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TVA sociale, taxe sur les transactions financières : adoption du projet de budget rectificatif ...

Wed, 08 Feb 2012 19:58:03 +0100

Après sa présentation en Conseil des ministres dans la journée du mercredi 8 février, le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 a été soumis à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Celle-ci l'a approuvé presque dans son intégralité. Des modifications proposées par le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) ont été examinées et adoptées.

Le texte validé contient une mesure sur l'instauration d'une TVA sociale à 21,2% contre 19,6% actuellement en contrepartie d'une baisse des cotisations patronales. Mais la commission des finances a adopté un amendement proposant de maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,6% pour les contrats de vente d'immeubles à construire (vente à terme et vente en l'état futur d'achèvement, VEFA) conclus avant le 9 février 2012.

Le projet de loi prévoit également une hausse de deux points de la contribution sociale généralisée (CSG). Un amendement de Gilles Carrez, proposant de substituer à cette hausse « une augmentation à due concurrence du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placements » a été adopté. Il prévoit d'attribuer le rendement de cette mesure à la Caisse nationale des allocations familiales.

La dernière mesure phare du projet de budget rectificatif porte sur la taxe sur les transactions financières à partir du 1er août 2012. La commission a également approuvé un amendement proposé par le gouvernement visant à rétablir l'ancien régime de taxation des droits d'enregistrement des cessions d'actions « avec plafond, taux unique et assiette réduite ».

D'autres amendements seront déposés par l'opposition et par la majorité lundi 13 février, date à partir de laquelle le projet sera examiné en séance par les députés.

Prélèvements sociaux : la hausse de 2 points sur les placements financiers ne concernera pas ...

Wed, 08 Feb 2012 19:55:02 +0100

Le gouvernement a proposé une augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital et du patrimoine et de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la TVA dite sociale ou anti-délocalisations qui vise à réduire les cotisations familiales patronales à partir du 1er octobre 2012.

« 50% du rendement pèse sur les 5% des ménages les plus aisés », a tenu à préciser la ministre du Budget Valérie Pécresse, mercredi 8 février 2012, à l'issue du Conseil des ministres durant lequel elle a présenté le collectif budgétaire contenant ces mesures.

Eviter la CSG déductible

La commission des finances a modifié ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, un amendement du député du Val-de-Marne Gilles Carrez prévoyant de faire porter cette augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur le prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, dont le taux actuel est de 3,4%. Il serait ainsi porté à 5,4% et celui de la CSG inchangé à 8,2%. Ce transfert permettrait d'éviter l'application de la CSG déductible, dont le montant est égal à 5,8% des revenus tirés des placements à revenu fixe, des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie en unités de compte (UC) ou multi-supports et des dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

En savoir plus
>> Historique de la hausse des prélèvements sociaux sur les placements depuis plus de 15 ans

Pécresse : la France n’a « pas besoin d’un 3ème plan de rigueur »

Wed, 08 Feb 2012 17:49:24 +0100

« Nous n'avons pas besoin d'un troisième plan de rigueur contrairement à ce que prétendaient certains Cassandre », a déclaré Valérie Pécresse à l'issue du Conseil des ministres, mercredi 8 février 2012, durant lequel la ministre du Budget et des comptes publics a présenté un collectif budgétaire prenant acte de la révision en baisse de l'objectif de croissance de la France de 1% à 0,5% en 2012.

La porte-parole a souligné une baisse du déficit de l'Etat en 2011 « supérieure de 4,5 milliards à ce qui était attendu » qui a « un impact positif et mécanique de 3,6 milliards d'euros en moins de déficit sur l'année 2012 ». En outre, la mise aux enchères des fréquences de quatrième génération de téléphonie mobile a rapporté « 800 millions d'euros de plus que prévu en 2012 » et les taux auxquels l'Etat emprunte sont inférieurs aux hypothèses prises, conduisant à « au moins 700 millions d'euros d'économies ».

300 millions supplémentaires issus de la lute contre la fraude fiscale

Enfin, la taxe sur les transactions financières doit rapporter 1,1 milliard d'euros en année pleine et « 500 millions dès cette année », tandis que le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale doit apporter « 300 millions de recettes supplémentaires ».

« Nous abordons la baisse de la croissance sans demander d'effort supplémentaire aux Français », en a conclu la locataire de Bercy

Niches fiscales : la Cour des comptes préconise un effort de réduction de 15 milliards d’euros

Wed, 08 Feb 2012 15:19:02 +0100

« Une grande partie de l'effort à faire reste devant nous », a déclaré Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes à l'issue de la présentation du rapport annuel de l'institution. Faisant le point sur l'état des finances publiques, la Cour a reconnu qu'un effort de réduction du déficit structurel avait été engagé en 2011, alors qu'il avait été quasi nul en 2010. Ce résultat encourageant reste cependant « insuffisant ». « Il faut amplifier les mesures et dire de quelle façon on agit sur les recettes et les dépenses », a précisé Didier Migaud.

La Cour estime que « la réduction programmée en 2012 par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale » de l'ordre de 1,25 point de PIB, ajoutée à la réduction du déficit structurel de 0,5 points en 2011, reste encore loin des 5 points nécessaires, selon elle, pour redresser les comptes publics.

Critiquant des budgets établis sur des prévisions de croissance trop optimistes, la Cour des comptes demande également au gouvernement de diminuer les dépenses publiques en réduisant notamment les niches fiscales.

En 2010, le coût des dépenses fiscales recensées était d'environ 73 milliards d'euros, « soit presque un tiers des recettes fiscales de l'Etat, en hausse de 60% depuis 2004 » a rappelé Didier Migaud. La loi de programmation des finances publiques qui vise à stabiliser ces coûts devrait être respectée en 2011 et 2012, selon la Cour. Néanmoins, « les mesures nouvelles de réduction procurent des gains qui sont pour l'essentiel neutralisés par la croissance spontanée des autres dépenses fiscales », a expliqué le premier président de la Cour.

La juridiction recommande donc de réduire le coût de ces niches en supprimant celles « qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité ». L'effort doit viser une réduction de 15 milliards d'euros d'ici à 2014 alors que les mesures votées par la Parlement ne conduisent qu'à une réduction de 5 milliards d'euros à l'horizon 2013. Parmi les niches pointées du doigt par la Cour figurent ainsi les défiscalisations Girardin en faveur de l'outre-mer, que l'institution suggère de supprimer.

« Nous souhaitons éviter l'austérité. Mais il faut prendre rapidement des mesures pour éviter une austérité brutale et il faut que l'effort soit partagé. (...) Si l'effort n'est pas fait aujourd'hui, il nous sera imposé demain », a conclu le premier président de la Cour.

La défiscalisation Girardin dans le viseur de la Cour des comptes

Wed, 08 Feb 2012 12:10:50 +0100

La « loi Girardin », datée de juillet 2003, permet d'investir dans un bien immobilier à louer ou un investissement productif dans les départements et territoires d'outre-mer tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. Pour le Girardin intermédiaire (plafonnement des loyers), la réduction a été ramenée à 26% au 1er janvier 2012. Le plafond annuel est fixé pour cette année à 18 000 euros par an et 4% des revenus annuels du foyer fiscal. Didier Migaud adresse de « sévères critiques » sur ce dispositif.

Tout d'abord, le premier président de la Cour des Comptes fustige le fait que la réduction d'impôt pour l'investissement productif ne revient que pour 60% seulement aux entreprises d'outre-mer contre 40% aux « contribuables-investisseurs qui ne courent presqu'aucun risque ». Il critique dans un second temps « la complexité des dispositions dérogatoires et l'absence d'agrément pour la majorité d'entre elles », soulignant que les risques de fraude sont élevés. Pour finir, Didier Migaud affirme que ses investissements ne répondent pas aux besoins de la population avec en ligne de mire « les surcapacités hôtelières » et « les flottes inutilisées de bateaux de plaisance ».

Rappelant le contexte très dégradé des finances publiques et le coût élevé de la loi Girardin (1,2 milliard d'euros en 2010 en hausse de 70% depuis 2005), la Cour des Comptes recommande la suppression pure et simple de cette niche fiscale et incite l'Etat à rechercher « des modes d'intervention moins coûteux » pour son budget.

Les recettes fiscales 2011 en hausse de 6,5% par rapport à 2010 (Pécresse)

Wed, 08 Feb 2012 09:46:22 +0100

Cette diminution du déficit public provient principalement de la réduction des dépenses mises en avant par la ministre du Budget, ajoutée à une légère baisse de la charge de la dette « compte tenu de niveau très bas des taux à court terme ». Du côté des recettes, le budget se caractérise en effet par une stabilité par rapport à l'année dernière (275,2 milliards d'euros contre 274,9 à fin décembre 2010). Les recettes fiscales nettes s'élèvent à 255 milliards d'euros, « en progression de 6,5% par rapport à 2010 », hors effet réforme de la taxe professionnelle. « Malgré un léger fléchissement en fin d'année des recettes d'impôt sur les sociétés, les recettes fiscales nettes de l'Etat résistent bien à la crise économique en 2011 » indique le rapport du budget.

« Jamais un gouvernement n'était allé aussi loin dans la lutte contre les niches fiscales »

Interrogée ce matin sur Europe 1 par Jean-Pierre Elkabbach, la porte-parole du gouvernement s'est ainsi défendue contre les avertissements dressés par la Cour des Comptes. Celle-ci qualifiait hier dans son rapport annuel de « critique » la situation des finances de la France, estimant notamment que le coup de rabot aux niches fiscales « n'est toujours pas à la hauteur des enjeux ». « Jamais un gouvernement n'était allé aussi loin dans la lutte contre les niches fiscales » a répondu la ministre à l'antenne d'Europe 1.

Des marges de sécurités de 4,5 milliards d'euros

Au sujet de la lutte contre les déficits, Valérie Pécresse a ajouté : « nous sommes plus que jamais crédibles pour tenir nos objectifs 2012 ». « Nous serons en avance sur nos objectifs de réduction de déficit » a-t-elle-même avancée, chiffrant ce déficit « en dessous de 5,5%, peut-être 5,4%, 5,3% » du PIB (Produit Intérieur Brut) cette année. « La Cour des Comptes se trompe » a-t-elle ajoutée, précisant que l'institution se basait sur des « chiffres anciens ». Ainsi, selon la ministre, « les chiffres à jour (...) bien meilleurs que prévu » donneraient « 4 milliards d'avances pour 2012 » au gouvernement pour atteindre ses objectifs. Ainsi, selon la porte-parole du gouvernement, le collectif budgétaire présenté ce matin, le « cinquième en six mois » serait « le dernier collectif budgétaire. Pourquoi ? Parce que nous révisons nos perspectives de croissances à 0,5% et parce que nous gardons des marges de sécurité » évaluées à « quatre milliards et demie » a-t-elle indiqué.

« On ne peut pas imposer les 2,8 millions de familles exemptés grâce au quotient familial »

Concernant la TVA sociale, Valérie Pécresse a préféré évoquer la baisse du coût du travail « sur les très petites entreprises, sur l'agriculture et sur l'industrie, qui sont les secteurs les plus créateurs d'emplois et les plus exposés à la concurrence », plutôt que l'augmentation des prix, résultant de cette mesure. A propos de la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu du projet de François Hollande, la ministre du Budget a jugé « irréalisable » cette réforme car « elle supposerait la suppression du quotient familial. Il y a 2,8 millions de familles qui ne sont pas imposées grâce au quotient familial. On ne peut pas les rendre imposables », a conclu la ministre du Budget.

Fusion impôt sur le revenu-CSG seulement « si les conditions le permettent » d’ici à 2017 ...

Tue, 07 Feb 2012 16:20:00 +0100

« La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simpliﬁé sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale », peut-on lire dans le programme du candidat PS à l'élection présidentiel dévoilé le jeudi 26 janvier 2012.

Les modalités d'application de cette fusion ont été précisées par Jérôme Cahuzac, chargé de la fiscalité dans l'équipe de campagne de François Hollande sur France Inter en réponse à une question du journaliste Patrick Cohen.

Le président socialiste de la commission des finances de l'Assemblée nationale a ainsi souligné qu'il y avait quatre conditions préalables à cette fusion. « La plus importante c'est l'harmonisation de l'assiette, la deuxième, c'est éventuellement le prélèvement à la source, la troisième, c'est le taux et la quatrième c'est que fait-on de cet éventuel nouvel grand impôt ? Nous commençons par l'harmonisation des assiettes car c'est cela la condition la plus importante », a-t-il indiqué. Selon le député du Lot-et-Garonne, la grande réforme de l'impôt sur le revenu « très ambitieuse » proposée par François hollande « vise à harmoniser les deux assiettes ».

Réforme subsidiaire

Quant au prélèvement à la source, « c'est techniquement très compliqué et c'est la raison pour laquelle dans le programme de François Hollande il n'est pas fait mention de ce prélèvement à la source », a ajouté Jérôme Cahuzac.

