Impôts, TVA à 7%, taxe sur les hauts revenus : ce qui change en 2012 |
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| Écrit par Pierre Havez | |||||||||||||||||||||
| Jeudi, 05 Janvier 2012 13:02 | |||||||||||||||||||||
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La crise financière aura marqué de son empreinte la fin de l'année et imposé au gouvernement rigueur et réalisme budgétaire. L'adoption successive de deux plans de rigueur - le troisième ayant pour l'instant été démenti par le président de la République Nicolas Sarkozy, lors de la présentation de ses vœux télévisés - a remodelé la fiscalité, avec au programme gels des barèmes, créations de nouvelles taxes et alourdissement des taxations existantes. Mesure phare du second plan de rigueur de François Fillon, le relèvement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5% à 7% au 1er janvier, concernera la restauration (fast food, cantines d'entreprise), les médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale, les travaux à domicile, les services à la personne, l'hébergement (hôtels), les divertissements (théâtre, concerts, musées) et les transports urbains ainsi que les billets de train SNCF. Prochaines victimes : les livres qui ont pour l'instant obtenu un délai de mise en application jusqu'au 1er avril. Seules les cantines scolaires et les produits de première nécessité (alimentaires notamment) ne seront pas concernés par cette hausse générale du taux réduit. En vrac, l'Etat aura également décidé d'augmenter la taxe sur les alcools forts à 0,90 euro par litre (vin, rhum et les productions régionales étant épargnés), de doubler celle sur les boissons sucrées et les sodas (de 3,58 à 7,16 centimes par litre) et d'en instaurer une nouvelle du même montant sur les boissons dites « lights », avec édulcorant de synthèse. Les fumeurs doivent aussi s'attendre d'ici le scrutin présidentiel du printemps prochain à une nouvelle hausse sur le tabac comparable à celle d'octobre dernier (+6%). Barèmes gelés en 2012 Dès 2012, la majorité de ces mesures va ainsi entrer en vigueur avec l'adoption par le Parlement le 21 décembre dernier du budget 2012. A commencer par le gel du barème de l'impôt sur les revenus perçus dès 2011, à payer en 2012. En effet, ces seuils habituellement revalorisés de façon annuelle en fonction de l'inflation ont été gelés par le gouvernement. Cette décision implique que les ménages dont les revenus ont légèrement progressé (du seul fait de l'inflation appliquée aux salaires par exemple) « glisseront » plus facilement vers la tranche supérieure d'imposition. En outre, d'après le député PS Christian Eckert, environ 200.000 foyers jusque-là non imposables le seront désormais. Ce gel est également applicable aux barèmes des droits de donation et succession et à celui de l'ISF, qui est par ailleurs modifié avec l'entrée en application de la réforme de la fiscalité du patrimoine adoptée durant l'été 2011.
A ces dispositifs, s'ajoutera par ailleurs la création d'une taxe « provisoire » sur les hauts revenus. Un nouveau taux d'imposition de 3% s'appliquera ainsi sur le revenu fiscal de référence (RFR) compris entre 250 000 et 500 000 euros (le double pour un couple). La fraction supérieure à 500 000 euros étant imposée à 4%. La taxation des revenus provenant des placements financiers sera également alourdie. Les intérêts issus de placements d'épargne comme les livrets bancaires, les comptes à terme ou les plans d'épargne logement (PEL) de plus de 12 ans seront concernés par une majoration du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL, retenu à la source) de 5 points, de 19% à 24%. Pour ces revenus, le contribuable a le choix entre l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu ou bien le PFL. C'est donc à ce dernier que l'Etat s'est attaqué pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2012. Pour les porteurs d'actions, cet alourdissement sera limité à 2 points supplémentaires pour les dividendes, passant de 19% à 21%. A cette hausse s'ajoute celle en vigueur depuis le 1er octobre dernier, concernant les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) passés de 12,3% à 13,5%. Nouveau plafonnement et coup de rabot supplémentaire de 15% sur les niches fiscales En outre, le montant du plafond global applicable à certains avantages et dispositifs fiscaux dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu est une nouvelle fois réduit. Le total des avantages fiscaux au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées doit dorénavant être inférieur à la somme d'un montant fixe de 18 000 euros et d'un montant variable correspondant à 4% (au lieu de 6% précédemment) du revenu imposable. Cette quatrième réduction du plafonnement des niches fiscales en quatre ans diminue encore le « point mort de revenu net global », c'est-à-dire le seuil en-dessous duquel, il est possible de réduire à zéro son impôt sur le revenu, grâce à des mesures de défiscalisation. Certains dispositifs comme le Madelin ou les Plan épargne retraite progressive (PERP), restent toutefois exclus du calcul de ce plafonnement. Enfin, un coup de rabot supplémentaire de 15% sur certaines niches fiscales a été adopté dans le cadre du PLF 2012. Il s'applique aux réductions et crédits d'impôts compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales, à l'exclusion des avantages fiscaux destinés à préserver l'emploi, ou issus de l'investissement locatif dans le logement social outre-mer. La majorité des niches fiscales sont donc touchées, à l'exception de certains dispositifs comme le Girardin immobilier social, l'emploi d'un salarié à domicile, ou les dons aux œuvres et aux organisations d'aide aux personnes en difficultés ou d'intérêt général à but non lucratif. L'incertitude post-présidentielle Mais cette tendance à une pression fiscale accrue risque de s'accentuer en 2012, en raison de la persistance de la crise des dettes souveraines dans la zone euro qui s'est propagée à l'économie réelle, la France étant entrée en récession selon l'Insee. Dernière mesure à l'étude, la TVA sociale, visant à restaurer la compétitivité des entreprises, pourrait entrer en application avant l'élection présidentielle de mai 2012. Même si ses modalités ne sont pas encore fixées, ce nouvel alourdissement de la TVA consisterait sur le principe, à une diminution d'une partie des charges patronales des entreprises, compensée par une augmentation de quelques points supplémentaires de la TVA à la charge du consommateur final... Ce panorama fiscal pourrait être totalement chamboulé en cas de changement de majorité après l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012. Les « contres-budgets » adoptés l'automne dernier par le Sénat tenu par la gauche donnent une petite idée de l'orientation qui serait prise, notamment en faveur du rétablissement de l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) chiffré à 1,8 milliard d'euros. En savoir plus : |
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