « si cela fait du sens de soutenir de manière indiscriminée tous les types de placements ».

Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie, a à cette occasion évoqué un objectif de mobiliser 300 milliards d'euros de l'assurance-vie pour le financement des entreprises. De son côté, le Président de la République a souligné que les entreprises avaient besoin d'une « base solide d'actionnaires qui les accompagnent dans leur croissance » et d'ajouter que la constitution d'une épargne longue en actions était « indispensable ».

Première propositions de Bercy attendues cet été

France Biotech a saisi la balle au bond en proposant une réforme de l'épargne, de l'assurance vie en particulier. L'association française des sociétés de biotechnologies souhaite que soit instauré un quota obligatoire de 5% de l'épargne placée en assurance-vie orienté vers les PME à fort potentiel de croissance, via le capital-risque et le capital-développement.

Nicolas Sarkozy a également annoncé l'ouverture d'une réflexion « approfondie » en vue de créer nouveau produit d'épargne dédié au financement de l'industrie, le livret d'épargne industrie.
La ministre de l'Économie Christine Lagarde « ouvrira ce chantier pour proposer d'ici l'été un nouveau cadre fiscal qui encouragera vraiment l'épargne à s'orienter vers le financement en fonds propres des entreprises », a-t-il précisé, faisant référence à la proposition de la CGT d'un "livret d'épargne industrie".

Précisément, le syndicat avait, dans ses « 5 propositions pour une politique industrielle moderne » formulées le vendredi 13 février 2009, avancé l'idée d'un Livret d'épargne « Industrie et Emploi » intégrant l'actuel « Livret du développement durable » (LDD, ex Codevi) et le Livret d'épargne populaire (LEP), qui « assurerait un placement garanti et un usage au service du développement industriel ».

Dettes : vers une meilleure protection des conjoints en cas de divorce

Thu, 04 Mar 2010 13:58:56 +0100

Un couple divorce et l'un des conjoints découvre l'affreuse vérité : son ex est endetté jusqu'au cou et ne peut pas rembourser. Malheureusement (en dehors du régime de la séparation des biens), les conjoints sont solidaires des dettes. Même divorcé, un ancien époux ou épouse devra rembourser.

Pour éviter ce genre de situation, le ministre du Budget, Eric Woerth souhaite renforcer la protection des ex-conjoints en la matière. « Je reçois souvent dans mes permanences des femmes qui se retrouvent dans une impasse. L'histoire est presque toujours la même : un mari gagne davantage, il ne raconte pas tout, accumule des dettes, et lorsque le couple se sépare, le mari a parfois organisé son insolvabilité d'une façon ou d'une autre, si bien que l'administration fiscale se retourne vers l'ex-épouse » explique-t-il dans une interview au magazine Figaro Madame.

« Actuellement, l'Administration accorde l'annulation de la dette, partielle ou totale, si une femme ne parvient pas à la payer sur une durée théorique de dix ans » détaille-t-il, ajoutant qu'il souhaite faire passer ce délai à 5 ans. « Concrètement, si vous avez une dette fiscale de 30 000 euros héritée de votre mariage, en dix ans, on vous demandera de rembourser 3 000 euros par an. Mais en cinq ans, il s'agira de 6 000 euros par an. Beaucoup de gens solvables sur dix ans deviendront ainsi insolvables sur cinq ans et bénéficieront d'une annulation. »

Contribution à l'audiovisuel public : hausse de 3 euros de la redevance télé en 2010

Thu, 25 Feb 2010 16:05:30 +0100

L'administration fiscale a annoncé que le montant de la redevance audiovisuelle, désormais appelée « contribution à l'audiovisuel public », serait porté à 121 euros pour la métropole et à 78 euros pour les départements d'outre-mer (DOM) en 2010, contre respectivement 118 euros (+2,5%) et 75 euros (+4%) en 2009.

Depuis 2009, le montant de la redevance audiovisuelle est, en vertu de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) indexé sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac.

Maintien de l'exonération pour les plus de 65 ans

Par ailleurs, l'article 58 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prolonge pour l'année 2010 le dégrèvement total de redevance en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient jusqu'alors du dispositif des droits acquis (c'est-à-dire exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004).

Paradis fiscaux : l'Andorre signe 7 nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux

Wed, 24 Feb 2010 16:16:23 +0100

La Principauté d'Andorre a signé le 24 février 2010 des accords d'échange de renseignements fiscaux avec les 7 économies nordiques (Danemark, îles Féroé, Finlande, Groenland, Islande, Norvège et Suède). L'Andorre avait précédemment signé 10 autres accords - notamment d'importants accords avec ses plus proches partenaires commerciaux, la France, l'Espagne et le Portugal - et cette signature porte le nombre total de ces accords à 17, conformément à la norme fiscale convenue au niveau international.

« En conséquence, l'Andorre fait désormais partie des juridictions considérées comme ayant mis en œuvre la norme de façon substantielle », considère l'OCDE, qui révèle ces signatures.

L'Andorre est la 21e juridiction à rejoindre la catégorie de celles qui ont "mis en œuvre de façon substantielle" la norme depuis avril 2009. Dans le cadre de son engagement à appliquer la norme de l'OCDE, l'Andorre a également récemment adopté une législation visant à permettre à ses autorités d'échanger des renseignements, y compris des renseignements bancaires, avec les autorités fiscales d'autres pays.

L'Andorre est membre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et a accepté de participer à un examen de sa législation et de ses pratiques dans ce domaine.

Pascal Saint-Amans, chef du Secrétariat du Forum mondial, s'est réjouit « des progrès accomplis par l'Andorre » soulignant qu'il y a « seulement un an, elle était encore sur la liste de l'OCDE des paradis fiscaux non coopératifs et à présent elle a pris un engagement, modifié sa législation et mis en œuvre la norme de façon substantielle ».

Défiscalisation et mécénat : statu quo sur les réductions d'ISF

Tue, 23 Feb 2010 07:51:22 +0100

En réponse à la question écrite n° 10833 de la sénatrice UMP de Loire-Atlantique Gisèle Gautier, le Ministère de l'économie a indiqué qu'il n'était pas favorable à une extension du dispositif « ISF dons » au profit des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance.

Gisèle Gautier remarquait ces organismes ne peuvent faire bénéficier leurs donateurs de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune alors que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a institué une réduction de l'ISF en faveur des dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes (art. 16, codifié à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts).

« Cette disposition remet en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique qui prévalait jusqu'à maintenant. Elle modifie également le comportement des donateurs, quand ils ne découvrent pas postérieurement que cette modification ne leur donne pas droit à l'avantage fiscal attendu », estimait la sénatrice qui réclamait une égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou assimilée.

Dispositif jugé "complémentaire" au régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu

Du côté de Bercy, on rappelle que le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. « Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui œuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs », précisent les services de Christine Lagarde

De plus, Bercy remarquant que le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un « effet de dilution au regard des objectifs initiaux » et qu'il apparaît donc « souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu ».

