Impôts : la loi de finances rectificative promulguée et publiée au Journal officiel |
 |
 |
 |
| Écrit par Infomedia | ||
| Lundi, 01 Août 2011 11:44 | ||
La loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011) est parue samedi 30 juillet au Journal officiel. Après avoir été jugée conforme à la constitution jeudi par les Sages du Conseil constitutionnel, qui avaient été saisi par 60 députés de l'opposition, elle est ainsi promulguée par le Président de la République. Le texte (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011) contient les différentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine : l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la suppression du bouclier fiscal et les nouveaux barèmes des droits de succession et de donations. En savoir plus |