Ainsi la fusion interviendra d'ici à 2017, selon lui, seulement « si les conditions le permettent ». « Si nous avons réussi à redresser le pays comme nous le pensons, si l'ordre des urgences que nous avons à traiter le permet, (...) alors comme l'indique le programme la fusion à terme interviendra », a précisé le député, avant d'écarter l'idée d'une CSG progressive, qui « avait déjà été tentée » en 2001 et que « le conseil constitutionnel avait censuré ».

En déplacement dans le Tarn, Nicolas Sarkozy a de son côté critiqué la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG sans citer nommément François Hollande, estimant que cette disposition affaiblirait « durablement une politique fiscale intelligente qui permettait aux familles des classes moyennes d'élever leurs enfants et de continuer à consommer sans avoir à sacrifier le nécessaire ».

Cadeaux d’entreprise : plafond d’exonération d’impôts de 152 euros en 2012

Tue, 07 Feb 2012 11:08:40 +0100

Les cadeaux d'entreprise seront exonérés d'impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 152 euros en 2012, soit 5 euros de plus qu'en 2011 (147 euros). L'administration fiscale a actualisé ce plafond dans une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) le 3 février 2012.

Les conditions d'exclusion du revenu imposable de ces cadeaux sont les suivantes : leur remise par l'employeur ou le comité d'entreprise (CE) doit s'effectuer « sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires » et à l'occasion d'événements particuliers tels qu'un mariage, un anniversaire du salarié, naissance d'un enfant ou des fêtes de Noël. Ces cadeaux peuvent prendre la forme « soit de cadeaux en nature, soit de chèques-cadeaux ou bons d'achat ».

Ce plafond est applicable par événement et par année civile. Enfin, le fisc précise que « par exception, pour Noël, le plafond est de 152 € par salarié et de 152 € par enfant ».

Comment ce plafond est-il calculé ?

Cette somme de 152 euros est égale à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (3.031 euros en 2012) :
3.031 euros x 5 % = 151,55 euros, arrondis à 152 euros

Référence : BOI 5 F-4-12

Hausse de la TVA : vers une augmentation de 7,6% du prix du tabac en octobre

Tue, 07 Feb 2012 08:48:54 +0100

Pourtant cela aurait dû être pire ! L'application stricte de la hausse de 6% déjà décidée combinée à celle de la taxe sur la valeur ajoutée aurait dû renchérir les prix d'environ 10%. Finalement, le ministère de l'économie aurait décidé de « réduire l'effet démultiplicateur de la hausse de la TVA sur le tabac par le biais d'un abaissement des droits de consommation sur le tabac », selon l'Agence France Presse. Une diminution du taux d'imposition « de 64,25% à 63,31% », viendra ainsi atténuer une partie de l'augmentation de la TVA sur les prix des cigarettes.

Cette hausse des prix devrait intervenir au 1er octobre, contrairement l'échéance annoncée par la ministre du Budget Valérie Pécresse lors de la précédente hausse des prix (+6% en octobre 2011). Selon Bercy, cette nouvelle hausse devrait rapporter environ 60 millions d'euros à l'Etat.

Impôt sur le revenu : l’Aspa et l’Asi restent exonérées en 2012

Tue, 07 Feb 2012 08:20:47 +0100

Dans le cadre du plan de rigueur gouvernemental la revalorisation de certaines prestations sociales a été limitée à 1% pour 2012 et 2013 (indexation sur la croissance initialement espérée par le gouvernement) en lieu et place d'une indexation sur l'inflation. Les minima sociaux, en particulier l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), ne sont pas concernés et leur mode d'indexation reste inchangé.

De plus, ces deux allocations continuent d'être exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu (IR) comme le rappelle une instruction fiscale du 26 janvier 2012. Celle-ci fournit également leurs montants maximum et les plafonds de ressources annuelles 2011 à ne pas dépasser pour en bénéficier. Ainsi, le montant maximum de l'Aspa pouvant être versé à une personne s'établit à 8 807,38 euros sur l'ensemble de l'année 2011. Pour un couple, ce montant est de 14 108,38 euros.

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>> Les plafonds de ressources annuelles et les montants maximum de l'Aspa
>> Les plafonds de ressources annuelles et les montants maximum de l'ASI

Impôt sur le revenu : la mauvaise surprise du gel des barèmes

Tue, 07 Feb 2012 07:07:49 +0100

Les seuils des tranches d'imposition, servant d'assiette au calcul de l'impôt sur le revenu, étaient jusqu'ici réévalués chaque année afin de prendre en compte l'inflation (+2,1% en moyenne en 2011, selon l'Insee, ndlr). Gelé par le gouvernement pour deux ans, en 2013 et 2013, ce barème ne suivra pas la hausse (éventuelle) des revenus. Ainsi, les ménages déjà imposés pourraient franchir de façon automatique les seuils de tranches supérieures. Et donc voir le taux d'imposition des revenus excédent cette tranche singulièrement augmenté. C'est en septembre, lors du paiement du solde, que ces contribuables seront confrontés à cette mauvaise surprise.

Pas d'impact sur le paiement du premier tiers

Tous les contribuables dont les revenus ont augmenté en 2011 verront leur impôt croitre en 2012. Cependant, selon les calculs du Syndicat national unifié des impôts (Snui), ces hausses seront inégales, pouvant atteindre jusqu'à 22,9% (+155 euros) pour un célibataire sans enfants dont les revenus seraient passés de 17.000 à 17.357 euros entre 2010 et 2011 compte tenu de l'inflation. Dans les mêmes conditions, un couple avec 2 enfants dont les revenus 2010 atteignaient 35.000 euros verraient leur impôt sur le revenu 2012 augmenter de 7,9% (+54 euros). Le Snui relève aussi que « si le revenu est gelé, l'impôt 2012 restera le même qu'en 2011 alors qu'il aurait baissé avec une indexation ».

Plus conséquent encore, certains ménages jusqu'alors dispensés d'impôts le seront désormais, si leurs revenus imposables dépassent 5 963 euros, seuil de la première tranche au taux de 5,5%. Cette situation concernerait ainsi entre cent et deux cent mille foyers selon les estimations de la commission des finances de l'assemblée nationale. Le député PS Christian Eckert (Meurthe-et-Moselle) évoquait il y a quelques semaines le haut de cette fourchette.

Interrogé par Le Parisien, le ministère de l'Economie a nié toute augmentation généralisée de l'impôt sur le revenu : « Le changement de barème ne touche pas les gens dont le revenu stagne. Il n'affecte que les contribuables qui ont gagné plus en 2011 qu'en 2010 », avance Bercy. Au total, la mesure doit rapporter 1,58 milliard d'euros supplémentaires de rentrées fiscales en 2012 et le double en 2013.

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>> Les échéances fiscales du mois de février

L’Allemagne et la France souhaitent un impôt commun sur les sociétés

Mon, 06 Feb 2012 19:15:20 +0100

Cet Impôt sur les sociétés (IS) commun sera particulièrement dédié aux entreprises allemandes et françaises « très proches », selon le Président de la République. « Notre idée est d'élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés françaises », a-t-il ajouté, précisant que cet impôt commun diminuerait en revanche leur taux d'imposition.

Actuellement, le taux d'IS pour les entreprises françaises est de 34,4%, contre 29,8% pour les allemandes, sous forme d'imposition directe. Les sociétés françaises plus nombreuses à payer cet impôt, seraient donc, selon le chef de l'Etat, imposées moins fortement si elles suivent le modèle allemand.

Un impôt mis en place avant janvier 2013 ?

Un « livre vert », fruit des travaux des équipes menées par le ministre de l'économie François Baroin, et de son homologue outre-Rhin Edmund Stoiber, a été remis aux deux dirigeants. Il a exploré les différents points de convergence des modèles fiscaux et allemands sur lesquels peut se baser cet impôt commun.

La chancelière allemande a de son côté exprimé souhait de voir ce dossier « finalisés avant le cinquantième anniversaire du Traîté de l'Elysée », soit le 22 janvier 2013. Reste à savoir si le locataire de l'Elysée, s'il n'est plus Nicolas Sarkozy, souhaitera alors mener à bien ce projet...

Document à télécharger
>> Le Livre Vert sur la convergence des impôts français et allemand sur les sociétés

Redevance audiovisuelle 2012 : 125 euros de taxe à payer cette année

Mon, 06 Feb 2012 14:08:30 +0100

Les personnes tenues de payer la taxe d'habitation et équipées d'un téléviseur ou d'un appareil assimilé permettant de recevoir la télévision vont devoir payer 125 euros de « redevance télé » en 2012, soit 2 euros ou 1,6% de plus qu'en 2011 (123 euros). « Au titre de l'année 2012, le montant de la contribution à l'audiovisuel public s'établit [...] à 125 € pour la France métropolitaine », indique l'administration fiscale dans un avis publié le 3 février au Bulletin Officiel des Impôts (BOI).

Chaque année, la contribution à l'audiovisuel public fait l'objet d'une revalorisation basée sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) prévue par le gouvernement dans le Budget de l'Etat, en vertu de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à, aliéna III. Dans le projet de loi de finances, le gouvernement a prévu un taux d'inflation de 1,7%. La formule de calcul prévoit que le montant obtenu « est arrondi à l'euro le plus proche et la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ».

Cette année, davantage de foyers devraient être imposables à la redevance audiovisuelle, en raison du gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé par le gouvernement en 2012 et 2013. En effet, les seuils de dégrèvement de la taxe d'habitation évoluent de la même façon que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Celle-ci étant gelée, les abattements le sont également. Et qui dit taxe d'habitation à payer dit paiement de redevance audiovisuelle au même moment.

Le dégrèvement total de la contribution à l'audiovisuel public pour les personnes âgées d'au moins 64 ans au 1er janvier 2004 a été maintenu.

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>> Redevance TV : quel montant à payer dans les DOM en 2012 ?

Redevance TV : montant porté à 80 euros en 2012 en Martinique, Guadeloupe Guyane et à la Réunion

Mon, 06 Feb 2012 14:04:39 +0100

Cette somme est supérieure de 1 euro ou 1,3% au montant payable en 2011 (79 euros). Elle tient compte de l'inflation prévue en 2012.

La redevance audiovisuelle est due par les foyers qui paient la taxe d'habitation. Parmi les cinq départements d'outre-mer, seuls ceux de Mayotte sont totalement exonérés de contribution à l'audiovisuel public, où la taxe d'habitation n'existe pas. Dans les quatre autres DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, et La Réunion), le montant de la redevance est inférieur de 35 euros à celui dû en métropole (125 euros en 2012).

Les foyers qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation bénéficient d'une exonération automatique de redevance TV.

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>> Redevance : 2 euros de plus à payer en 2012 en France métropolitaine

Quotient familial : Hollande propose de raboter le plafond dans son programme présidentiel

Mon, 06 Feb 2012 11:59:16 +0100

Le plafonnement du quotient familial sera réduit par François Hollande s'il est élu Président de la République le dimanche 6 mai 2012. « Sur le quotient familial, j'avais évoqué une modulation. Donc, il y aura une diminution du plafond. Aujourd'hui, c'est 2 300 euros (2336 euros par demi-part précisément, NDLR). Ce plafond sera ramené à 2 000 euros », a annoncé l'ancien premier secrétaire du PS fin janvier lors de la présentation de son programme et de ses « 60 engagements pour la France ».

Cette diminution du plafonnement concernera « moins de 5% des foyers fiscaux », d'après le programme du député-maire PS de Tulle (Corrèze). « Au-dessus de six, sept et a fortiori 10 Smic, eh bien l'avantage fiscal sera réduit », a-t-il ajouté, sachant que six Smic représentent un salaire brut mensuel de 8390,22 euros, sur la base d'un Smic horaire revalorisé à 9,22 euros au 1er janvier 2012. Pour une famille de trois enfants, avec neuf Smic, « il y aura une perte de 273 euros dans l'année », a précisé François Hollande.

Celui-ci a précisé que l'avantage fiscal pour les ménages qui gagnent moins de six Smic ne « sera [pas] remis en cause ». « Ces ménages auront le même dispositif », que celui actuellement en vigueur.

Financer la revalorisation de 25% de l'ARS

Cette mesure vise à financer une augmentation de 25% du montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) versée en août par la Caf. Objectif affiché, faire en sorte que « les 3 millions de ménages modestes, qui n'ont aucun avantage lié au quotient familial, par définition, puisqu'ils ne sont pas imposés ».

Le quotient familial divise le revenu imposabled'un foyer en parts dont le nombre varie en fonction du nombre de personnes (enfants, parent isolé) à charge. Plus le nombre de parts est important, plus l'impôt à payer diminue. Or, selon le Snui Sud Trésor, premier syndicat des agents de l'administration fiscale, ce dispositif coûte 22 milliards d'euros à l'Etat et « avantage mécaniquement les enfants des ménages aisés ».