Lutte contre la fraude fiscale : vers une coopération accrue entre les 27 états de l'UE

Thu, 18 Feb 2010 17:49:51 +0100

Dans le prolongement de la discussion commune sur la fiscalité, le Parlement européen a adopté le mercredi 10 février 2010 3 résolutions législatives concernant des directives sur la fraude et le recouvrement des créances relatives aux taxes et impôts ainsi qu'une résolution sur la communication de la Commission relative à la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

La résolution nommée « Bonne gouvernance dans le domaine fiscal » a été adoptée par 554 voix pour, 46 voix contre et 71 abstentions. Elle aborde la vaste question de la règlementation fiscale dans l'UE et intervient en réponse à plusieurs initiatives sur la gouvernance fiscale prises aux niveaux européen et international. La résolution condamne les paradis fiscaux, exhortant les États membres à donner la priorité à la lutte contre ce phénomène. Les députés appellent à mettre en place un registre public pour augmenter la transparence des transactions des sociétés avec les paradis fiscaux. « Les députés insistent également sur la nécessité de disposer d'un échange automatique d'informations afin de mettre un terme au secret bancaire. Ils demandent des mesures supplémentaires pour lutter contre la fraude relative à la TVA et proposent de recourir aux sanctions et aux incitations en vue d'améliorer la gouvernance fiscale », selon le communiqué du Parlement européen.

Favoriser le recouvrement des créances fiscales transfrontalières

Par ailleurs, les députés européens, dans une résolution adoptée par 561 voix pour, 97 voix contre et 15 abstentions, ont appuyé la proposition de la Commission européenne d'introduire un système général d'échange automatique d'informations entre États membres pour toutes les taxes, en dehors de la TVA et des accises déjà soumises à des règles similaires. « Le Parlement a introduit des améliorations techniques en vue de lever plus efficacement le secret bancaire », est-il indiqué. Il demande également à la Commission, sous le contrôle du Conseil et du Parlement, de clarifier le champ des informations à échanger et de renforcer les dispositions sur la protection des données personnelles.

Enfin, le Parlement a exprimé un soutien à une proposition qui apportera des « améliorations importantes » permettant d'accroître sensiblement le taux de recouvrement des créances transfrontalières relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. La résolution adoptée par 626 voix pour, 22 contre et 24 abstentions, demande également un suivi approprié du système pour les cas où un État membre refuserait l'assistance et supprimerait le seuil proposé pour l'échange d'informations concernant les recouvrements.

Défiscalisation : quels frais pour les FIP et FCPI ?

Wed, 17 Feb 2010 13:54:59 +0100

Le quotidien Les Echos rapporte que l'Association française des investisseurs en capital (Afic) craint une proposition de l'Inspection générale des finances (IGF) visant à supprimer les rétrocessions annuelles aux distributeurs de parts de FIP, FCPI et FCPR. Ces produits défiscalisants d'investissement dans des PME sont principalement distribués par des réseaux bancaires, des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) et plus récemment par des courtiers en ligne.

« Il faut garder un niveau suffisamment efficient de rémunération des distributeurs, sans quoi ils ne seront plus intéressés et ces véhicules ne lèveront plus de fonds au bénéfice des PME », considère Jean-Louis de Bernardy, président de l'Afic, cité par le journal.

Les Echos font en fait référence à un rapport de l'IGF d'octobre 2009 publié sous l'intitulé « Les frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d'un avantage fiscal pour favoriser l'investissement dans les PME ». Rapport qui préconise, entre autres, d'interdire les rétrocessions annuelles aux distributeurs sur ces produits. « Bien que cette interdiction découle de l'application des textes existants, une disposition dans le code monétaire et financier précisant l'interdiction de cette pratique sur les FIP, les FCPI, les FCPR fiscaux et les holdings ISF PME permettrait à la fois de bien délimiter le champ de l'interdiction et d'éviter l'écueil de sanctions portant sur des pratiques antérieures tolérées jusque là par le régulateur », estiment les inspecteurs des finances qui ont rédigé le rapport.

Ceux-ci considèrent que les frais de distribution « paraissent excessifs en raison des rétrocessions annuelles qui ne sont justifiées ni sur le plan économique ni sur le plan juridique ». La mission visant à étudier les pratiques tarifaires que leur a confiée Christine Lagarde a estimé que les frais de distribution, qui sont constitués des droits d'entrée et des rétrocessions annuelles sur les frais de gestion, représentent environ 35 % du montant total des frais.

A télécharger
>> Le rapport n° 2009-M-066-03 de l'Inspection générale des finances publié sur son site (fichier PDF très lourd - ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Impôt sur le revenu : la date limite de paiement du premier tiers est fixée au 15 février 2010

Thu, 04 Feb 2010 14:35:12 +0100

Les ménages qui ne sont pas mensualisés doivent payer en ce moment le premier tiers de leur impôt sur le revenu 2010, calculé sur leurs revenus 2009. Ils ont jusqu'au 15 février pour envoyer leur paiement.

Ceux qui veulent payer par Internet bénéficient d'un délai jusqu'au 20 février 2010 à minuit.

Les autres échéances

Deuxième tiers : 17 mai 2010 (22 mai sur Internet)

Dernier tiers : 15 septembre 2010 (20 septembre sur Internet)

Le calendrier fiscal

>> Retrouver le calendrier fiscal du premier trimestre 2010

Impôt sur le revenu : la date limite de paiement en ligne du premier tiers est fixée au 20 ...

Thu, 04 Feb 2010 14:35:12 +0100

Vous avez jusqu'au 20 février minuit pour payer en ligne votre premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 février. Vous pouvez utiliser ce mode de paiement si vous n'êtes pas prélevé (mensuellement ou à l'échéance) pour votre impôt sur le revenu.

Les prochaines échéances

Deuxième tiers : 17 mai 2010 (22 mai sur Internet)

Dernier tiers : 15 septembre 2010 (20 septembre sur Internet)

Le calendrier fiscal

>> Retrouver le calendrier fiscal du premier trimestre 2010

Calculez gratuitement votre impôt sur le revenu pour 2010

Thu, 04 Feb 2010 10:30:35 +0100

La calculette officielle de l'impôt sur le revenu pour 2010 est disponible pour les résidents en France. Le simulateur de calcul a été mis en ligne par l'administration fiscale sur son site Internet Impots.gouv.fr en version simplifiée ou complète, selon vos besoins. Il tient compte des nouvelles mesures fiscales instaurées par la loi de finances pour 2010 publiée le 30 décembre 2009.

>> Modèle simplifié (cliquez - ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Cette version s'adresse aux personnes qui :
-déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés imposables à 18%
-déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)

>> Modèle complet - déclaration de base + complémentaire (cliquez - ouverture dans une nouvelle fenêtre)
Cette version s'adresse aux personnes qui déclarent des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-TOM, des déficits globaux, etc. Vous y retrouvez également toutes les rubriques présentes sur le modèle simplifié.

>> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici)

>> Trouvez des livres et guides pratiques pour en savoir plus

Déclaration d'impôts 2010 : actualisation des barèmes

Thu, 28 Jan 2010 10:24:25 +0100

> Limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées :

Les frais professionnels des salariés et des dirigeants et associés de sociétés sont pris en compte, sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'imposition des revenus de l'année 2009 :
- le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % est porté de 413 € à 415 € dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi (anciennement ANPE) en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, de 906 € à 910 € ;
- son plafond est porté de 13 893 € à 13 948 €.

> Limites de l'abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites :

En application des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2009 :
- le montant minimum de l'abattement spécifique de 10 % est porté de 367 € à 368 € ;
- son plafond est porté de 3 592 € à 3 606 €.

> Limite d'exonération des salaires versés aux apprentis :

En vertu de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le montant annuel du SMIC de référence pour l'exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52). Pour l'imposition des revenus de 2009, la limite d'exonération des salaires des apprentis s'établit ainsi à 16 052€.

> Limite d'exonération des salaires versés aux étudiants âgés de 25 au plus qui exercent un emploi :

Les salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le montant au 1er juillet de l'année d'imposition du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires. Pour l'imposition des revenus de 2009, la limite d'exonération s'établit à 4 013 €.

Conventions fiscales : les sénateurs veulent des explications de Bercy sur les délais ...

