Impôts : le débat sur la création d’une nouvelle tranche à 45 ou 46% pour les hauts revenus reporté à l’automne

Le barème de l'impôt sur le revenu va conserver quatre tranches pour au moins quelques mois. Les députés ont en effet retoqué la création d'une cinquième tranche marginale d'imposition (TMI) pour les hauts revenus lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011).

« Les deux tiers des gens concernés par cette tranche marginale actuellement à 41 % ne paient pas d'ISF. C'est bien pourquoi une telle problématique ne trouve pas sa place dans cette réforme », a jugé le ministre du Budget François Baroin en réponse au député (UMP) du Maine-et-Loire Michel Piron qui a présenté un amendement proposant la création d'une nouvelle tranche marginale à l'impôt sur le revenu d'un taux de 46% portant sur la fraction de revenus supérieure à 150.000 euros par part. La mesure devait être applicable dès l'imposition des revenus de l'année 2011, soit pour la déclaration et le paiement des impôts en 2012.

Cosigné par 66 autres députés de la majorité, dont le président du Parti Radical Jean-Louis Borloo, le texte a finalement été retiré avant qu'il ne soit soumis aux voix des députés.

Ce retrait est intervenu après l'annonce par François Baroin de la création d'un groupe de travail dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2012 (PLF 2012) à l'automne prochain. « Je vais créer un groupe de travail à la fin du mois pour mettre à profit l'été, qui sera studieux. Nous essaierons d'offrir à la représentation nationale un débat de qualité au moment de la loi de finances. Vous connaissez néanmoins la position du Gouvernement : nous ne souhaitons pas alourdir la fiscalité sur les revenus du travail », a déclaré François Baroin.

En revanche, le député Nouveau Centre Charles de Courson a souhaité maintenir son amendement visant à créer une tranche supplémentaire au taux de 45% (également co-signé par Jean-Louis Borloo), considérant que la réforme de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal s'inséraient dans une réflexion sur la convergence de la fiscalité franco-allemande. « Or je suis au regret de dire au Gouvernement que, dans le texte tel qu'il est, cet élément a été abandonné. Les Allemands ont créé une tranche supplémentaire à 45 %. Notre collègue Michel Piron propose 46 %, nous proposons le taux allemand. Quant aux 150 000 euros, ils correspondent – c'est du revenu fiscal à la française – aux 250 000 euros allemands », a défendu Charles de Courson. Cet amendement a été rejeté par les députés.

Actuellement, le barème de l'impôt sur le revenu compte quatre tranches marginales d'imposition : 5,5%, 14%, 30% et 41%.