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>> Le programme fiscal de François Hollande pour 2012-2017

TVA en hausse, nouvelles tranches d’impôt : Bayrou à l’heure de la rigueur

Wed, 01 Feb 2012 15:58:46 +0100

« Notre ennemi c'est le surendettement » a ciblé le candidat centriste au siège du Modem à Paris. Pour renflouer les caisses de l'Etat, celui-ci prône d'abord un « coup de rabot » sur les niches fiscales, qui représentent selon lui « 80 milliards d'euros ». En particulier, il envisage la disparition des exonérations des heures supplémentaires, considérées comme non fondées. « Ce coup de rabot devra atteindre 20 milliards en trois ans » avance-t-il.

Dans les propositions du président du Modem, un relèvement du taux de la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) devra également rapporter 20 milliards supplémentaires au terme des trois années. François Bayrou propose ainsi deux hausses successives de la TVA : un point en 2012 et un autre au 1er janvier 2014, « si la croissance n'est pas au rendez-vous », portant ainsi le taux normal jusqu'à 21,6%. L'éventuelle application de ces hausses aux taux réduits de 2,1%, 5,5% et 7% n'a pas été précisée par le député des Pyrénées-Atlantiques.

L'ancien président de l'UDF en a profité pour critiquer « le manque de cohérence » de Nicolas Sarkozy, pointant le poids de la TVA sociale sur les budgets des contribuables. « Il [Nicolas Sarkozy] prétend que la TVA sociale n'augmentera pas le coût de la vie, mais il la repousse à octobre pour que les Français consomment avant par peur de la hausse des prix », a-t-il attaqué. De même, l'ancien ministre de l'éducation nationale a regretté le manque de « logique, de crédibilité » de François Hollande, récusant l'idée qu'on puisse rééquilibrer le budget de l'Etat sans réduire les dépenses publiques.

L'ISF deviendrait la CSP

En matière d'impôts directs, François Bayrou a annoncé un tour de vis touchant les foyers les plus riches. Il souhaite une « la tranche marginale actuelle à 41 % portée à 45 % » et créer une tranche supplémentaires de l'impôt sur le revenu « pour les revenus supérieurs à 250 000 € par part portée à 50 % ». Enfin, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait rebaptisé Contribution de solidarité sur le patrimoine (CSP). Ce CSP fonctionnerait de la façon suivante : « pour tout patrimoine au-dessus de 1 million d'euro, compte tenu des abattements actuels inchangés, un revenu théorique de 1 % est intégré dans la base de l'impôt sur le revenu ». L'ISF, tel qu'il a été réforme en 2011 par l'actuel gouvernement, est dû à partir de 1,3 millions d'euros de patrimoine net de dettes, et ses taux sont fixés à 0,25% et 0,5% selon la tranche. Rendement escompté de ces trois mesures : 10 milliards d'euros sur 3 ans.

Par ailleurs, le candidat du Modem s'est déclaré en faveur d'une « inscription de la règle d'or dans la Constitution » considérant qu'elle était nécessaire afin d'assurer « la protection des générations à venir ».

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>> Le programme de François Bayrou en Pdf

Plus-values immobilières : application du nouveau régime de taxation au 1er février 2012

Wed, 01 Feb 2012 11:41:41 +0100

L'abattement sur les plus-values de cession s'applique sur la différence entre le prix de revente et le prix d'achat corrigé d'un bien, frais d'enregistrement (7,5%) et de travaux (15%) inclus. Il augmente ensuite en fonction des années de possession de ce bien. Le taux forfaitaire de l'impôt est de 19%, auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux. Ces derniers sont passés depuis le 1er janvier 2012 de 12,3 à 13,5%, portant le taux d'imposition total à 32,5%.

Une imposition multipliée par dix pour les biens détenus depuis quatorze ans

Ainsi, une personne ayant acheté son bien en 1996 et l'ayant conservé durant quinze ans, n'aura payé aucun impôt sur la plus-values engrangée los de sa revente avant le 1er février. Elle ne bénéficie plus que d'un abattement de 20% si elle le revend après cette date. Un appartement acquis 83 400 euros corrigés, en 1996, sera donc dorénavant imposé 28.037 euros.

De même, l'abattement de 90%, qui bénéficiait précédemment aux biens possédés depuis 1997 est désormais réduit à 18% avec le nouveau barème. Une personne ayant acheté son bien immobilier, en prix d'achat corrigé de 150 300 euros ne paye donc que 3.120 euros s'il est parvenu à le revendre avant le 1er février, mais paiera donc près de dix fois plus, soit 28.248 euros si la transaction a eu lieu après cette date !

30 ans de possession pour une exonération totale

Ce sont donc désormais les biens possédés durant plus de trente ans, soit achetés jusqu'en janvier 1982, qui bénéficient encore d'une exonération totale. Ceux acquis l'année suivante font désormais l'objet d'un abattement de 92%. Ainsi, un appartement acheté 48 350 euros en 1982 sera encore taxé de 3 922 euros s'il est revendu cette année.

Les résidences principales, et les biens secondaires d'une valeur inférieure à 15 000 euros, restent de leur côté exonérés.

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>> Note dossier spécial sur la réforme des plus-values

Impôts, prélèvements sociaux… les échéances fiscales du mois de février 2012

Wed, 01 Feb 2012 09:49:44 +0100

> 5 février 2012 : Vous avez jusqu'au 5 février à minuit pour payer par internet les prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2011. Le fisc débitera votre compte bancaire le 10 février.

> 15 février 2012 : Vous pouvez opter jusqu'à ce 15 février à minuit pour la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, ce qui vous dispense du paiement du 1er acompte. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité. Si vous vous êtes inscrit en février, votre premier prélèvement interviendra le 15 mars.

Si vous êtes déjà mensualisé, c'est à cette date-limite qu'interviennent les seconds prélèvements mensuels de vos impôts.

> 15 février 2012 : Vous avez également jusqu'à cette date à minuit pour adhérer par internet au prélèvement à l'échéance de votre impôt sur le revenu. Ce dernier prendra effet dès le 1er acompte provisionnel, qui sera prélevé sur votre compte le 27 février. Votre 2ème acompte provisionnel vous sera débité le 15 mai, et votre solde autour du 17 septembre.

Si vous ne choisissez pas le prélèvement à l'échéance pour le paiement de votre impôt sur le revenu, vous avez jusqu'à ce 15 février à minuit pour payer votre 1er acompte provisionnel.

> 20 février 2012 : Si vous avez opté pour le paiement sur internet, vous avez encore jusqu'à ce 20 février à minuit pour payer votre premier acompte provisionnel en ligne. Le fisc prélèvera la somme le 27 février sur votre compte bancaire.

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>> Calendrier fiscal 2012 - Premier trimestre

Hausse de la TVA : Bernard Thibault attaque les mesures fiscales de Nicolas Sarkozy

Wed, 01 Feb 2012 09:07:16 +0100

Devant 6 000 militants réunis au Zénith de Paris, le leader de la CGT s'en est pris à l'annonce récente de Nicolas Sarkozy sur la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6%.

Il a ainsi dénoncé « un cadeau supplémentaire aux entreprises qui vient s'ajouter aux 170 milliards d'euros d'argent public et d'exonérations dont bénéficient déjà les employeurs au nom de l'emploi ».

Contrairement aux déclarations du chef de l'Etat et du gouvernement, Bernard Thibault estime que le passage de la TVA de 19,6% à 21,2% va avoir des conséquences sur les prix. « Il n'est pas besoin d'être un économiste chevronné pour prédire au contraire que, loin d'assister à un comportement vertueux des entreprises, la hausse de la TVA provoquera une hausse des prix et donc une baisse du pouvoir d'achat », a déclaré le syndicaliste.

La réforme proposée par le gouvernement vise ainsi à transférer 13 milliards d'euros de cotisations patronales familiales vers la TVA. Bernard Thibault a dénoncé ce transfert qui se fera au détriment des consommateurs. « Le vieux discours patronal selon lequel les baisses de charges d'aujourd'hui font les emplois de demain est usé jusqu'à la corde. (...) Nous devons aussi réaffirmer que les cotisations qui servent à financer la protection sociale ne sont ni la propriété de l'employeur ni celle du gouvernement. Les cotisations sont une part du salaire. Elles appartiennent aux salariés. C'est à eux qu'il revient de décider à quoi ils les affectent », a souligné le secrétaire général.

Pour exprimer son refus de la TVA, des accords de compétitivité et des plans d'austérité, la CGT prévoit d'organiser le 29 février 2012 une grande mobilisation nationale.

Prélèvements sociaux sur les placements financiers : historique des hausses de taux depuis 1996

Tue, 31 Jan 2012 13:01:47 +0100

Après le relèvement de points, de 8,2% à 10,2% de la CSG sur les revenus financiers, le taux global des prélèvements sociaux perçus sur les intérêts des livrets bancaires, sur les fonds en euros des contrats d'assurance vie ou les comptes à terme passerait de 13,5% à 15,5%.

Cette hausse, si elle est votée en l'Etat par le Parlement et si le futur gouvernement en place après l'élection présidentielle du printemps 2012 décide de l'appliquer, serait la dernière d'une longue série initiée dans les années 1990 et qui s'est accélérée depuis 2007.

En effet, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, trois augmentations du taux des prélèvements sociaux sur les revenus des produits de placements et du patrimoine ont été adoptées :

- Au 1er janvier 2009, création d'un prélèvement additionnel au prélèvement social au taux de 1,1% afin de financer le Revenu de solidarité active (RSA), cher à Martin Hirsch, ancien président d'Emmaüs France et ex-haut-commissaire aux solidarités actives (mai 2007 – mars 2010)
- Au 1er janvier 2011 : hausse de 0,2 point de 2 à 2,2% du prélèvement social afin de participer au financement d'un volet de la réforme des retraites de novembre 2010 (mesures relatives aux parents de trois enfants ou d'enfants handicapés).
- Au 1er octobre 2011 : hausse de 1,2 point de 2,2% à 3,4% du prélèvement social dans le cadre du premier plan de rigueur présenté le 24 août 2011 par François Fillon

N.B. : le taux d'octobre 2012 figurant dans le graphique ci-dessous reste hypothétique ; seul l'historique provient du Sénat

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>> CSG en augmentation de 2 points : liste des placements concernés

Entrée en application de la taxe sur les transactions financières prévue le 1er août 2012

Tue, 31 Jan 2012 09:50:01 +0100

La taxe sur les transactions financières « entrera en vigueur le 1er août 2012 » selon les services du Premier ministre François Fillon. Ce dernier a apporté des précisions sur les modalités d'application de cette taxe dérivée de la Taxe Tobin, au cours d'une conférence de presse organisée le 30 janvier l'hôtel de Matignon. « Nous taxerons, de façon ciblée, les activités les plus spéculatives des marchés financiers : les ventes de CDS souverains à nu, qui peuvent déstabiliser le marché des dettes des Etats, les opérations de trading automatique à haute fréquence, qui peuvent déstabiliser le fonctionnement normal des marchés, et toutes les actions correspondant à des sociétés cotées à la Bourse de Paris », a déclaré François Fillon.

Echanges taxés y compris sur les plateformes alternatives et de gré à gré

Le taux de la taxe serait fixé à 0,1%, « identique à celui prévu dans le projet de directive », selon les services du Premier ministre. La taxe frapperait « toutes les cessions d'actions d'entreprises cotées à Paris, quelle que soit la localisation de l'acheteur ou du vendeur et le lieu de la transaction ». Ainsi, l'ensemble des échanges de titres opérés sur la place de Paris seraient assujettis : ordres sur les marchés réglementés, les plateformes alternatives et même transactions hors marché, passées de gré à gré.

François Fillon a confirmé le chiffrage de la mesure évoqué la veille par Nicolas Sarkozy : 1 milliard d'euros en année pleine (2013) et la moitié, soit 500 millions d'euros, en 2012. Le Premier ministre a en effet évoqué les « gains liés à la mise en place de la taxe sur les transactions financières qui représenteront 500 millions en 2012 ».

Outre l'affectation de cette recette nouvelle à la réduction des déficits, l'objectif de la TTF est de « prendre les devants ». « Nous voulons mettre en place un dispositif qui permettra de démontrer à ceux qui sont réticents que cette taxe sur les transactions financières est faisable, qu'elle n'a pas d'effet pervers sur l'économie, et qu'elle peut apporter une réponse à deux questions : la question des excès en matière de transactions financières, des excès de la finance, mais aussi une réponse à la question du financement du développement », a affirmé François Fillon.

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>> Quelles opérations vont échapper à la taxe sur les transactions financières ?

CSG sur les livrets bancaires, l’assurance vie, les revenus fonciers : relèvement de 2 ...

Tue, 31 Jan 2012 08:44:29 +0100

« Ce prélèvement sur les revenus du capital qui est aujourd'hui à un taux de 8,2% passera donc à un taux de 10,2% », a confirmé le premier ministre, lundi 30 janvier 2012. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus financiers augmentera mécaniquement de 2 points de 13,5% à 15,5%.

Cette disposition sera proposée à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui sera présenté en Conseil des ministres le 8 février prochain.