Fri, 22 Jan 2010 10:17:43 +0100

Le quotidien La Tribune révèle qu'au cours d'une audition du ministre du Budget Eric Woerth, les sénateurs de la commission des finances lui ont demandé pour quelle raison la ratification des conventions fiscales de double imposition signées par la France avec d'autres pays prenait autant de temps, "généralement 3 ans" écrit le journal. Or durant cette période, ces textes sont inapplicables.

Les membres de la commission des finances de la Chambre Haute ont également demandé à Eric Woerth la liste de toutes les conventions.

En savoir plus sur les conventions fiscales internationales

>> Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2009 publiée au BOI (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

>> Conventions fiscales ou avenants signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification)

>> Conventions fiscales ou avenants récemment entrés en vigueur

(Source Impots.gouv.fr)

Evasion fiscale : la régularisation de la situation des évadés à l'origine d'un tiers de ...

Wed, 20 Jan 2010 13:42:01 +0100

Eric Woerth, ministre du Budget, et Christine Lagarde, ministre de l'Economie, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le texte, qui prévoit désormais un déficit public de 8,2% du produit intérieur brut cette année contre 8,5% précédemment et 7,9% estimé en 2009, envisage une amélioration des recettes fiscales de 2,1 milliards d'euros en 2010.

Outre la révision en hausse des prévisions de croissance pour 2010 (+3,6 milliards d'euros) qui fait plus que compenser traduction de la censure de certaines dispositions de la loi de finances initiale - annulation du régime des bénéfices non commerciaux de taxe professionnelle (-0,7 milliard d'euros) et de la taxe carbone (-1,5 milliard d'euros) - par le Conseil constitutionnel, la régularisation de la situation des évadés fiscaux constitue l'un des principaux facteurs d'amélioration.

350 millions au titre de l'ISF

Ainsi, le montant des droits et pénalités à la suite de ces opérations de régularisation est estimé à
700 millions d'euros, répartis de la manière suivante : 350 millions d'euros au titre de l'Impôt de Solidatité sur la Fortune (ISF), 140 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 210 millions d'euros sur les droits de mutation.

Compte épargne codéveloppement : les versements ouvrent désormais droit à réduction d'impôt

Tue, 19 Jan 2010 08:04:01 +0100

Pour les versements effectués, à compter du 1er janvier 2009, sur un compte épargne codéveloppement, l'article 89 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a transformé la possibilité de déduire du global les versements effectués en une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40 %. Une disposition que vient de commenter Bercy dans une instruction fiscale du 29 décembre, publiée le 15 janvier.

Cette réduction d'impôt sur le revenu s'entend dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global du foyer fiscal et de 20 000 euros, quel que soit le nombre de personnes composant le foyer fiscal.

Cet avantage fiscal est subordonné à la condition que les sommes épargnées soient effectivement investies au bénéfice du développement économique des pays concernés.

Mieux connaître le compte épargne codéveloppement

Un compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne de personnes de nationalité étrangère en vue de financer des opérations concourant au développement économique de pays en voie de développement, figurant sur une liste fixée par arrêté. Les titulaires de tels comptes sont des personnes physiques possédant la nationalité d'un de ces pays et une carte de séjour leur permettant l'exercice d'une activité professionnelle en France.

A télécharger
>> L'instruction fiscale 5 B-5-10 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Impôt, fiscalité des particuliers : ce qui change en 2010

Wed, 06 Jan 2010 14:56:50 +0100

Déclaration : le barème 2010 de l'impôt sur le revenu

Comme chaque année, le barème d'imposition sur le revenu a été réévalué dans le cadre de la Loi de Finances. Pour 2010, le plafond de chaque tranche a été relevé de 0,4%. Voici le nouveau barème de la déclaration 2010 pour les revenus de 2009 :

Fiscalité écologique : une taxe carbone reportée à juillet

La taxe carbone verra bien le jour cette année. Le gouvernement souhaite réaliser une nouvelle loi pour une application au 1er juillet de cette année. Fin décembre, le Conseil constitutionnel avait invalidé la loi sur la taxe carbone, au motif que nombreuses exonérations pour les entreprises, instauraient « une rupture d'égalité devant les charges publiques », en reportant l'entière fiscalité sur les particuliers.

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a notamment proposé une taxe carbone réduite pour les 1 018 sites industriels les plus polluants en France. Initialement, les industries les plus polluantes n'étaient pas concernées par la taxe carbone.

Le principe d'un chèque vert pour les ménages reste aussi acquis. Destiné à compenser le montant de la taxe carbone, il devait être initialement versé en février. Il le sera après l'adoption de la nouvelle loi.

Nouvelle taxe : imposition des indemnités des accidents du travail

Dès 2010, les revenus issus des indemnités journalières versées aux victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail seront imposables. Cette nouvelle règle prévoit l'alignement de la fiscalité des indemnités journalières des accidents du travail ou des maladies professionnelles, sur celle des arrêts maladie : 50% du salaire brut.

Assurances vie multi-supports : soumises aux prélèvements sociaux en cas de dénouement par décès

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée le dimanche 27 décembre 2009 au Journal Officiel (JO). Son article 18, qui doit permettre à la Sécu d'engranger 270 millions d'euros, a pour objectif de supprimer la niche sociale dont bénéficiaient les contrats d'assurance vie multisupports. C'est le seul cas d''exonération en matière d'assurance vie qui subsistait.

A partir du 1er janvier 2010 et quelques soit la date d'effet du contrat, les gains réalisés dans le cadre de contrats multisupports ou en unités de compte seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contributions additionnelles dont celle destinée à financer le RSA) en cas de dénouement par succession lorsque le souscripteur décède, sachant que 15 à 20% des contrats d'assurance-vie se dénouent par le décès de l'assuré, avant l'échéance.

Immobilier : une réduction du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Avant 2010, les acquéreurs pouvaient réduire de leurs impôts 40% des intérêts d'un emprunt servant à acheter une résidence principale, la première année, dans la limite de 3 750 euros et 20% les quatre années suivantes. Dorénavant, le taux n'est valable que pour les logements respectant la norme environnementale Bâtiment basse consommation (BBC).Pour les autres, le crédit d'impôt sera égal à 35% des intérêts la première année, puis à 15% pour les quatre années suivantes.

Investissement locatif : le Scellier prolongé

Le projet de loi de Finances 2010 initial envisageait de diminuer les avantages fiscaux du dispositif Scellier. La réduction fiscale devait ainsi passer de 25% à 20% pour les logements acquis ou construits en 2010 ne répondant pas à la norme environnementale Bâtiment basse consommation (BBC) et de 20 à 15% à partir de 2011. Le Parlement a finalement décidé de prolonger le dispositif initial (25%) en l'état pour cette année. Mais à partir de 2011, la réduction fiscale diminuera à 15% pour les logements ne répondant à la norme BBC et à 25% pour les autres.

Plus-values : les cotisations sociales dès le premier euro

En 2010, les gains réalisés sur des valeurs mobilières (actions, Sicav, obligations...) seront soumises aux cotisations sociales (12,1%) dès le premier euro. Auparavant, il fallait dépasser le seuil de 25 730 euros de cession par an pour être imposé. Ce seuil reste valable pour le prélèvement libératoire de 18% ou l'ajout des plus-values au revenu imposable.

Hauts revenus : le plafond des niches fiscales abaissé

La loi de Finances 2010, adoptée fin décembre 2009, instaure un nouveau plafond pour les niches fiscales. L'ensemble de ces avantages fiscaux ne pourra pas dépasser 20 000 euros par an et 8% du revenu imposable. Auparavant, ce plafond s'élevait à 25 000 euros et 10% du revenu.

