Impôts : les dispositions fiscales introduites et supprimées par le Sénat (PLF 2011)

Écrit par Infomedia

Mercredi, 08 Décembre 2010 17:31

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Les sénateurs ont voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 (PLF) 2011 en scrutin public par 177 voix pour et 153 contre.

Le Sénat a adopté, mardi 7 décembre 2010, par 177 voix contre 153 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011).

Parmi les mesures d'ordre fiscal concernant les particuliers adoptées par le Sénat, citons :
- Réduction substantielle du champ d'application de la nouvelle contribution sociale sur les régimes de retraite d'entreprise à prestations définies, dites « retraites chapeaux ». La contribution de 14% ne serait désormais due qu'au-delà de 1 000 euros de retraite par mois contre 600 euros prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale
- Alignement du taux de la TVA sur le livre numérique sur celui, réduit, applicable aux livres « papier », soit 5,5%
- Limitation à 25% de la baisse de la réduction du crédit d'impôt accordé aux foyers riverains de sites Seveso qui doivent sécuriser leurs habitations, sur proposition du sénateur UMP des Alpes-Maritimes Louis Nègre
- Maintient de l'abattement de 15% sur les cotisations sociales des particuliers employeurs contre un taux de 10% fixé par les députés.
- Exonération pour les auto-entrepreneurs de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle

Les sénateurs ont également supprimé plusieurs dispositifs anciens ou nouvellement créés par le texte de l'Assemblée nationale
- Suppression de l'« amendement Tapie » qui vise à fiscaliser les indemnités en réparation d'un préjudice moral quand elles dépassent 1 million d'euros. La non-imposition d'indemnités versées pour un préjudice « non économique » est « un principe constant de notre droit », ainsi que celui de « la réparation intégrale du dommage », a estimé le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Philippe Marini (UMP, Oise) à l'origine de cette suppression.
- Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) encore à l'initiative de Philippe Marini. Celui considère que « cet avantage fiscal ne semble bénéficier qu'aux groupes immobiliers, comme un instrument de promotion commerciale et de pression des prix à la hausse ».

Lors de la réunion du groupe UMP de l'Assemblée, François Fillon s'est déclaré l'amendement du Sénat qui maintient l'avantage fiscal pour les particuliers employeurs.