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>> Calendrier de la réforme Sarkozy-Fillon sur le financement de la protection sociale
>> CSG en augmentation de 2 points : liste des placements concernés

CSG majorée de 2 points, TVA sociale, allègement de charges patronales : calendrier des ...

Tue, 31 Jan 2012 08:10:21 +0100

Entrée en vigueur après l'élection présidentielle

Le Parlement se prononcera dans la foulée d'ici début mars. Le Sénat, à majorité de gauche, pourra cependant mettre des bâtons dans les roues du gouvernement. Le Premier ministre a précisé que l'ensemble du dispositif entrera en application après le résultat des élections présidentielles, « à compter du 1er octobre 2012 ».

La réforme proposée par le gouvernement actuel consiste à transférer 13 milliards d'euros de cotisations patronales familiales vers la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui augmenterait de 1,6 point, de 19,6% à 21,2% et la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital qui serait relevée de 2 points à 10,2%.

La mesure qui sera présentée au Parlement « prévoit que tous les salaires inférieurs à 2,1 SMIC, c'est-à-dire à 2 300 euros nets, ne paieront plus de cotisations famille », a précisé François Fillon, ajoutant que le « taux de cotisations famille augmentera ensuite progressivement pour les salaires entre 2,1 et 2,4 SMIC, c'est-à-dire entre 2 300 euros nets et 2 650 euros nets, et au-delà ». Pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, le taux de cotisation restera inchangé.

D'après le Premier ministre, le coût du travail diminuera de 80 euros par mois pour un salarié touchant 1530 euros de salaire mensuel net. « Pour un salarié qui touche 1 750 euros nets, le coût du travail diminuera de 120 euros par mois. Pour un salarié qui touche 2 300 euros nets, le coût du travail diminuera de 158 euros par mois », a-t-il ajouté.

L'équipe de François Hollande a d'ores et déjà annoncé que le dispositif ne serait pas appliqué si le candidat socialiste est élu Président de la République le 6 mai prochain.

Le Premier ministre a tenté de justifier ce calendrier, en expliquant que « s'il n'y a pas de décision prise avant les élections présidentielles, il n'y aura pas de décision prise en 2012 et donc la France aura perdu une année en matière de lutte pour l'amélioration de la compétitivité de son économie ». Autre raison invoquée d'une entrée en application décalée du relèvement du taux de TVA, la nécessité « qu'il y ait un temps donné aux acteurs économiques pour anticiper et notamment baisser leur prix, anticiper les effets de cette hausse ».

Dans son intervention du 29 janvier, Nicolas Sarkozy ne disait pas autre chose quand il espérait « déclencher des achats par anticipation » et « doper la croissance sans nuire au Budget de la France ».

« On ne décide pas de l'augmentation de 1,6% de la TVA du jour au lendemain, a ajouté François Fillon. Ceux qui pensent qu'on peut faire cela en quinze jours n'ont jamais, ne se sont jamais servis d'un logiciel de paye dans une entreprise, n'ont aucune idée du fonctionnement de notre économie ».

TVA : Hollande n’appliquera pas la hausse du taux annoncée par Sarkozy s’il est élu Président

Mon, 30 Jan 2012 14:12:56 +0100

Pas de hausse de baisse de charges patronales familiales en contrepartie d'une hausse du taux de TVA de 1,6 point et du taux de la CSG sur les placements financiers... Si François Hollande est élu Président de la République, les propositions de Nicolas Sarkozy sur la TVA sociale ou TVA anti-délocalisations n'entreront jamais en application. Si la TVA est « votée avant » les deux tours du scrutin présidentiel, « il est clair [...] qu'elle ne sera pas appliquée » a annoncé Michel Sapin, chargé du projet présidentiel de François Hollande sur Canal+.

« D'autres mesures seront mises en œuvre pour soutenir les secteurs qui en ont besoin », a ajouté le député PS de l'Indre (36) qui a dénoncé une « une baisse du pouvoir d'achat de tous les Français » par rapport aux Allemands, celui-ci faisant remarquer que le taux de TVA en Allemagne « est à 19% ».

Taxe sur les transactions financières de 0,1% pour valeurs cotées à Paris dès août 2012 ...

Mon, 30 Jan 2012 12:58:35 +0100

Nicolas Sarkozy a annoncé la création en France d'une taxe sur les transactions financières, inspirée par l'économiste américain James Tobin, au taux de 0,1% qui entrera en vigueur pour « le mois d'août » 2012. « Il n'y a aucune raison que la finance dérégulée qui nous a conduit dans la situation que nous connaissons ne participe pas au redressement des comptes », a déclaré le Chef de l'Etat, dimanche 29 janvier 2012, dans un entretien retransmis par neuf chaînes de télévision et suivi par 16,5 millions de téléspectateurs.

Titres cotés à Paris visés

Cette taxe visera les « entreprises cotées en France, [...] toute entreprise cotée en France, même si on l'achète à New York ». C'est donc la place de cotation, en l'occurrence NYSE Euronext Paris, qui devrait constituer le fait générateur de la taxation lorsqu'un ordre est passé à l'achat ou à la vente sur une valeur française.

Seront également visés les CDS (credit default swap ou garantie contre le risque de défaut d'un émetteur), souvent dénoncés comme l'un des facteurs aggravants de la crise financière dans la zone euro. Nicolas Sarkozy a d'ailleurs qualifié les CDS « d'instruments spéculatifs sur les dette souveraines ». La taxe touchera enfin les « achats spéculatifs par ordinateur », le Chef de l'Etat faisant ici référence au trading à très haute fréquence, des transactions automatisées effectuées avec une grande rapidité d'exécution.

Les recettes escomptées de la taxe sur les transactions financières ont été chiffrées par Nicolas Sarkozy à 1 milliard d'euros, un produit qui sera affecté à la réduction des déficits publics. « Nous espérons récupérer pour le Budget de l'Etat, et donc pour réduire les déficits, un milliard d'euros en année pleine », a-t-il précisé.

Montrer « l'exemple »

Lors de l'annonce du projet de taxe sur les transactions financières début janvier, l'Association Française de la Gestion financière (AFG) qui représente les professionnels français de la gestion d'actifs dénonçait une taxe qui soumettrait les clients d'OPCVM à une - double imposition au moment de la souscription et de la sortie par l'investisseur et lors des opérations de gestion de l'actif du fonds par le gérant - double imposition que ne subirait aucun autre produit d'épargne ».

Avec cette taxe, Nicolas Sarkozy entend « provoquer un choc, montrer l'exemple ». Comme l'a annoncé il y a quelques jours François Baroin, cette taxe franco-française serait un prélude à une taxe qui serait adoptée par plusieurs pays européens. « Il est évident qu'à la minute ou l'Europe sera dotée d'une taxe nous rejoindront le groupe européen », a affirmé Nicolas Sarkozy. une directive européenne est actuellement en préparation à l'échelon communautaire.

En savoir plus
>> Fillon précise les modalités d'application de la taxe sur les transactions financières

CSG en hausse de 2 points, prélèvements sociaux à 15,5% : quels placements touchés ?

Mon, 30 Jan 2012 11:24:42 +0100

La quasi-totalité des produits d'épargne financière et immobilière sera concernée par cette augmentation des cotisations sociales, exception faite des quatre livrets d'épargne réglementée qui bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : Livret A, Livret d'épargne populaire (LEP), livret développement durable (LDD) et Livret Jeune.

Ainsi, l'ensemble des placements financiers à revenus fixes entrent dans le champ de la proposition émise par le président de la République, à commencer par les plus courants : comptes sur livret (CSL) bancaires, comptes courants, Comptes Epargne Logement (CEL), Plans d'Epargne Logement (PEL) indépendamment de la durée de détention (sachant que les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les PEL de moins de 12 ans) et comptes à terme (CAT). Sont également visés les titres de créances négociables (TCN) tels que les bons du trésor négociables (BTN) ou les bons à moyen terme négociables (BMTN), les certificats de dépôt négociables ainsi que les billets de trésorerie.

Contributions dues pour tous les revenus soumis au PFL

Les valeurs mobilières elles aussi visées : actions et obligations, qu'il s'agisse des revenus générés (dividendes pour les actions, intérêts, primes et plus-values de remboursement pour les obligations) que des plus-values de cession. Cette taxation est applicable quelle que soit l'enveloppe fiscale, compte-titres ou plan d'épargne en actions (PEA). Les contrats d'assurance vie et de capitalisation ne vont pas non plus déroger à cette hausse de la pression fiscale. Il en va de même pour les rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

De manière générale, l'ensemble des revenus soumis à prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sont touchés. Le taux du PFL a été augmenté de 19% à 24% au 1er janvier 2012 pour l'ensemble des produits financiers, de 19% à 21% pour les dividendes d'actions.

Enfin, les revenus tirés de placements immobiliers (revenus fonciers, plus-values de cession) sont touchés par la hausse de 2 points de la CSG, qu'il s'agisse de l'immobilier physique ou des parts de SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers).

Quotient familial : Nicolas Sarkozy exclut toute remise en cause

Mon, 30 Jan 2012 10:27:40 +0100

Le chef de l'Etat a exclu toute hausse des impôts sur les ménages lors de son allocution retransmise sur plusieurs chaînes de télévision. Il s'est notamment dit « totalement opposé à la remise en cause du quotient familial », car cette option ferait « peser une charge sur les classes moyennes qu'ils ne peuvent pas supporter ». Nicolas Sarkozy a également insisté sur le fait que la politique familial n'était « pas une politique de redistribution » mais que son objectif était « d'encourage la natalité ».

Le remplacement du quotient familial, qui sert à calculer l'impôt sur le revenu et l'avantage fiscal accordé aux ménages, par un crédit d'impôt avait été un temps envisagé par les socialistes.

Cette proposition avait été fortement critiquée par l'UMP qui y voyait une atteinte aux classes moyennes. Finalement elle a disparu du programme présidentiel présenté par le candidat socialiste jeudi dernier. Celui-ci a seulement annoncé qu'il voulait rendre le quotient familial « plus juste » en abaissant son plafond pour les plus aisés, ce qui permettrait, selon lui, de financer une augmentation de l'allocation de rentrée scolaire de 25%.

CSG - Sarkozy : hausse du taux de 2 points sur les placements financiers

Mon, 30 Jan 2012 07:44:37 +0100

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital va passer de 13,5% à 15,5%. « Nous allons augmenter de deux points la CSG sur les revenus financiers car nous considérons avec le Premier ministre qu'il est normal que les patrimoines les plus aisés participent », a déclaré le Président de la République, dimanche 29 janvier 2012, lors de son entretien télévisé diffusé sur 9 chaînes.

La CSG, fixée depuis 2006 au taux de 8,2% (7,5% jusqu'en 2005), est l'une des cinq composantes des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus de l'épargne financière et de l'épargne immobilière. Ces prélèvements sociaux ont déjà été subi une augmentation en 2011 dans le cadre du premier plan de rigueur annoncé le 24 août 2011 par François Fillon. Ces prélèvements sociaux se décomposent de la façon suivante : CSG (8,2 points), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5 point), prélèvement social (passé en 2011 de 2,2% à 3,4%), contribution additionnelle au prélèvement social solidarité-autonomie (CSA, 0,3%) et contribution pour le RSA (1,1%).

CSG, CRDS, etc. : les 5 différents prélèvements sociaux
Nom du prélèvement social	Taux
Contribution sociale généralisée - C.S.G.	8,2%
Contribution au remboursement de la dette sociale - C.R.D.S.	0,5%
Prélèvement social	3,4%
Contribution solidarité-autonomie - CSA	0,3%
Contribution RSA	1,1%
TOTAL prélèvements sociaux au 1er janvier 2012	13,5%

Cette hausse est la quatrième décidée au cours du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy. Le taux glogal des prélèvements sociaux se montait à 11% au début du mandat de Nicolas Sarkozy.

Selon un rapport de juin 2011 de la commission des comptes de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital devaient rapporter 15,2 milliards d'euros en 2011, avant la hausse de 1,2 point décidée dans le cadre du plan de rigueur. Le rendement de cette mesure était estimé à environ 1,3 milliards d'euros en année pleine. Sur ces bases, la proposition de Nicolas Sarkozy rapporterait environ 2 milliards d'euros.

En savoir plus
>> Hausse de la CSG : liste des produits, supports et enveloppes fiscales concernés
>> L'assurance vie visée par la hausse de la CSG

Hausse de la TVA : les taux réduits à 2,1%, 5,5% et 7% inchangés (Sarkozy)

Mon, 30 Jan 2012 06:57:19 +0100

« On ne touche pas au taux super réduit de 2,1%, on ne touche pas au taux réduit de 7%, on ne touche pas au produits alimentaires, au produits médicamenteux », a précisé le Président de la République lors de l'annonce de son plan destiné à relancer l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, qui va se traduire par une augmentation de 1,6 point du taux normal de TVA de 19,6% actuellement à 21,2% au 1er octobre 2012.