Evasion fiscale : la chasse aux évadés fiscaux va continuer

Le ministre du budget, Eric Woerth, veut prolonger le dispositif mis en place pour inciter les contribuables français à rapatrier leurs capitaux placés à l'étranger. Cette cellule de régularisation a été créée en avril 2009 afin d'inciter les personnes ayant placé de l'argent à l'étranger afin d'échapper au fisc, de rapatrier leurs capitaux. En échange de leur mise en conformité, ces évadés fiscaux ne payent qu'un rappel d'impôts sur les avoirs en question. Selon le ministre, près de 3 000 dossiers ont été traités au 31 décembre 2009, date de clôture de ce guichet. Eric Woerth, veut même « prolonger autrement » cette cellule de régularisation. Il a cependant exclu toute forme d'amnistie fiscale, comme cela a été le cas en 2009 en Italie.

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Fiscalité écologique : le gouvernement veut instaurer une taxe carbone au 1er juillet 2010

Tue, 05 Jan 2010 15:11:51 +0100

La taxe carbone verra bien le jour cette année. Réuni pour le premier Conseil des ministres de l'année 2010, le gouvernement a souhaité réaliser une nouvelle loi pour une application au 1er juillet de cette année. Fin décembre, le Conseil constitutionnel avait invalidé la loi sur la taxe carbone, au motif que nombreuses exonérations pour les entreprises, instauraient « une rupture d'égalité devant les charges publiques », en reportant l'entière fiscalité sur les particuliers.

« Le gouvernement réitère sa conviction qu'une contribution carbone est nécessaire pour changer les comportements en matière environnementale. Je vous annonce que la nouvelle taxe carbone entrera en vigueur le 1er juillet prochain » a déclaré le porte-parole du gouvernement et ministre de l'Education Luc Chatel.

Le gouvernement veut corriger « la copie pour les aspects qui ont été invalidés par le Conseil constitutionnel ». Pour les particuliers, rien ne devrait changer car « la proposition n'a pas été modifiée ni invalidée par le Conseil constitutionnel ».

Le principe d'un chèque vert pour les ménages reste donc acquis. Destiné à compenser le montant de la taxe carbone, il devait être initialement versé en février. Il le sera après l'adoption de la nouvelle loi.

Evasion fiscale : le délai de régularisation prolongé

Mon, 04 Jan 2010 10:59:53 +0100

Trois milliards d'euros sont revenus en France grâce à la cellule de régularisation mise en place par Bercy. Selon le ministre du Budget, Eric Woerth, interrogé au micro d'Europe 1, cela correspond à 500 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires.

Cette cellule de régularisation a été créée en avril 2009 afin d'inciter les personnes ayant placé de l'argent à l'étranger afin d'échapper au fisc, de rapatrier leurs capitaux. En échange de leur mise en conformité, ces évadés fiscaux ne payent qu'un rappel d'impôts sur les avoirs en question.

Selon le ministre, près de 3 000 dossiers ont été traités au 31 décembre 2009, date de clôture de ce guichet. Eric Woerth, veut même « prolonger autrement » cette cellule de régularisation. Il a cependant exclu toute forme d'amnistie fiscale, comme cela a été le cas en 2009 en Italie.

Fiscalité écologique : pas de taxe carbone au 1er janvier 2010

Wed, 30 Dec 2009 07:06:35 +0100

C'est un revers pour Nicolas Sarkozy dont c'était l'une des mesures-phares. Trois jours avant son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier, la taxe carbone a été retoquée par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de l'opposition.

Inégalité fiscale

Les « Sages » ont jugé que « l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques ».

Ainsi étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. En outre, étaient taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime.

Trop d'exonérations

« Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone », a également remarqué le Conseil constitutionnel.

Celui-ci a donc censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution inscrit dans le projet de budget 2010 de l'Etat (articles 7, 9 et 10).

Cette annulation a suscité l'inquiétude d'associations de défense de l'environnement dont certains redoutent un abandon pur et simple de la taxe carbone. François Fillon a néanmoins immédiatement annoncé qu'un nouveau dispositif, tenant compte des remarques des « Sages » sera présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2010. La mise en place d'une contribution carbone est « une priorité du président de la République et du gouvernement », a-t-il rappelé.

Dernière ligne droite pour réduire vos impôts

Tue, 29 Dec 2009 10:36:34 +0100

La déclaration d'impôt 2010 étant calculée selon les revenus 2009, les particuliers qui veulent réduire leur fiscalité doivent s'y prendre en 2009. Voici tous nos conseils dans notre dossier spécial.

Impôt sur les sociétés : plus de recettes qu'attendu en 2009

Tue, 29 Dec 2009 08:38:25 +0100

Le mois de décembre aura été meilleur que prévu pour les rentrées d'impôt sur les sociétés, après des mois de baisse. Résultat : le ministère du Budget anticipe désormais une recette de 21 milliards d'euros d'IS en 2009 contre 19 milliards auparavant.

Selon le journal Les Echos, qui révèle cette information, cet optimiste est dû aux entreprises réalisant plus de 500 millions de chiffre d'affaires. Elles ont en effet l'obligation de majorer l'acompte d'IS payé en décembre si elles anticipent un résultat meilleur qu'en 2008.

« Elles viennent de verser 3 milliards d'euros à ce titre, contre seulement 1 milliard à la même époque l'an dernier. Cela signifie qu'un certain nombre de grandes entreprises prévoient de réaliser des résultats 2009 supérieurs à ceux de 2008 » détaille le quotidien économique.

« C'est logique : les banques avaient réalisé de très mauvais résultats en 2008, elles avaient procédé à d'importantes dépréciations, et les résultats publiés jusque-là cette année sont globalement en amélioration. Inversement, des entreprises pratiquent une autolimitation de leur acompte d'IS de décembre car elles anticipent une baisse de leurs résultats en 2009 : cet effet se situerait cette année entre 2 et 3 milliards d'euros, soit un niveau relativement normal, alors qu'il avait atteint 3,5 milliards fin 2008. »

Deux fois moins de recettes

Cependant, la loi de Finances 2009 avait budgété un impôt sur les sociétés de 42,4 milliards d'euros. La moitié seulement entrera dans les caisses de l'Etat. En 2008, l'IS avait rapporté 49,3 milliards d'euros.

« Outre de 25 % du bénéfice fiscal 2008 des entreprises », sur lequel est calculé l'IS 2009, « le plan de relance a permis aux entreprises de réduire considérablement l'impôt versé cette année, via le remboursement anticipé des crédits de report en arrière de déficit et de crédit d'impôt recherche » explique Les Echos.

Simuler gratuitement le montant de sa taxe carbone

Mon, 28 Dec 2009 08:56:53 +0100

Dans le but d'aider les ménages à calculer le montant de la taxe carbone qu'ils paieront en 2010, ainsi que le montant de la compensation, l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) met à leur disposition un simulateur en ligne, accessible en cliquant sur le lien suivant : www.taxe-carbone.clcv.org (ouverture dans une nouvelle fenêtre).

Calcul de la taxe et de la compensation

Il y a 8 données à saisir, moins de 30 secondes suffisent. Une fois le calcul effectué, le « Simulateur Taxe Carbone » affiche ce que la taxe carbone annuelle vous coûtera pour votre véhicule, pour votre consommation de fioul et/ou de gaz, mais également ce que vous recevrez en compensation, tel qu'annoncé par le président Nicolas Sarkozy lors de l'annonce de l'instauration la taxe.

