Impôts, taxes : ce que prévoit le Budget de l’Etat (PLF 2012)

Après l'adoption par les parlementaires des nouvelles taxes de la loi de finances rectificative pour 2011, le gouvernement a présenté d'autres mesures fiscales dans le cadre du projet de loi de finances 2012 (PLF 2012) :

Nouvelles taxes

- Mise en place d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus égale à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence (RFR) qui dépasse 500 000 euros ou 1 million d'euros.

- Coup de rabot général de 10% sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.

- Taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés de 3,58 euros par hectolitre au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

- Taxe de 10% à 40% sur les loyers abusifs pour des logements d'une surface inférieure ou égale à 13 m².

Modification des crédits d'impôt

- Diminution de la réduction d'impôt de 16% à 14% sur les achats de biens locatifs Scellier en BBC.

- Abaissement de la réduction d'impôt sur le revenu de 14% à 12% pour un investissement locatif en Censi-Bouvard.

- Révision du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro pour les dépenses de rénovation de l'habitat en faveur de l'environnement.

- Maintien du crédit d'impôt sur le revenu sur les dépenses d'équipement de la résidence principale en faveur des personnes âgées ou handicapées et suppression du crédit d'impôt sur les dépenses au titre des travaux de prévention des risques technologiques.

Impôt sur le revenu (IR)

- Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2012 pour les revenus de 2011.