TVA : le barème avant-après la réforme Sarkozy
Taxe sur la valeur ajoutée	Taux en vigueur	Taux au 1er octobre 2012
Taux normal	19,6%	21,2%
Taux intermédiaire	7,0%	7,0%
Taux réduit	5,5%	5,5%
Taux super-réduit	2,1%	2,1%

Le gouvernement a fait voter un plan de rigueur consécutif aux annonces de François Fillon le 7 novembre 2011, qui a conduit à la création en 2012 d'un taux intermédiaire de TVA de 7% pour de nombreux produits et services jusque-là taxés à 5,5% (restaurants, chambres d'hôtel, places de spectacles, billets de train et tickets de métro, travaux de rénovation de logements anciens, livres, etc.).

A 21,2%, le nouveau taux de TVA en France sera supérieur à la moyenne de l’UE 27

Mon, 30 Jan 2012 06:29:14 +0100

« Ça mettra la TVA française dans la moyenne de la TVA des pays européens », a tenu à préciser le Chef de l'Etat lors de l'annonce de la hausse du taux de TVA de 1,6 point à 21,2% au 1er octobre 2012.

Cette affirmation du Président de la République n'est pas tout à fit exacte. Le taux normal minimum de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'Union européenne est fixé à 15%, mais seuls deux pays appliquent ce taux (Chypre et Luxembourg). En moyenne, le taux normal de TVA est de 20,7 dans les 27 pays de l'Union européenne (UE 27). Dans la zone euro (17 Etats-membres), le taux moyen de TVA est même de 19,4%.

Taux de TVA dans les 27 pays de l'Union européenne
États membres (* zone €)	Taux normal de TVA (en %)
Allemagne *	19
Autriche *	20
Belgique *	21
Chypre *	15
Espagne *	18
Estonie *	20
France *	19,6
Grèce *	23
Irlande *	21
Italie *	20
Luxembourg *	15
Malte *	18
Pays-Bas *	19
Portugal *	23
Slovénie *	20
Bulgarie	20
Danemark	25
Finlande	23
Hongrie	25
Lettonie	22
Lituanie	21
Pologne	23
République slovaque	20
République tchèque	20
Roumanie	24
Royaume-Uni	20
Suède	25
Moyenne UE 27	20,7
Moyenne Zone euro	19,4

Source : Commission européenne

TVA : Sarkozy augmente le taux de 19,6% à 21,2% au 1er octobre 2012

Mon, 30 Jan 2012 06:08:28 +0100

Le Président de la République a décidé d'augmenter de 1,6 point le taux de TVA, de 19,6% à 21,2%, afin de financer 13 milliards d'euros d'allègements de cotisations patronales familiales. Ces exonérations et allègements de charges seront financés notamment par « 1 point 6 de TVA sur le taux moyen », a annoncé le Chef de l'Etat lors de son allocution retransmise dimanche 29 janvier sur plusieurs chaînes de télévision. Les taux réduits de TVA ne seront pas touchés par cette augmentation. Autre disposition annoncée : la hausse de la CSG de 2 points sur les revenus financiers, de 13,5% à 15,5%.

L'allègement des charges patronales proposé est le suivant : une exonération totale de 1,6 SMIC à 2,1 SMIC, une exonération partielle « en sifflet pour sortie du dispositif jusqu'à SMIC 2,4 », a précisé Nicolas Sarkozy.

Malgré ce relèvement du taux de la TVA, le Président de la République estime que l'inflation (2,1% en moyenne en 2011, 2,4% au mois de décembre hors tabac selon l'Insee) ne sera pas amplifiée. « Je ne crois en rien, et je suis prêt à prendre tous les paris, à une augmentation des prix », a-t-il affirmé.

En savoir plus
>> A 21,2%, le taux de TVA en France sera supérieur à la moyenne de l'UE

La réforme de la fiscalité au cœur du projet de François Hollande pour 2012-2017

Thu, 26 Jan 2012 09:20:22 +0100

L’ancien secrétaire général du parti socialiste (PS) souhaite réformer la fiscalité en profondeur. Cette réforme est aussi un moyen d’engranger de nouvelles recettes pour financer ses mesures économiques et sociales dont le coût des « priorités » est estimé à « 20 milliards d'euros à l'horizon 2017 ».

Niches Fiscales rabotées

Le candidat souhaite ainsi annuler 29 milliards d'euros de niches fiscales, répartis de manière juste entre les particuliers et les entreprises. Dans ce cadre, le plafonnement sera fixé à 10 000 euros de diminution d'impôt par an tirée des niches fiscales. Actuellement, la limite atteint 18 000 euros plus 4% du revenu imposable.

Nouvelle imposition

François Hollande avait déjà présenté au Bourget son projet phare de fusion à terme de l’impôt sur le revenu et la CSG. « Je veux fusionner, après les avoir rapprochés, l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée, dans le cadre d'un prélèvement progressif sur le revenu » (PPR), avait-t-il annoncé dimanche dernier. Cette mesure est maintenue mais également complétée par une nouvelle tranche d’imposition à 45% pour les revenus dépassant les 150 000 euros par part.

Pour les plus fortunés, le président du conseil général de Corrèze proposera un abaissement du plafond du quotient familial pour les 5% des ménages les plus aisés mais aussi un relèvement de l'impôt sur la fortune pour les plus gros patrimoines.

Succession

S’il est élu en 2012, François Hollande compte ramener l’abattement sur les successions à 100 000 euros par enfant.

Allocation Rentrée Scolaire

Pour finir, le candidat à l’Elysée souhaite augmenter de 25% de l'Allocation de Rentrée Scolaire à partir du mois de septembre.

Impôts : « il n’y aura pas de troisième plan de rigueur » (Pécresse)

Wed, 25 Jan 2012 13:37:57 +0100

« Il n'y aura pas de troisième plan de rigueur, a déclaré la porte-parole du gouvernement en réponse aux questions de députés socialistes membres de la commission des finances. Au contraire il y aura plutôt des mesures de soutien à la croissance et à la compétitive de l'économie qui seront annoncées dimanche » par Nicolas Sarkozy, a-t-elle ajouté.

Les deux premiers plans anti-déficits ont conduit à autant de tours de vis fiscaux, axés sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013, la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, la création d'un taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7% et celle d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au-delà de 250.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule. Parmi les autres mesures-phares de ces plans de rigueur, l'accélération de l'application de la réforme des retraites de 2010.

TVA sociale : vers un décalage entre l’adoption de la loi et son entrée en application ?

Wed, 25 Jan 2012 11:16:26 +0100

Selon Le Figaro, le gouvernement « envisagerait d'augmenter la TVA de l'ordre de deux points » (taux de 19,6% actuellement) tout en relevant le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de « quelques dixièmes de points ». Reste à savoir quand ces dispositions entreraient en application. Les propos tenus par Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État lors d'une audition à la commission des finances de l'Assemblée nationale plaident en faveur d'une entrée en vigueur décalée entre l'adoption du texte de loi qui fixerait le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la date d'application du nouveau taux majoré.

Consommation stimulée en Allemagne

Valérie Pécresse a ainsi rappelé, mardi 24 janvier, les modalités d'application de la TVA sociale outre-Rhin, en vigueur depuis 2007 en Allemagne, où le taux de TVA est passé de 16 à 19%. « Si vous regardez la réforme de la TVA sociale en Allemagne, il y a eu trois points transférés sur la TVA. Sur ces 3 points il y a eu une inflation inférieure à 1,5% ; en réalisé la hausse de la TVA n'a pas été répercutée. J'ajoute qu'en Allemagne il y a eu un décalage entre le vote de la réforme et son entrée en vigueur qui a permis à la consommation d'être boostée » par l'anticipation de la hausse future de la TVA, a déclaré la porte-parole du gouvernement. En réponse au député PS de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert qui lui demandait si ce schéma serait retenu par l'exécutif, Valérie Pécresse a éludé. « Je ne sais pas monsieur Eckert, les choses seront annoncées à la fin de la semaine ».

Le taux de TVA réduit a été augmenté de 5,5% à 7% dans le cadre du second plan de rigueur gouvernemental, sauf pour les produits et services de première nécessité.

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>> Le projet de TVA sociale conforté après la perte du triple A
>> TVA sociale, définition et objectifs
>> La TVA sociale va-t-elle bénéficier aux salariés ?

Taxe sur les transactions financières : vers une mise en application en deux temps (Baroin)

Wed, 25 Jan 2012 07:55:25 +0100

« Ça avance à l'échelle européenne ». Interrogé en commissions des finances mardi 24 janvier 2012 sur les négociations sur la création d'une taxe sur les transactions financières, François Baroin, de retour de Bruxelles après une réunion des ministres de l'économie et des finances des États membres a souligné l'action conjointe du couple franco-allemand. « Nous avons saisi avec Wolfgang Schäuble (ministre allemand des Finances, NDLR) la présidence danoise pour accélérer les travaux pour nous présenter un calendrier de définition de la directive et dès que nous pourrons être prêts à l'échelle de la zone euro on actionnera la mise en place de cette taxe sur transactions financières », a souligné le ministre de l'Economie et des Finances.

Une taxe franco-française préalable à une taxe dans la zone euro

François Baroin a en revanche souligné les réticences de certains Etats-membres. « On souhaiterait que ça se passe à 27 naturellement. Ce sera difficile compte tenu des réserves et des objections britanniques, des réserves de la Suède, etcetera », a-t-il remarqué.

Dans ce contexte, la France entend appliquer une version franco-française de la Taxe Tobin sans attendre l'achèvement des travaux européens. « La France souhaite dans l'intervalle adresser un message très fort c'est ce qu'a dit le président de la République, il a acté nous serons donc pionniers. Donc nous mettrons en place un dispositif mais nous souhaitons aussi protéger les emplois et éviter les délocalisations immédiates. Nous travaillons sur un système qui pourrait être opérationnel de façon autonome qui préfigurerait ce que sera la taxe sur transactions financières et une fois que la directive aura été rédigée elle sera mise en place. En quelques sorte, la nouvelle taxe remplacera celle que nous allons vous proposer », a détaillé le locataire de Bercy.

Prélèvements sociaux, impôts : les échéances fiscales du mois de janvier 2012

Tue, 24 Jan 2012 09:28:50 +0100

> 16 janvier 2012 : Si vous avez choisi la mensualisation de vos impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation et redevance audiovisuelle), votre premier prélèvement mensuel a eu lieu le lundi 16 janvier dernier. L'ensemble des impôts mensualisés sont concernés.

> 31 janvier 2012 : La date-limite pour choisir le prélèvement à échéance de l'impôt sur le revenu est fixée le mardi 31 janvier 2012 en cas d'adhésion à ce mode de paiement de l'impôt auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS), de votre centre des impôts ou de votre service des impôts des particuliers (SIP), avec effet dès le premier acompte provisionnel.

Le fisc débitera votre compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne le 27 février. Cette adhésion est définitive pour l'année en cours : elle est applicable aux échéances suivantes d'impôt sur le revenu que sont le deuxième acompte, le 15 mai 2012 ; et le solde, dont le paiement intervient mi-septembre. Ce choix s'appliquera aussi les années suivantes. Si vous souhaitez adhérer par internet au prélèvement par tiers, vous avez jusqu'au 15 février à minuit.

> 31 janvier 2012 : Vous avez également jusqu'à cette date pour payer vos prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) mis en recouvrement le 31 décembre 2011. Vous trouverez votre « date de mise en recouvrement » sur la première page de votre avis d'imposition.

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>> Calendrier fiscal 2012 – Premier trimestre

Fusion IR-CSG, nouvelle tranche d’impôt, Taxe Tobin… Ce que propose Hollande sur la fiscalité

Mon, 23 Jan 2012 11:57:05 +0100

« J'engagerai avec le Parlement la réforme fiscale dont notre pays a besoin », a déclaré François Hollande, candidat socialiste à l'élection présidentielle de 2012, dans son discours tenu devant les ténors et militants au Bourget. Le discours du député-maire de Tulle (Corrèze) comporte cinq volets en matière de fiscalité.

> Réforme de l'impôt sur le revenu

Mesure-phare du projet socialiste, la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG est reprise à son compte par François Hollande. « Je veux fusionner, après les avoir rapprochés, l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée, dans le cadre d'un prélèvement progressif sur le revenu » (PPR), a-t-il annoncé. Outre cette réforme structurelle, le président du conseil général de Corrèze a proposé la création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition (TMI) pour les hauts revenus. « C'est pour la justice que je porterai la tranche supérieure à 45 % de l'impôt sur le revenu pour ceux qui touchent plus de 150 000 euros. Et on ne me fera pas croire qu'avec 150 000 euros, ce sont les classes moyennes qui seront concernées ».

> Plafonnement des niches fiscales durci

Instauré en 2009, le plafonnement des niches fiscales serait de nouveau abaissé et limité au plafond forfaitaire, avec suppression du plafonnement basé sur une fraction du revenu imposable. « C'est pour la justice que je veux que nul ne puisse tirer avantage de niches fiscales au-delà d'une somme de 10 000 euros de diminution d'impôts par an », a annoncé M. Hollande. Actuellement, le plafonnement est fixé à 18.000 euros plus 4% du revenu imposable. Lors de son entrée en application en 2009, il était fixé à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable.