Le montant de la taxe et de sa compensation varieront selon le lieu d'habitation (ville ou campagne), le nombre de personnes dans la famille et la desserte en transport en commun du lieu d'habitation.

La taxe, d'un montant de 17 euros la tonne de CO2, entre en vigueur le 1er janvier 2010. C'est un prélèvement sur les achats de combustibles fossiles : elle est applicable sur les carburants automobiles (essence, gazole, GPL) et les combustibles de chauffage (fioul, gaz, charbon). Selon le ministère du développement durable, le coût annuel moyen d'une taxe carbone à 17 euros par tonne de CO2 serait d'environ 74 euros par foyer fiscal.

A télécharger
>> La notice d'utilisation du simulateur (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Le plafond des niches fiscales diminue en 2010

Wed, 23 Dec 2009 14:56:30 +0100

Auparavant, ce plafond s'élevait à 25 000 euros et 10% du revenu imposable.

Création d'un fichier des Impôts sur les évadés fiscaux

Wed, 16 Dec 2009 16:56:42 +0100

Un arrêté du 25 novembre 2009 a autorisé la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à créer un fichier permettant de collecter des informations « laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base ».

Dénommé EVAFISC, ce fichier va être mis en œuvre au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.

Il permettra, selon l'arrêté, de :

- « Mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales.
- Analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales.
- Programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
- Inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France. »

Le fichier comprendra :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique
- Raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale
- Adresse
- Etablissement de crédit
- Numéro du (des) compte(s)
- Date d'ouverture du (des) compte(s)
- Montant des soldes et virements

A télécharger

>> L'arrêté du 25 novembre 2009 publié au Journal officiel du 5 décembre 2009 (fchier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

La Commission mixte paritaire entérine la réduction du plafond des niches fiscales

Tue, 15 Dec 2009 23:00:00 +0100

La Commission mixte paritaire (CMP), chargée de réaliser les derniers arbitrages entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la loi de finances 2010, a ainsi abaissé le plafond maximal des réductions d'impôt. Une mesure adoptée à l'unanimité.

L'ensemble de ces avantages fiscaux ne pourra pas dépasser 20 000 euros par an et 8% du revenu imposable. Auparavant, ce plafond d'élevait à 25 000 euros et 10% du revenu imposable.

Le Scellier maintenu en l'état en 2010

Par ailleurs, la CMP a validé le report du « verdissement » du dispositif d'investissement locatif Scellier. Ce dernier donnera droit à une réduction fiscale de 25% en 2010, alors que le gouvernement prévoyait de l'abaisser l'an prochain à 20% pour les logements ne respectant pas la norme environnementale Bâtiment basse consommation (BBC).

En savoir plus sur la CMP

La commission mixte paritaire est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l'initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Les réductions d'impôt pour les économies d'énergies revues à la baisse

Tue, 15 Dec 2009 10:29:07 +0100

Dans le cadre du collectif budgétaire 2009, les députés ont voté un amendement modifiant la liste et les montants des travaux éligibles à une réduction d'impôt.

Le crédit d'impôt en faveur de la pose de fenêtres et de chaudières à condensation en vue de réduire la consommation d'énergie va par exemple passer de 25% à 15%. Le dispositif budgété à 1,5 milliard d'euros semble avoir été victime de son succès, puisque l'Etat a dû débourser cette année 2,8 milliards.
En revanche, un chauffe-eau thermodynamique sera subventionné à hauteur de 25% et une pompe à chaleur géothermique à 40%.

Le verdissement du Scellier reporté

Par ailleurs, les députés ont également repoussé au 1er janvier 2011 les mesures soumettant les investissements immobiliers à des normes écologiques. Le projet de loi de Finances 2010 prévoyait en effet de réduire la réduction d'impôt Scellier pour tout logement ne bénéficiant pas de la norme Bâtiment basse consommation dès 2010.

Cette norme est notamment contestée par les promoteurs qui estiment qu'elle n'est pas suffisamment claire.

Evasion fiscale : la liste remise à la France contient plus de 3 000 noms

Fri, 11 Dec 2009 16:23:56 +0100

Le listing des évadés fiscaux venant de Suisse est « une affaire considérable » selon le procureur de la République Eric de Montgolfier. La France s'est en effet retrouvée en possession d'une liste de compte en banque suisses, dérobée par un ancien employé d'HSBC à Genève.

« Les Suisses nous ont contactés dans le cadre de notre accord d'entraide judiciaire pour nous demander de prendre des mesures contre le responsable informatique de la banque HSBC, localisé en France » explique Eric de Montgolfier dans un entretien au journal Métro. « C'est lui qui nous a remis du matériel informatique. Nous avons alors constaté un système d'évasion fiscale. »

Début décembre, le ministre du Budget, Eric Woerth avait dû admettre que ce fichier volé était l'une des sources utilisées pour que l'administration fiscale établisse un listing de 3 000 évadés fiscaux français en Suisse. En août 2009, le ministre avait en effet indiqué que ses services avaient récupéré « les noms de 3 000 contribuables détenteurs de comptes dans les banques suisses dont une partie correspond très probablement à de l'évasion fiscale », sans pour autant préciser comment.

Mais pour le Procureur de la République, le fichier provenant du vol d'HSBC contient plus de 3 000 noms et pas seulement des Français. « Nous sommes tombés sur un gros morceau » conclut-il.

L'employé de la HSBC est un Franco-Italien de 37 ans

Selon le journal Le Monde, l'auteur présumé du vol du listing de l'agence HSBC de Genève est un Franco-Italien de 37 ans se prénommant Hervé. Il « vivrait, aujourd'hui, sous protection, avec une identité d'emprunt » en France affirme le quotidien. Il aurait dérobé « par le biais d'un piratage informatique, avec l'aide d'une complice, une Franco-Libanaise de 34 ans, des bases de données de clients de différentes banques suisses. Ce listing contient les noms de Français, dont de nombreuses personnalités, détenant des comptes en Suisse. »

Pratique
>> Consulter la liste des conventions fiscales conclues par la France

Le Sénat prolonge le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Tue, 08 Dec 2009 18:05:48 +0100

Les métiers d'art (type horlogerie, luxe...) bénéficient d'avantages fiscaux, notamment d'un crédit d'impôt égal à 10% des dépenses annuelles relatives aux :

- « Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

- Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes.

- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits.

- Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 euros par an.

- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes.

- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes. »

Cet avantage devait se terminer au 31 décembre 2010. Les sénateurs l'on prorogé jusqu'à la fin de l'année 2015.

Vers la création d'un impôt européen

Wed, 25 Nov 2009 14:21:54 +0100

José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, a déclaré examiner « toutes les questions de fiscalité dans l'Union européenne », y compris l'instauration d'un impôt européen.

« Il faut examiner de possibles ressources propres » explique-t-il. Ses propos font écho à ceux de l'ancien Premier ministre belge Herman van Rompuy, qui a proposé la création d'un impôt européen pour mettre fin au système de financement européen actuel. Ce dernier étant « progressivement devenu un mélange confus et opaque de contributions et de rabais ».

Herman van Rompuy, qui va devenir à compter du 1er janvier 2010, le premier président permanent du Conseil européen, avait indiqué que l'Europe devait étudier les moyens dont elle disposait afin de « financer ses politiques de manière plus efficace et plus transparente et simplifier leur mise en œuvre, de façon à maximiser les effets des dépenses tout en préservant les principes de bonne gestion financière ».

