ISF allégé, bouclier fiscal abrogé, droit de partage alourdi, taxe sur les résidences secondaires des non-résidents supprimée |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 06 Juillet 2011 10:23 |
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Les députés ont adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) le mardi 5 juillet en début de soirée, vers 18h45. Le texte, examiné cet après-midi par le Sénat, n'a pas modifié les dispositions visant à supprimer le bouclier fiscal et alléger le barème de l'impôt sur la fortune (ISF). Les changements apportés en CMP ont surtout porté sur un ensemble de mesures destinées à compenser la perte de recettes induite par l'allègement de l'ISF. Le projet de loi minore l'abattement, introduit par les députés pour lisser les effets du retour à un délai de 10 ans séparant les donations en franchise d'impôts, appliqué sur la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation passée dans les dix années avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le PLFR augmente de 1,1% à 2,50% le taux du droit de partage, disposition fustigée par la gauche le report au 1er janvier 2012. L'entrée en vigueur de cette disposition relèvement du droit de partage. Cette mesure, dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2012, vise à trouver une recette alternative à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, dont la suppression par le Sénat a été confirmée en commission mixte paritaire. En outre, le texte augmente de cinq points le prélèvement sur les contrats d'assurance vie au décès du souscripteur, de 20 à 25%, pour les contrats d'une valeur dépassant 902.828 euros, après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Objectif de la mesure : maintenir l'écart de taux d'imposition sur le barème des droits de succession, dont le taux des deux dernières tranches a été augmenté de 5 points. Enfin, le PLFR a réservé le bénéfice de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité investi dans les départements et collectivités d'Outre-mer (FIP DOM) aux seuls contribuables ultramarins. |