> Suppression des avantages et allègements fiscaux votés par la droite depuis 2002

François Hollande entend revenir « sur les cadeaux fiscaux et les multiples niches fiscales accordées depuis une décennie aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises » afin de « dégager près de 30 milliards de recettes supplémentaires ». Sont ainsi visés, sans les nommer, la défiscalisation des heures supplémentaires, l'allègement des droits de succession entrée en vigueur en 2007 ainsi que la réforme de l'ISF adoptée fin juillet 2011 directement ciblée par le candidat socialiste. Le Sénat avait adopté des amendements visant à abroger toutes ces dispositions dans le cadre de l'examen du Budget 2012 et du dernier Budget rectificatif 2011. Mais le dernier mot est revenu à l'Assemblée nationale dont la majorité est acquise à Nicolas Sarkozy et ces amendements n'ont pas été repris dans les textes publiés au Journal Officiel.

> Une taxe écologique aux frontières de l'UE

« Une contribution écologique sera installée aux frontières de l'Europe », a annoncé François Hollande, sans préciser les contours de ce dispositif ni indiquer si cette mesure était liée au projet de TVA éco-modulable dans le cadre européen évoquée dans l'accord PS-EELV.

> Taxe sur « toutes les transactions financières » vs simple impôt de Bourse

S'il est élu président de la République le dimanche 6 mai 2012, François Hollande proposera « une taxe sur toutes les transactions financières, non pas le rétablissement de l'impôt de bourse, ce qui va être fait et qui avait été supprimé il y a quelques mois ». Le candidat PS propose une « véritable taxe sur les transactions financières, avec ceux en Europe qui voudront la mettre en œuvre avec nous ».

Remettant la « Taxe Tobin » sur le devant de la scène, Nicolas Sarkozy a annoncé son souhait de faire adopter une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'intérieur de la zone euro, la France devant appliquer cette contribution avant les autres pays européens afin de montrer l'exemple. Une déclaration d'intention des ministres des finances de l'UE 27 au sujet de la TFF est attendue début mars. Londres est hostile à la mesure, de même que certains membres du gouvernement Merkel, opposés à l'instauration d'une telle taxe sans les britanniques.

Sommet de crise : l’annonce de la TVA sociale reportée de dix jours

Wed, 18 Jan 2012 17:20:28 +0100

Devant les partenaires sociaux, Nicolas Sarkozy est resté flou sur la mise en place d'un TVA sociale, préférant reporter sa décision. Il a en effet précisé qu'il rendrait son verdict sur les mesures de financement de la protection sociale « devant les Français à la fin du mois ».

De son côté, la présidente du Medef a ainsi indiqué à l'AFP que le chef de l'Etat avait exprimé sa préférence pour l'allègement des charges patronales finançant la Sécurité sociale (via sa branche famille), mais que la discussion restait « ouverte » concernant l'allègement conjoint des charges patronales et salariales.

« La CFDT n'acceptera pas une hausse de la TVA qui n'aura rien de sociale », a pour sa part annoncé son secrétaire général François Chérèque, tandis celui de la CGT, Bernard Thibault, a parlé de « constat de désaccord » avec le Président de la République sur cette question.

CIDD : les taux 2012 des crédits d’impôt sur les frais de DPE, chaudières, pompes à ...

Wed, 18 Jan 2012 15:24:54 +0100

Outre le coup de rabot général, on peut noter une exclusion des fenêtres du dispositif, sauf si un cet investissement est réalisé dans le cadre d'un bouquet de travaux destinés à la rénovation d'un logement ancien. Aussi, un nouveau type d'appareils est désormais éligible au crédit d'impôt développement durable : les chaudières à micro-cogénération gaz, qui bénéficient d'un CIDD de 17%.

En outre, les taux du crédit d'impôt sont majorés de 8 points pour toutes les dépenses payées depuis le 1er janvier 2012. Enfin, sous conditions de ressources (revenus inférieurs à 30.000 euros par foyer fiscal), le crédit d'impôt développement durable est cumulable avec un prêt sans intérêt, appelé éco-PTZ.

Les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt sont soumises à un plafond. Les dépenses engagées pour réaliser des économies d'énergie ne peuvent pas dépasser 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Une majoration de 400 euros par personne à charge est prévue.

Equipements éligibles au crédit d'impôt CIDD	Dépenses en 2011	Dépenses en 2012, après rabot
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, pour le chauffage ou la production d'eau chaude	13 %	10 %
Chaudières à micro-cogénération gaz	non éligible	21 %
Matériaux d'isolation thermique pour les parois opaques (bardage PVC pour isolation extérieure, isolation des combles laine de roche...) et coût de la main d'oeuvre (pose)	22 % sous conditions	15 %
Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées (fenêtres PVC, bois, aluminium)	13 %	10 % seulement dans le cadre d'un bouquet de travaux en maison individuelle
Matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur (portées d'entrée bois, alu PVC) et volets isolants	13 %	10 %
Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage	22 %	15 %
Matériaux de calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	22 %	15 %
Equipements de production d'énergie d'origine renouvelable (éolienne ou hydraulique)	45 %	32 %
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique	45 % sans condition	32 % dans la limite d'un plafond de dépenses de 1.000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire
Panneaux solaires photovoltaïques	22 %	11 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de puissance installée
Appareils de chauffage au bois ou biomasse	22 % 36 % en cas de remplacement des mêmes matériels existants	15 % 36 % en cas de remplacement des mêmes matériels existants
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur	22 %	15 %
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)	36 %	26 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)	36 %	26 %
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	22 %	15 %
Frais de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) hors des cas où le DPE est obligatoire	45 %	32 %
Equipement de récupération et de traitement des eaux de pluie	22 %	15 %

Sources : Ademe, article 200 quater du code général des impôts (CGI)

Sommet sur la crise : les propositions du Medef, de la CGPME et de l’UPA sur la TVA sociale

Tue, 17 Jan 2012 17:38:25 +0100

La TVA sociale, aussi appelée TVA anti-délocalisations par l'UMP et le Medef dont l'organisation patronale est un fervent défenseur, a aussi les faveurs des autres organisations patronales conviées au sommet sur la crise du 18 janvier.

Du côté des petites et moyennes entreprises, la CGPME s'est déclarée en faveur d'une « augmentation de la TVA et de la CSG afin de réduire le coût du travail au travers d'une baisse des charges patronales ' vieillesse ' et ' famille ' ». Pour compléter le dispositif, la CGPME souligne qu'il convient de ne pas « oublier de redistribuer du pouvoir d'achat par le biais d'une augmentation du salaire net correspondant à une baisse de la part salariale de la cotisation vieillesse ». Pour l'organisation, il s'agirait d'une « véritable réforme structurelle ».

De son côté, l'UPA (artisans et commerçants) estime que « le recours à une hausse limitée du taux de TVA doit être envisagée en vue de relancer l'emploi, mais que d'autres sources de financement de la protection sociale, tel qu'un plus large recours à la CSG, doivent être trouvées simultanément ».

Taux de TVA à 22% dans l'hypothèse d'un transfert de charges de 31 milliards

A la mi-novembre 2011, le Medef avait présenté trois hypothèses de transferts de cotisations sociales vers la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution sociale généralisée (CSG). Le scénario le moins ambitieux prévoyait un transfert de 5 points de cotisation soit environ 31 milliards d'euros réparties entre 3,5 points de baisse de cotisations patronales converties en 22,8 milliards d'euros de hausse des quatre taux de TVA et 1,5 point de baisse des cotisations salariales (réparties pour moitié entre cotisations maladie et retraite) converties en 8,3 milliards d'euros de hausse de CSG (ou +0,75 point). Dans cette hypothèse, le taux de TVA super-réduit de 2,1% passerait à 4%, le taux de 5,5% à 7%, le nouveau taux de 7% en vigueur depuis le 1er janvier 2012 serait augmenté à 10% et le taux normal de 19,6% monterait à 22%.

Outre les organisations patronales, les principaux syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) sont conviés au sommet social, en présence des ministres du gouvernement Fillon.

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>> Le gouvernement veut avancer sur le projet de TVA sociale

Le projet de TVA sociale conforté après la perte du Triple A de la France

Mon, 16 Jan 2012 06:45:33 +0100

« Nous allons, avec le sommet sur la crise de mercredi, engager une nouvelle étape au service de la compétitivité de l'économie française et de la croissance », a annoncé le Premier ministre François Fillon le samedi 14 janvier au cours d'une conférence de presse, au lendemain de la dégradation d'un cran la notation de la France délivrée par l'agence américaine Standard & Poor's, de AAA à AA+. Parmi les mesures évoquées par le locataire de Matignon, la réforme du financement de la protection sociale qui vise à « abaisser le coût du travail » par la création d'une TVA sociale, autrement dit une augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en contrepartie d'une diminution des charges patronales sur les salaires.

Hausse de la CSG incluse dans le dispositif ?

Reste à savoir quel mécanisme sera finalement retenu et selon quel calendrier. S'agira-t-il d'une hausse de la TVA touchant le seul taux normal actuellement fixé à 19,6% ? Une extension de ce relèvement au nouveau taux intermédiaire de 7% en vigueur depuis le 1er janvier 2012 est-il envisagé ? La hausse de la TVA pourrait-elle être modulée avec une hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG) ? La ministre de l'Apprentissage, Nadine Morano, a fait savoir dimanche 15 janvier au Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro que la question n'était pas tranchée.

Une chose est sûre, les syndicats tirent à boulets rouges sur la mesure. C'est une « arnaque » et une mesure « anti-sociale » pour la CGT. De son côté, le secrétaire général de la CFDT François Chérèque a qualifié sur Europe 1 de nouveau « plan de rigueur » une éventuelle augmentation de 2 ou 3 points du taux de TVA.

Pour François Hollande, « ce n'est pas en bousculant le financement de la protection sociale et en improvisant un nouveau bricolage fiscal que le président sortant va rassurer les marchés », a déclaré le candidat PS à l'élection présidentielle de 2012 dans un entretien accordé au Monde.

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>> TVA sociale, définition et objectifs
>> La TVA sociale va-t-elle bénéficier aux salariés ?

Réforme du quotient familial : une redistribution aberrante et une destruction du lien ...

Fri, 13 Jan 2012 11:14:49 +0100

L'évaluation de la proposition du PS de remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt, effectuée par Bertrand Nouel, rédacteur de la Fondation Ifrap (d'inspiration libérale), porte sur deux profils de familles : l'une avec trois enfants et bénéficiant du RSA, l'autre composée d'un couple d'actifs ayant également trois enfants et gagnant 4200 euros brut par mois. Une étude de la direction du Trésor a montré que cette idée permettrait à tous les foyers de recevoir 607 euros par mois et qu'à partir d'un revenu brut mensuel de 4200 euros, soit un tiers des ménages, un foyer serait perdant.

L'idée socialiste, telle qu'elle était initialement présentée aboutit, selon Bertrand Nouel, à « une redistribution aberrante au surplus au détriment d'un foyer dont les membres ne gagnent qu'un salaire nettement inférieur au salaire moyen français ! » le rédacteur de l'Ifrap souligne ainsi que le revenu de 4200 euros bruts pour un couple d'actifs est « nettement inférieur au salaire moyen français », soit « 2753 euros bruts par mois par salarié en 2008 selon l'Insee ».

Famille avec RSA

Le couple ayant le RSA recevrait ainsi une allocation de 142 euros pour les deux premiers enfants, puis 190 euros pour le suivant, auxquels s'ajouterait 50,60 euros par enfant au titre du crédit d'impôt, soit un total de 626 euros par mois.

Couple d'actifs

Le couple d'actifs percevant 4200 euros de revenus par mois « paierait des impôts et une cotisation de 5,4% sur son salaire brut (227 euros) et ne recevrait que 289 euros d'allocations familiales, ainsi que, si l'on comprend bien, le crédit d'impôt de 50,6 euros par enfant », explique Bertrand Nouel. Au total ce couple recevrait donc 62 euros (289-277) et 151 euros de crédit d'impôt, soit 213 euros par mois.

Le principe du crédit d'impôt en remplacement du quotient familial s'avère donc « inadmissible, car il repose sur une destruction du lien familial » conclut le rédacteur de l'Ifrap. « La prise en compte de la famille et la présence d'enfants est un principe fondamental du foyer « pauvre ». Mais dès qu'il est « riche », en fait un petit peu moins pauvre (le revenu de notre couple avec trois enfants n'est qu'environ 50% au-dessus du fameux seuil de pauvreté), le même foyer n'est plus qu'une collection d'individus indépendants : c'est parfaitement incohérent », ajoute-t-il.

Rappelant que le quotient familial est une modalité de calcul des impôts pour un ensemble de personnes constituant un foyer, il juge que la proposition PS reviendrait à « nier l'existence de cette famille, négation dont on ne voit que trop les ravages chaque jour dans nos sociétés et cités modernes ».