La récession entame les recettes fiscales des pays de l'OCDE

Wed, 25 Nov 2009 10:40:08 +0100

La crise réduit les recettes fiscales des pays membres de l'OCDE, selon une étude de l'organisation. « La charge fiscale totale dans les pays de l'OCDE, exprimée à travers le rapport entre les recettes fiscales et le produit intérieur brut (PIB), qui était restée inchangée entre 2006 et 2007, a diminué en 2008 » explique l'OCDE. Cette réduction s'élève à 0,5% du PIB.

Le ratio global prélèvements obligatoires/PIB dans les pays de l'OCDE était de 35,8 % en 2007 stable par rapport à 2006. En 2008, il s'élevait à 35,2%.

"Souvent, les recettes fiscales se contractent proportionnellement davantage que le PIB en période de récession ; de plus, un grand nombre de pays de l'OCDE ont réduit leurs impôts à la fin de 2008 et au début de 2009 pour soutenir la demande totale après la crise financière de septembre 2008. »

La charge fiscale « a probablement accusé une nouvelle baisse en 2009 » estime l'organisation.

Les députés limitent les effets du bouclier fiscal

Tue, 17 Nov 2009 16:25:40 +0100

Les députés ont adopté un amendement de Gilles Carrez, le député UMP rapporteur de la commission des Finances, visant à « corriger deux imperfections techniques » du bouclier fiscal.

Soutenu par le ministre du Budget Eric Woerth, cet amendement propose :

- D'intégrer l'ensemble des dividendes dans le calcul du bouclier fiscal, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

- De supprimer la possibilité d'imputer sur les revenus les moins-values et les déficits des années précédentes. Ainsi, cette réduction ne sera possible que pour les pertes de « l'année de réalisation des revenus ».

Cet amendement a été examiné dans le cadre des articles dits « non-rattachés » au projet de loi de Finances 2010. Ce dernier doit désormais être examiné par le Sénat.

Les députés votent la taxation des indemnités d'accidents du travail

Mon, 16 Nov 2009 11:08:24 +0100

Malgré l'opposition de la gauche et les réticences de certains députés de la majorité, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement visant à imposer les revenus issus des indemnités versées lors d'un accident du travail ou pour les victimes de maladies professionnelles.

La mesure doit s'appliquer pour les indemnités perçues en 2010, donc pour la déclaration d'impôt de 2011. Selon le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale Jean-François Copé, cette réforme devrait rapporter 150 millions d'euros par an. « Je ne vois pas pourquoi toutes les indemnités sont fiscalisées et pas celle-ci. C'est un revenu de remplacement» a déclaré pour sa part le ministre du Budget, Eric Woerth.

Mais tous ne sont pas du même avis, y compris au sein de la majorité. Le député du Nouveau centre de l'Eure-et-Loir Philippe Vigier estime qu'il s'agit « un mauvais signal vers les classes les plus touchées ».

L'amendement doit désormais être adopté par le Sénat. Il prévoit l'alignement de la fiscalité des indemnités journalières des accidents du travail ou des maladies professionnelles, sur celle des arrêts maladie : 50% du salaire brut.

Le malus automobile va être remboursé pour les familles nombreuses

Fri, 13 Nov 2009 15:48:32 +0100

Déjà parent d'un enfant, votre famille s'est agrandie avec l'arrivée d'adorables jumeaux ? Et entre les sièges rehausseurs et les bagages, vous avez sans doute dû acheter une voiture plus grande, et donc vous acquitter du malus écologique ?

Pas de panique, puisque l'Etat va faire un geste pour vous. Bercy a annoncé le remboursement partiel du malus écologique pour les familles nombreuses (au moins 3 enfants) qui achètent un véhicule émettant plus de 161 grammes de CO² par kilomètre (plus de 156 grammes à partir de 2010).

Ce seuil d'émission sera ainsi réduit de 20 grammes par enfant à charge, soit 60 grammes minimum pour les familles nombreuses.

« Pour être remboursés du montant correspondant à cette réduction, les foyers concernés doivent adresser une demande à leur centre des finances publiques mentionné sur leur avis d'impôt sur le revenu » expliquent les services fiscaux.

Pratique

Le document à télécharger pour demander le remboursement (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).

Le tableau des malus automobile :

L'Assemblée nationale adopte le barème de l'impôt sur le revenu 2010

Tue, 10 Nov 2009 15:56:22 +0100

Le projet de loi de Finances 2010 a modifié le barème d'imposition sur le revenu. Chaque tranche a ainsi été relevée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté ce nouveau barème. Voici, les nouvelles tranches, en augmentation d'environ 0,4% :

Le Sénat doit maintenant examiner le projet de loi de Finances 2010 en séance publique les 19, 20 et 21 novembre.

Les députés prolongent l'avantage fiscal du Scellier

Mon, 09 Nov 2009 15:47:36 +0100

Le projet de loi de finances 2010 prévoyait de soumettre l'avantage fiscal du Scellier à des impératifs environnementaux. Dès 2010, la réduction d'impôt aurait été ramenée de 25 à 20% pour les logements n'intégrant pas la norme bâtiment basse consommation (BBC).

Réunis en commission des finances, les députes ont voté un amendement supprimant cette disposition. Si la loi est adoptée en l'état, les personnes achetant un logement Scellier pourront défiscaliser 25% de la somme investie de leur impôt sur le revenu l'an prochain, même si l'habitation ne répond pas aux nouvelles normes environnementales.

En revanche, le taux d'exonération sera ramené comme prévu dans le projet de loi initial à 15% en 2011 pour les logements n'étant pas labellisés BBC. Mais si l'habitation possède cette norme, l'investisseur pourra défiscaliser 25% du coût d'achat jusqu'en 2012.

La réforme des valeurs locatives va être reportée

Mon, 09 Nov 2009 10:29:54 +0100

La réforme des valeurs locatives, qui servent de base au calcul des impôts locaux (taxe d'habitation, foncière et professionnelle) devait être inscrite dans le collectif budgétaire de la loi de finances 2010. Mais le gouvernement a indiqué que cette réforme sera précédée d'une concertation avec les parlementaires et les élus locaux, décalant ainsi le calendrier de cette modification.

Les taxes sur le logement sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale d'un bien. Cette dernière est définie comme le loyer théorique d'un logement, auquel on ajoute certaines données comme la surface, le confort...

Mais cette valeur à été définie dans les années 70 et n'a jamais été modifiée depuis. Le gouvernement souhaitait donc réformer le calcul de cet indicateur lors de loi de finance rectificative (collectif budgétaire), discutée dans les premiers mois de 2010.

Le droit à l'image collectif des sportifs va bénéficier d'un sursis

Wed, 04 Nov 2009 14:33:57 +0100

Les clubs sportifs vont sans doute avoir six mois supplémentaires pour s'adapter à la nouvelle législation fiscale. En effet, alors que les députés voulaient supprimer le droit à l'image collectif (DIC) dès la fin de l'année 2010, le sénateur UMP de l'Oise Alain Vasselle veut déposer un amendement pour mettre fin à cette exonération de charges à partir du 30 juin 2010.

Ce décalage permettra « aux clubs de terminer la saison en cours sans perturbation » a indiqué le rapporteur général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010.

Voté en 2004 pour une période allant s'achevant initialement en 2012, le DIC permet au club de réduire au maximum 30% de leurs charges en faisant passer une partie des salaires payés en droit à l'image.

Vers la création des « brigades du fisc »

Wed, 04 Nov 2009 08:13:36 +0100

Le gouvernement souhaite intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Pour cela, il compte créer une cellule œuvrant contre les montages fiscaux complexes, notamment internationaux.

Selon Le Figaro, qui révèle l'information, cette cellule sera composée d'agents des impôts mais rattachés à la police judiciaire.