Pas de dédommagement pour les foyers non-imposables

Quant à l'idée d'accorder un crédit d'impôt aux personnes non-imposables, qui ne bénéficient pas actuellement du quotient familial, Bertrand Nouel pense que celles-ci n'ont pas à être dédommagées. « Car, quel que soit leur montant, l'impôt de ceux qui en payent sert en tout état de cause en grande partie à la redistribution des revenus des riches vers ceux des pauvres. Les revenus des riches permettent de payer les services de l'Etat dont tous profitent, sans compter les prestations qui ne sont versées que sous conditions de ressources, donc aux plus pauvres. C'est un sophisme de plus à la base du raisonnement socialiste que d'oublier ce caractère redistributif qui existe dès lors que des individus payent des impôts alors que d'autres n'en payent pas. »

Face aux diverses critiques suscitées par cette proposition, le candidat socialiste François Hollande a depuis nuancé en indiquant qu'il envisageait non pas une suppression mais une modulation du quotient familial.

Le quotient familial coûte cher et n’est pas équitable pour le principal syndicat des impôts

Fri, 13 Jan 2012 11:04:05 +0100

Le quotient familial, calculé par part ou demi-part, « avantage mécaniquement les enfants des ménages aisés, et ce même si le gain en impôt procuré pour chaque demi-part est plafonné », explique l'Union Snui-Sud Trésor Solidaires qui rappelle que « pour l'imposition des revenus de 2010, l'avantage en impôt est limité à 2.336 euros pour chaque demi-part supplémentaire ».

Pour mettre en évidence cette redistribution inégale de l'avantage fiscal, le syndicat prend l'exemple de trois couples, mariés, avec deux ou trois enfants :

M. et Mme Martin ont deux enfants et gagnent 40 000 euros de salaires à eux deux. Avec leurs deux enfants, ils bénéficient au total de trois parts et leur gain d'impôt s'élève à 1 339 euros. Ils paient donc 1023 euros au fisc.

M. et Mme Martin ont le même nombre d'enfants, par conséquent le même nombre de parts, mais déclarent au total 150 000 euros de salaire. Ils doivent s'acquitter de 24 695 euros d'impôt tandis que leur économie d'impôt est de 4 672 euros, « soit 3 333 euros de plus que M. et Mme Martin », souligne le syndicat.

Enfin le troisième couple a trois enfants, soit 4 parts, et affichent un revenu total de 500 000 euros. Ils paient 157 332 euros d'impôt et leur avantage fiscal s'élève à 9 344 euros, soit 8005 euros de plus que le premier couple et 4672 euros de plus que le deuxième exemple.

Un avantage fiscal qui coûte cher

L'Union Snui-Sud Trésor Solidaires indique également que le coût budgétaire de l'économie d'impôt engendrée par le système du quotient familial est élevé. Le manque à gagner annuel en 2010 était ainsi de 22 milliards d'euros ».

En savoir plus

>> Crédit d'impôt et quotient familial : les différences

Les banques s’opposent à leur tour à la taxe Tobin sur les transactions financières

Tue, 10 Jan 2012 16:17:34 +0100

La FBF s'oppose donc elle aussi à une application de la taxe Tobin à la France seule. Elle estime ainsi que l'initiative « unilatérale » du chef de l'Etat « pèserait sur la croissance, entrainerait des pertes de compétitivités et constituerait un lourd handicap pour le financement de l'ensemble de l'économie ». Elle souligne pour sa part la nécessité d'une mise en place « au niveau mondial ». La FBF redoute en substance que le renchérissement des coûts des opérations financières entraîne des délocalisations vers d'autres centres financiers.

Elle juge en outre que cette taxe sur les transactions financières (TTF) serait « inefficace pour réguler le fonctionnement des marchés et de leurs acteurs » et prône plutôt une « réglementation adaptée ». Enfin elle considère que « le secteur bancaire français est déjà surtaxé ». Enumérant les impôts qui pèsent spécifiquement sur les banques : sur les salaires, sur le risque systémique, cotisations pour le fonctionnement de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ou pour le relèvement du plafond de garantie des dépôts, elle estime qu'une nouvelle taxation « purement nationale » serait « très contre-productive ».

Crédit d’impôt et quotient familial : quelles différences ?

Tue, 10 Jan 2012 16:02:49 +0100

A quoi sert le quotient familial ?

L'application du quotient familial (QF) consiste à diviser le revenu imposable d'un foyer par un nombre de parts. Ces parts sont établies en fonction de la situation familiale (célibataire, marié, veuf, etc.) et des personnes à charge (mineurs, personnes invalides, etc.). D'autres facteurs permettent de majorer le nombre de parts comme l'invalidité, la situation de parent isolé ou d'ancien combattant par exemple.

A partir du quotient familial, un contribuable peut déterminer dans quelle tranche de revenus il se situe au sein du barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et donc le taux d'imposition qui s'applique à ses revenus.

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Un crédit d'impôt est une somme déduite directement de l'impôt à payer. Ce crédit bénéficie à tout le monde, y compris aux personnes non imposables. Il n'est pas limité par le montant de l'impôt dû par le contribuable. Ainsi si l'impôt est plus faible que le montant du crédit d'impôt ou si la personne n'est pas imposable, le crédit d'impôt prend la forme d'un remboursement.

Parmi les exemples de crédits d'impôts, on peut citer ceux liés aux dépenses en faveur des économies d'énergie ou de l'aide aux personnes âgées ou handicapées pour l'aménagement du logement.

Remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt

Le candidat socialiste propose de supprimer le quotient familial, qui ne bénéficie pas à tous, par un crédit d'impôt qui en revanche toucherait aussi bien les foyers imposables que les personnes non imposables.

La direction générale du Trésor dans une note pour le Haut Conseil de la Famille a effectué plusieurs simulations de suppression du quotient familial. « Des quatre instruments fiscaux envisagés (abattements, crédit, réduction, ndlr) pour remplacer le quotient familial, le crédit d'impôt est celui qui génère la réduction la plus importante des inégalités (en termes de niveau de vie) entre les ménages les plus aisés et les ménages les plus pauvres », souligne l'administration. Le crédit permettrait ainsi de « réduire de 6,5% les inégalités de niveau de vie au sein des ménages avec enfants ».

Le scénario envisagé par la direction générale du Trésor est celui de la suppression des parts associés aux enfants et de la création d'un crédit d'impôt de 607 euros par enfant, sans distinction d'âge. Dans le cas de couples, ce remplacement « bénéficie très largement aux ménages dont les revenus sont compris entre 0 et 3 Smic, puis est défavorable au-delà. La perte est particulièrement importante pour les couples avec 3 enfants et dont les revenus sont élevés. »

Si on applique ce scénario à l'ensemble des ménages, la redistribution nette entre les ménages des déciles 6 à 10 (décile=découpage de la population en fonction du niveau de salaire en tranches égales de 10%) vers les cinq premiers déciles s'élève à 3,5 milliards d'euros. « Les ménages des deux premiers déciles, souvent non imposables, bénéficient largement du remplacement du QF par le crédit d'impôt » peut-on lire dans la note.

En termes de montants, les trois premiers déciles gagneraient plus de 800 euros en moyenne tandis que les ménages des deux derniers déciles perdraient « des montants bien plus élevés (respectivement 1 368 euros et 2 836 euros par an en moyenne) ». « Pour une très faible part d'entre eux, le crédit est plus favorable que le système actuel », souligne la direction générale du Trésor.

En outre, ce scénario montre que plus de 80% des familles monoparentales avec trois enfants ou plus gagnent 1629 euros par an avec le passage au crédit d'impôt alors que 36% des couples avec trois enfants ou plus perdent plus de 2500 euros par an de revenu.

La France a élargi son assiette fiscale en 2011 (Ernst & Young)

Tue, 10 Jan 2012 10:28:06 +0100

Chaque année, les analystes de la société d'avocats passent au crible les politiques fiscales pratiquées par tous les pays de l'OCDE. La fiscalité de trente-neuf pays a ainsi été analysée pour l'édition sortie cette année.

La version 2012 de l'OPBF indique que la France fait partie de neuf états passés au crible qui ont durci leur assiette fiscale en 2011, en premier lieu à travers un alourdissement de l'impôt sur le revenu. L'Italie, le Portugal, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Islande ont également procédé à cet alourdissement, notamment pour « les personnes seules ayant des revenus supérieurs à 250 000 euros, et pour les couples ayant des revenus supérieurs à 500 000 euros ».

Ernst & Young relève également dans son rapport que les pays de l'OCDE ont aussi de plus en plus recours à la fiscalité indirecte. La TVA, qui a augmenté dans plusieurs états, est en moyenne de 19,51% sur l'ensemble des trente-neuf pays étudiés. En deux ans, elle a ainsi augmenté de 2,5 points au Royaume-Uni, et de 2 points en Grèce. De son côté, la France a conservé en 2011 son taux de 19,6%.

Vers une fiscalité commune avec l'Allemagne ?

Les analystes d'Ernst & Young s'interrogent enfin sur une convergence fiscale entre l'Allemagne et la France, vers laquelle tendraient les deux pays. Selon l'analyste Charles Ménard, cette dernière ne pourrait intervenir qu'« à moyen terme, ce que les mesures décidées par les lois de finance adoptées en France en 2011 ne permettent pas d'envisager ». Ainsi, alors que son voisin et la plupart des pays étudiés réduisent leurs taux d'impôts sur les sociétés (IS), celui pratiqué en France passera de 34,43 en 2011 à 36,15 en 2012.

Son collègue Stéhane Bailer estime de son côté que « La "bonne" nouvelle pour la France serait de voir une tendance mondiale à l'alourdissement de la pression fiscale (...) mais poserait aussi la question du service reçu en contrepartie de l'impôt acquitté ».

Quotient familial vs crédit d’impôts : la proposition socialiste vivement critiquée par l’UMP

Tue, 10 Jan 2012 10:22:13 +0100

Le quotient familial consiste à diviser le revenu imposable d'un foyer par un nombre de parts en fonction de la configuration familiale. Le revenu par part est ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu. « Depuis 1945, afin de tenir compte de la taille du foyer, et notamment des charges de famille, le calcul de l'impôt sur le revenu repose sur le système du quotient familial. Son principe est de mutualiser les ressources au sein du foyer, puis de les rapporter au nombre de membres. Il vise ainsi une certaine forme de neutralité : deux foyers avec des revenus différents et des charges de famille différentes, mais ayant le même niveau de vie avant impôt, conservent un niveau de vie équivalent après imposition sur le revenu », explique la Direction générale du Trésor dans une note pour le Haut Conseil de la Famille.

La révélation du quotidien Les Echos sur la volonté de François Hollande, de supprimer le quotient familial pour instaurer un système de crédit d'impôt versé à tous, même aux personnes non imposables, n'a donc pas manqué de susciter des réactions dans les rangs de la droite.

Les classes moyennes pénalisées selon l'UMP

Valérie Pécresse, ministre du Budget a évoqué mardi matin sur France 2 « un coup de massue pour les classes moyennes et un coup de massue pour les familles ». « Il y aura 3,5 millions de ménages qui vont perdre, à partir de trois smic, et c'est particulièrement les familles nombreuses, à partir de trois enfants. (...) Je ne crois pas qu'il faille détruire le quotient familial, qui est une conquête sociale de la France », a-t-elle expliqué. Même hostilité affichée par François Baroin, ministre de l'Economie, sur I-télé, qui estime que le quotient familial « est un élément constitutif d'une politique familiale ».

« Supprimer le quotient familial fragilise l'institution familiale en tant que telle. Les socialistes ont une vision totalement individualiste de la société. Eux qui s'élèvent en permanence contre les ravages du libéralisme en sont en réalité les plus zélés serviteurs », avait indiqué Laurent Wauquiez, ministre de l'Enseignement supérieur, la veille dans un communiqué, estimant que « quel que soit le scénario retenu, les classes moyennes aisées en seront évidemment les grandes perdantes ».

Camille Bedin, secrétaire nationale UMP en charge de l'égalité des chances, a elle aussi jugé via un communiqué que la suppression du quotient familial défavoriserait les classes moyennes en augmentant leurs charges. « Cette proposition est révélatrice de la vision qu'ont les socialistes des familles : elles ne sont là que pour payer », a-t-elle déclaré.

Les familles les plus aisées avantagées d'après le PS

Le quotient familial est « un système qui aujourd'hui avantage les familles les plus aisées : plus vous êtes riches plus vous êtes avantagés (...) Celui qui ne paie pas d'impôt sur le revenu n'a aucun avantage fiscal par définition et celui qui paie énormément d'impôt sur le revenu a un avantage fiscal absolument considérable », avait argumenté Michel Sapin, en charge de la campagne de François Hollande. Selon lui, le crédit d'impôt permet à chacun d'avoir le même avantage. L'ancien ministre de l'Economie a toutefois précisé que cette idée n'était qu'une « option » et qu'il ne s'agissait pas « à ce stade-là d'une proposition » du candidat socialiste.