Le quotidien explique qu'au départ, le ministère du Budget avait proposé que ses agents restent dans son giron et soient dotés de pouvoirs judiciaires comme le droit d'écoute et de perquisition. « Ce projet avait déclenché l'ire du ministère de l'Intérieur - qui refusait que des agents de Bercy puissent disposer de telles prérogatives - et s'était fait retoquer » note le journal.

La taxe d'habitation payée par les bénéficiaires du RSA

Mon, 02 Nov 2009 09:37:13 +0100

Auparavant, les bénéficiaires du RMI ne devaient pas payer d'impôts locaux (taxe d'habitation et redevance audiovisuelle). Transformé en revenu de solidarité active (RSA) depuis 2009, le RMI n'existe plus. Et le RSA, qui englobe d'autres catégories de personnes ne permet plus, sous certaines conditions, cette exonération.

Dans les colonnes du journal Le Parisien, la maire UMP de Beauvais, Caroline Cayeux, s'est émue de cette situation. Elle a interpellé le gouvernement et les parlementaires pour qu'un amendement soit déposé lors de l'étude de la prochaine loi de finances, afin d'exonérer les allocataires du RSA du paiement de ces impôts.

Mais de son coté, le haut commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, à l'origine du RSA, a précisé que le paiement des impôts locaux ne concernait que les bénéficiaires du RSA travaillant. Ceux qui n'ont pas d'activité, comme les anciens rmistes, continuent à être exonérés de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.

Tout savoir sur la taxe d'habitation et la taxe foncière

Les députés votent la suppression de l'avantage fiscal du droit à l'image collectif des sportifs

Thu, 29 Oct 2009 17:41:17 +0100

L'Assemblée nationale a voté l'amendement proposée par Yves Bur. Le député UMP du Bas-Rhin avait proposé de supprimer dès le 31 décembre 2009, le droit à l'image collectif des sportifs. Créé en 2005, ce dispositif devait rester en vigueur jusqu'au 30 juin 2012. Il permet de faire passer jusqu'à 30% de la rémunération d'un sportif en droit à l'image, régime exonéré de charges sociales.

L'amendement a été adopté par 91 voix contre 22 lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Deux anciens champions olympiques et députés UMP, Jean-François Lamour et David Douillet, ont dénoncé cette remise en cause.

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat durant la semaine du 9 novembre.

Le président de GDF-Suez plaide pour l'instauration de la taxe carbone sur l'électricité

Mon, 26 Oct 2009 09:39:00 +0100

L'énergéticien GDF-Suez ne veut pas que l'électricité échappe à la taxe carbone, qui ne concerne aujourd'hui que le pétrole, le charbon et le gaz. Dans une interview au journal Le Figaro, Gérard Mestrallet, le président du groupe, plaide pour une taxation de l'électricité.

« La consommation d'électricité produit 42 millions de tonnes de CO2 chaque année, selon l'Ademe, soit presque qu'autant que les émissions liées à la consommation de gaz par les particuliers et les commerces » explique-t-il.

« Dès que nous avons une forte consommation, les soirs de grand froid par exemple, la production nucléaire ne suffit plus, et nous devons faire appel à des centrales classiques au gaz, au fuel ou au charbon ou encore importer de l'électricité de l'étranger depuis des centrales carbonées » justifie-t-il.

Tout savoir sur la taxe carbone

Les envois de la taxe d'habitation 2009 ont commencé

Mon, 26 Oct 2009 08:58:05 +0100

Cette année, les personnes recevant la taxe d'habitation ont jusqu'au 16 novembre ou jusqu'au 15 décembre 2009 pour s'acquitter de cet impôt local. La date limite de paiement est précisée dans le courrier.

La taxe d'habitation doit être payée par toute personne habitant (locataire ou propriétaire) le logement au 1er janvier 2009. Ainsi, si un contribuable a déménagé le 2 janvier 2009, il devra s'acquitter de cet impôt au titre de son ancien logement.

Par ailleurs, la déclaration comprend aussi la redevance audiovisuelle, qui s'élève cette année à 118 euros.

Tout savoir sur la taxe d'habitation

Un crédit d'impôt pour lutter contre le piratage musical ?

Fri, 23 Oct 2009 09:35:59 +0100

Faire financer sa musique par ses impôts : afin de lutter contre le piratage musical sur Internet, l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) propose en effet d'instaurer un crédit d'impôt pour l'achat de contenus culturels sur Internet.

Ce crédit de 60 euros par an serait déductible de l'imposition d'un contribuable possédant les factures de ses achats de contenus audio ou vidéo.

L'UPFI a émis cette proposition dans le cadre de la commission Zelnik, chargée par le ministère de la Culture de réfléchir à l'enrichissement de l'offre légale de contenus culturels sur Internet.

Les députés veulent limiter les avantages fiscaux des sportifs de haut niveau

Fri, 23 Oct 2009 08:58:43 +0100

Les sportifs de haut niveau domiciliés fiscalement en France vont sans doute bénéficier d'une imposition moins attrayante. Lors de l'examen du projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances 2010, les députés ont adopté deux amendements réduisant les avantages fiscaux des sportifs professionnels.

Aujourd'hui, les sportifs peuvent payer des impôts calculés sur la moyenne de leurs revenus des trois à cinq dernières années. Un amendement, proposé par le député UMP des Côtes-d'Armor Marc Le Fur, envisage de réserver cet avantage aux sportifs amateurs.

Ensuite, les sportifs bénéficient d'un droit à l'image collectif. Créé en 2005, ce dispositif leur permet de faire passer 30% de leur rémunération en droit à l'image, régime exonéré de charges sociales. Il est en vigueur jusqu'au 30 juin 2012. Le député UMP du Bas-Rhin Yves Bur propose de le supprimer dès le 31 octobre 2009.

Attention fraude : l'email du fisc qui propose un remboursement d'impôt est une arnaque

Thu, 22 Oct 2009 12:47:42 +0100

Vous avez peut-être reçu un email provenant de la Direction générale des finances publiques. Dans ce dernier, intitulé « Notification d'impôt », un certain Philippe Berger, se prétendant conciliateur fiscal adjoint, vous propose de percevoir un remboursement d'impôt de 178,80 euros.

Attention car c'est email est un faux. Il s'agit d'une technique d'escroquerie, nommé « phishing », consistant à essayer d'obtenir les coordonnées bancaires des internautes en se faisant passer pour une administration ou une banque.

L'exemple classique de ce type d'escroquerie est la réception d'un email, utilisant le logo d'une banque et vous invitant à mettre en jour vos coordonnées bancaires. Evidemment, ces dernières sont ensuite récupérées par des personnes mal intentionnées.

La véritable Direction générale des finances publiques (DGFiP) tient à informer les usagers de la « circulation de courriers électroniques frauduleux adressés par un expéditeur utilisant la signature de l'administration fiscale et l'en-tête du ministère du Budget ».

La DGFiP rappelle « qu'elle ne fait jamais des envois sous cette forme aux contribuables pour leur demander des informations. Par ailleurs, le numéro de carte bancaire n'est jamais exigé pour le paiement d'un impôt ou le remboursement d'un crédit d'impôt ».

Le fisc à déposé plainte et « une enquête judiciaire est en cours ».

L'email frauduleux

Voici une capture d'écran du faux courrier électronique :

Eric Woerth favorable à l'abaissement du plafond global des niches fiscales

Tue, 20 Oct 2009 16:45:03 +0100

Le plafond global des niches fiscales risque d'être abaissé une nouvelle fois. En effet, selon le quotidien économique Les Echos, le ministre du Budget Eric Woerth s'est déclaré « ouvert » à l'abaissement de ce plafond. Aujourd'hui, la réduction fiscale de l'ensemble des niches qu'un contribuable peut activer est plafonnée à 25 000 euros plus 10% du revenu net imposable.