Après la création d’un second taux à 7%, que reste-t-il de la TVA réduite à 5,5% en 2012 ?

Mon, 09 Jan 2012 15:40:56 +0100

Dans un souci de convergence fiscale avec l'Allemagne - où le seul taux réduit en vigueur est de 7% - la France a donc adopté un taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7%. A titre de comparaison, ce taux est de 8% en Espagne, 10% en Italie, mais seulement 5% au Royaume-Uni.

Mise en application complexe

En France, le taux réduit de TVA à 5,5% sera toutefois maintenu pour certains produits de « première nécessité » comme les équipements et services pour personnes handicapées, âgées, malades ou dépendantes, les abonnements énergétiques, les logements sociaux ou l'alimentation. Cependant pour cette dernière catégorie, les exceptions seront en pratique très limitées. En effet, le texte adopté inclut finalement la restauration sous le nouveau taux à 7%. Fast food, cantines d'entreprises, restauration à emporter, et produits alimentaires préparés « en vue d'une consommation immédiate » comme les sandwichs, seront ainsi taxés au taux intermédiaire. En revanche, viennoiseries et pâtisseries demeurent par exemple soumises au taux réduits de TVA à 5,5%. Autre illustration de la complexité de ce dispositif, citée dans un rapport parlementaire de la sénatrice (PS) Nicole Bricq : une boisson vendue dans un contenant ne permettant pas sa conservation (un gobelet par exemple) sera taxée à 7% au titre de sa consommation immédiate, tandis qu'une autre conditionnée en canette ou en bouteille restera soumis au taux réduit de 5,5% ! Idem, une salade préparée, vendue avec couverts sera taxée au taux intermédiaire de 7%, -la présomption de consommation immédiate étant liée aux couverts- tandis qu'une autre achetée chez un traiteur et vendue à emporter ne sera taxée qu'à 5,5%, précise encore le rapport de la parlementaire... Une fois exclus du taux réduit à 5,5% d'autres denrées alimentaires toujours taxées à 19,6% comme le caviar, les margarines et graisses végétales, les boissons alcooliques, les confiseries et autres produits contenant du chocolat et du cacao (hormis le chocolat de ménage au lait, les bonbons au chocolat, les fèves et le beurre de cacao qui sont admis au taux réduit de 5,5%) l'application du taux réduit demeurera exceptionnelle. Les cantines scolaires seront tout de même épargnées, l'Assemblée Nationale ayant adopté à l'unanimité un amendement visant à maintenir leur taux de TVA à 5,5%. Pour la sénatrice de Seine-et-Marne Nicole Bricq, cette « réforme mal conçue » et sans lisibilité illustre « l'improvisation de la politique fiscale conduite par le Gouvernement, qui considère que la recherche d'un rendement à court terme justifie le sacrifice de la cohérence du droit fiscal » écrit-elle encore dans rapport législatif.

Hausse des prix des trains de 3,2%

« Toutes les autres opérations, actuellement soumises au taux de TVA à 5,5 %, seront soumis au taux de 7 % » prévoit par ailleurs le texte de l'instruction fiscale soumise à consultation par Bercy. Concrètement cela se traduit par une hausse de TVA à 7% généralisée pour les médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale, les travaux à domicile, les services à la personne, l'hébergement (hôtels), les divertissements (théâtre, concerts, musées, évènements sportifs) et les transports urbains. En sursis pour l'instant, les livres ont obtenus un délai d'application de deux mois, pour mettre en place ce relèvement. Théoriquement, les commerçants sont libre de répercuter ou non cette hausse sur leurs tarifs. Dans les faits, il est évident que les conséquences de cette augmentation sont immédiatement perceptibles. Pour preuve, la SNCF majore ses tarifs grandes lignes (TGV, Téoz et Lunéa) de 3,2 % depuis le 3 janvier, incluant une augmentation de 1,7 % correspondant à l'inflation prévue pour 2012 en plus de la répercussion mécanique du nouveau taux de TVA intermédiaire. De nouvelles hausses à craindre pour le consommateur en 2012 ? La frénésie fiscale du début d'année - électorale - et en particulier les discussions autour de la création d'une TVA sociale le laisse présager. Mais le parcours « législatif » de cette dernière proposition pourrait s'avérer long et se heurter au calendrier politique.

En savoir plus :
>> Projet soumis à consultation - Bulletin Officiel des Impôts

Taxe sur les transactions financières : to be or not Tobin ?

Mon, 09 Jan 2012 10:27:21 +0100

Vendredi, Nicolas Sarkozy avait annoncé que la France « n'attendra pas que tous les autres soient d'accord », pour mettre en place une taxe sur les transactions financière, tandis que son conseiller spécial Henri Guaino précisait que cette décision pourrait être prise « avant la fin du mois de janvier ».

« Un jour c'est la TVA sociale, un autre c'est la taxe sur les transactions financières »

Pour la sénatrice PS Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, c'est l'incompréhension qui domine. Car cette taxe, d'un taux de 0,05%, a déjà été votée fin novembre à la « à l'unanimité » par le Sénat, avant que le gouvernement ne s'y oppose... Elle dénonce donc sur la chaîne Public Sénat « une annonce la plus floue possible pour faire genre dans la presse et pour piéger la gauche ». La sénatrice de Seine-et-Marne insiste sur le caractère « électoral et électoraliste » de cette mesure : « c'est purement déclaratif. Donc c'est de la tactique Pourquoi pas, la tactique fait aussi partie de la politique. Mais quand ce n'est que ça, et jamais du fond, c'est quand même bordé de suspicion cette affaire » regrette-t-elle. « On est en campagne électorale et le candidat-Président bouge tous les jours. Un jour c'est la TVA sociale, un autre c'est la taxe sur les transactions financières. Si on veut être sérieux, reste à s'occuper du fond de ce que peut être cette taxe. Pour l'instant l'annonce est floue » insiste-t-elle, s'interrogeant sur des aspects encore inconnus de cette proposition : taux, assiette, rendement et destination. Au Parti Socialiste, Manuelle Valls et Benoît Hamon se sont par ailleurs questionnés respectivement sur « la capacité de Nicolas Sarkozy à convaincre ses partenaires européens » et le montant de cette taxe, sans pour autant s'engager sur une position du parti. Le député PS de Saône-et-Loire, Arnaud Montebourg se montrant plus tranché : « Cette taxe, je vais la voter » a-t-il ainsi affirmé, rappelant qu'il demandait une telle mesure « depuis 10 ans ».

« Il y a là quelque chose d'intéressant »

La candidate EELV à l'élection présidentielle Eva Joly s'est aussi montré satisfaite : « Je vois avec plaisir qu'au bout de 10-15 ans, Nicolas Sarkozy s'est rallié à notre proposition, la nécessité de taxer les flux et les transactions financières », a-t-elle précisé sur BFMTV et RMC. Elle s'est également montrée optimiste quant à son application si la France devait se lancer en pionnière, estimant qu'elle « ne resterait pas seul[e] longtemps ».

Le candidat Modem à la présidentielle, François Bayrou s'est lui positionné en faveur de cette 'taxe Tobin' sur France 5 : « c'est progressif, cela ne touche pas à la consommation des français et cela ne fait pas baisser leur niveau de vie » a-t-il argumenté, « il y a là quelque chose d'intéressant ». Il a par ailleurs proposé d'affecter « les quelque dizaines de milliards [que cette taxe] doit représenter au financement de la protection sociale pour financer le coût du travail ».

« On sacrifie l'économie française »

Dominique de Villepin s'est lui attaqué, sur Canal + dimanche, à la position isolée en Europe du gouvernement, pointant ses contradictions : « mettre en place une taxe sur les transactions financières seul, alors même que le gouvernement a dit pendant des mois que ce serait stupide, est une très mauvaise idée » a-t-il commencé, jugeant que « le faire seul maintenant handicaperait l'économie française et le secteur bancaire. Il faut agir avec l'ensemble des autres Européens » a-t-il fait prévaloir. Enfin, le candidat de centre-droit à l'élection présidentielle a également mis en garde contre une déclaration électoraliste : « il ne faut pas mélanger la politique politicienne, le calendrier électoral et la politique nationale. Ce que fait aujourd'hui le gouvernement, c'est de mélanger les deux. Et là, on sacrifie l'économie française », a lancé M. de Villepin.

« Un mauvais coup pour le financement de l'économie »

La présidente du Medef, Laurence Parisot a pour sa part jugé cette mesure inefficace et même dangereuse, au cours de l'émission « Internationale » de RFI/TV5Monde/Le Monde. Considérant d'abord que cette taxe « ne changerait pas grand-chose » dans la lutte contre la spéculation, elle s'est plutôt montrée favorable à d'autre mesures comme la limitation ou l'interdiction du « flash trading », la spéculation automatisée à haute fréquence. Plus grave, elle a rappelé la nécessité d'une mise en place à l'échelle européenne, et estimé que si la France l'appliquait seule, cela conduirait « immédiatement » à « une délocalisation massive des activités financières de la place de Paris ». « Nous serions tous perdants » a-t-elle mis en garde, citant l'exemple raté de la Suède qui avait appliqué cette une taxe sur les transactions financières, avant d'y renoncer deux ans plus tard en raison de délocalisation de son activité financière vers Londres. « S'il y avait en plus cette taxation sur les transactions financières, ce serait un mauvais coup pour le financement de l'économie » a conclut Laurence Parisot.

Même son de cloche du côté de l'association Paris Europlace, qui représente l'ensemble des acteurs de la place financière française. L'association a ainsi déclaré « son opposition à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières » considérant que « si elle n'était pas européenne [elle] affaiblirait l'économie française ». Défendant la « résistance » pendant la crise des banques, sociétés de gestion et sociétés d'assurance françaises, elle juge tout d'abord « inappropriée » cette taxe « sanctionnant spécifiquement l'industrie financière française ». Elle dénonce par ailleurs son « coût très lourd », ajouté « au coût déjà élevé des nouvelles régulations financières mises en place (Bâle 3, Solvency 2) ». Des conséquences qui pourraient s'étendre à « l'ensemble des établissements financiers, de leurs clients particuliers et entreprises, qui auraient à en souffrir si le projet est mis en œuvre » a-t-elle ajouté. Enfin, l'association Paris Europlace a à son tour prévenu contre un risque de délocalisation des activités financières aux autres « grandes places financières mondiales ».

Impôts : qu’est-ce que la taxe Tobin ?

Mon, 09 Jan 2012 09:21:51 +0100

Le président de la République a fait réagir le vendredi 6 janvier en affirmant que l'Hexagone n'attendrait pas un consensus en Europe notamment de la zone Euro pour mettre en application la taxe sur les transactions financières.

Mais qu'est-ce que la taxe Tobin ?

C'est en 1972 qu'un certain James Tobin, économiste américain, soumet l'idée de taxer les transactions monétaires internationales dans l'optique de lutter contre la spéculation à court terme avec un taux compris entre 0,05% et 1%. Son nom reste lié à cette proposition vite oubliée.

Son histoire

Elle refait son apparition à la fin des années 90 par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales (ONG) notamment ATTAC qui souhaitent taxer la finance mondiale afin de financer le développement des pays pauvres. En 2001, la France vote une loi pour instaurer la taxe Tobin dès lors que tous les pays de la zone Euro auront voté cette nouvelle taxation. Pour l'heure, aucun pays n'a mise en œuvre cette taxe.

Nicolas Sarkozy reprend une première fois cette idée à son compte en 2007 avec la volonté de lutter contre la spéculation. En l'absence d'une forte mobilisation, l'idée est encore abandonnée. Avec une crise de la dette souveraine européenne de plus en plus menaçante, le président français a dans le viseur le secteur de la finance, qui selon lui, est l'un des coupables des différentes crises. Il veut donc appliquer le plus rapidement possible un projet de directive de la Commission Européenne de septembre 2011. Ce dernier prévoit de taxer l'achat d'actions et d'obligations à hauteur de 0,1% et 0,01% pour les produits dérivés à l'horizon 2014. Elle pourrait permettre de récupérer 57 milliards d'euros en Europe par an. Nicolas Sarkozy espère faire voter ce projet de loi au parlement avant l'élection présidentielle.

Cette taxe suscite des contestations

Cette taxe Tobin effraie tout d'abord la place financière française qui a peur de perdre en compétitivité face aux autres places boursières mondiales si elle est la seule à l'appliquer... Au niveau européen, plusieurs chefs d'Etat tels que la chancelière Allemande ou le premier ministre italien sont favorables à cette nouvelle imposition mais seulement à partir de 2014. La France semble faire cavalier seul ce qui inquiète ses partenaires européens. La contestation la plus vigoureuse provient du Royaume-Uni où la City est l'un des secteurs les plus puissants en termes de poids dans l'économie anglais et où des milliers d'emploi sont à la clé... A noter que les anglais ont déjà instauré un droit de timbre de 0,5 % sur les actions qui remporte environ 3 milliards d'euros par an.