Certains parlementaires « préconisent aujourd'hui d'abaisser ce plafond. Je suis ouvert à cette proposition » explique le ministre, cité par Les Echos, alors que l'Assemblée nationale examine en ce moment le projet de loi de Finances 2010.

A l'inverse, Eric Woerth est hostile à un transfert de la CSG aux départements, afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il est également opposé à une réforme de la taxation des plus-values immobilières ainsi qu'à toute modification du bouclier fiscal.

Pas de modification du bouclier fiscal pour Nicolas Sarkozy

Fri, 16 Oct 2009 10:00:47 +0100

Nicolas Sarkozy martèle qu'il ne veut pas augmenter les impôts. Dans un entretien accordé au journal Le Figaro, il réaffirme qu'il ne souhaite pas modifier la pression fiscale, même si les déficits publics sont en forte augmentation.

Par ailleurs, il indique aussi qu'il ne compte pas toucher au bouclier fiscal. « Je ne toucherai pas au bouclier fiscal car je crois au principe selon lequel on ne peut prendre à quelqu'un plus de la moitié de ce qu'il gagne. Si on laisse passer une exception, comme par exemple la CSG, ce n'est plus un bouclier » a-t-il expliqué, répondant ainsi au député UMP Jean-Luc Warsmann qui souhaitait retirer la CRDS du bouclier fiscal en raison du fort déficit de la Sécurité sociale.

« S'agissant des niches fiscales, nous verrons au cas par cas, a-t-il ajouté. Certaines peuvent être modifiées. Dans l'immobilier, par exemple, il n'y aura plus d'avantage fiscal si l'immeuble concerné n'est pas labellisé basse consommation ». Le projet de loi de finances 2010 prévoit en effet de soumettre les avantages fiscaux immobiliers à des critères environnementaux.

Les députés votent deux amendements modifiant la taxe carbone

Fri, 16 Oct 2009 07:21:19 +0100

Les députés examinent le projet de loi de finances 2010 en cette mi-octobre 2009. Et ils ont modifié certains aspects de la taxe carbone, principale nouveauté instituée en matière fiscale dans le budget. Ainsi, les barèmes de compensation ont été changés selon l'emplacement géographique des ménages. En effet, en échange du paiement de cette taxe carbone, le gouvernement a souhaité instaurer un crédit d'impôt pour ne pas léser les Français ne pouvant pas, par exemple, se passer de véhicules ou de chauffage au fioul.

Ainsi, une personne située dans une zone mal desservie par les transports en commun recevra une compensation de 61 euros par an au lieu de 46 euros auparavant. Celle habitant en montagne percevra 69 euros au lieu de 46 euros.

A l'inverse, la compensation diminuera de 1 euro pour les autres contribuables, soit 45 euros au total pour une personne seule et 90 euros pour un couple. Le crédit sera de plus majoré de 10 euros par personne à charge.

Le projet initial prévoyait l'obtention d'un crédit d'impôt de 46 euros pour une personne seule et de 92 euros pour un couple en ville. En milieu rural, la compensation était de 61 euros pour une personne seule et de 122 euros pour un couple.

Un député UMP propose de revenir sur certains aspects du bouclier fiscal, le gouvernement s'y ...

Wed, 14 Oct 2009 15:01:51 +0100

Le bouclier fiscal ne fait pas l'unanimité à droite. Le député UMP et président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, a en effet proposé de retirer la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) du dispositif de plafonnement des impôts.

Dans un rapport visant à « optimiser la dépense publique » commandé par le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer, il préconise de ne pas intégrer la CRDS dans la fiscalité prise en compte pour déclencher le bouclier fiscal. Mis en place en 2007, ce dernier permet aux contribuables de ne pas payer en impôt plus de 50% de leurs revenus. Les impôts pris en compte comprennent notamment l'ISF, I'IRPP et les cotisations sociales dont la CRDS et contribution sociale généralisée (CSG).

« Cette mesure exceptionnelle est justifiée par la situation elle-même exceptionnelle de la dette sociale » justifie le parlementaire dans son rapport. La CRDS sert en effet à combler le déficit de la Sécurité sociale, qui doit s'élever à plus de 23 milliards d'euros pour 2009. « Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous. La CRDS se distingue également de l'impôt. Sa seule raison d'être est le remboursement de la dette sociale » souligne Jean-Luc Warsmann

Pas de modification pour le gouvernement

Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a immédiatement réagi à ce rapport en indiquant qu'une modification du bouclier fiscal n'était « pas d'actualité ».

De son coté l'opposition estime que cette proposition est traduit les dissensions au sein de la majorité sur la question du plafonnement des impôts. « Ce rapport est révélateur du malaise d'une majorité qui n'a plus d'arguments et qui est le dos au mur pour défendre l'indécence. Si au sein même de la majorité il y a des fissures il faudra bien que ça bouge », a déclaré Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale.

Un guichet pour faciliter le retour fiscal des expatriés

Fri, 09 Oct 2009 07:23:18 +0100

Les Français qui veulent revenir en France vont pouvoir plus facilement s'informer sur leur situation fiscale. Bercy a en effet ouvert un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) afin de renseigner ces personnes sur les conditions fiscales de leur retour dans l'Hexagone.

Le SANR propose un service personnalisé, portant sur tous types d'impôts (revenu, ISF, succession...). Cependant, ce guichet n'a pas de valeur légale et ses informations n'engagent pas l'administration. Pour finaliser leur retour, les personnes concernées peuvent solliciter le SANR pour une prise de position officielle, par le biais d'un rescrit. Ce rescrit permet aux expatriés de prouver la bonne tenue de leurs démarches en cas de contrôles ultérieurs.

Où s'adresser ?

Le service d'accueil des non-résidents et expatriés : 86-92 allée de Bercy, 75012 Paris. Téléphone : 01 53 18 19 46

L'UFC-Que Choisir estime que la taxe carbone ne sera pas entièrement compensée, Bercy dément

Thu, 08 Oct 2009 15:56:56 +0100

Le gouvernement ne cesse de le répéter : la taxe carbone, qui s'appliquera à partir de 2010, sera entièrement remboursée aux ménages français. Mais pour l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, une partie de la taxe (500 millions d'euros) ne sera pas redistribuée.

« Le ministère des Finances a oublié de préciser un détail : comme toutes les taxes sur les énergies fossiles, le montant de la taxe carbone va être très probablement assujetti à la TVA » explique l'association. En effet, la TVA sur les énergies fossiles (19,6%) est appliquée non sur le prix hors-taxe, mais sur le tarif après les autres taxes (taxe intérieure sur les produits pétroliers par exemple).

« Par conséquent, la taxe carbone n'est pas de 17 euros la tonne de CO2 mais elle est en réalité de 20,3 euros la tonne » affirme l'association, soit une augmentation de « 5 centimes du prix du litre d'essence et non de 4 centimes ».

La TVA sera aussi compensée précise le gouvernement

Le ministère des Finances a vite réagi à cette information. Bercy ne conteste pas le fait que la TVA sur les énergies fossiles sera calculée après l'application de la taxe carbone. Pourtant, il affirme que la TVA sera aussi compensée : « 2,2 milliards d'euros seront acquittés par les ménages » auxquels il faudra ajouter 450 millions d'euros de TVA. « Au total, le produit acquitté par les ménages sera donc de 2,65 milliards d'euros » mais « le montant de la compensation versée aux ménages sera très exactement égal au montant prélevé, soit 2,65 milliards » indique le ministère.