Impôts et taxes : les nouveautés définitivement adoptées dans le PLF 2011 |
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| Écrit par Infomedia |
| Vendredi, 17 Décembre 2010 14:02 |
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Coup de rabot, suppression d'avantages fiscaux, relèvement de taux : les contribuables n'échapperont pas aux hausses d'impôts. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté mercredi 15 décembre le projet de loi de finances pour 2011 issu du texte de compromis de la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) du lundi 13 décembre. Le texte contient un ensemble de mesures qui viennent augmenter la fiscalité, qu'il s'agisse de relèvement de taxes, d'instauration de nouvelles taxes ou de coup de rabot sur certains niches fiscales comme le montre la liste ci-dessous : > Prélèvements en hausse - Hausse du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 18 à 19% - Hausse du taux applicable aux plus-values de cessions immobilières (hors résidence principale et biens détenus depuis plus de 15 ans, qui restent exonérés) de 16% à 17% - Relèvement à 19,6% du taux TVA sur l'intégralité des abonnements d'accès à Internet triple play (télévision, Internet, téléphonie) > Suppression ou réductions d'avantages fiscaux - Suppression du crédit d'impôt de 50% sur les dividendes soumis à l'impôt sur le revenu - Réduction du taux du crédit d'impôt sur l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque de 50% à 25% à partir du 29 septembre 2010 (sauf si le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte) - Suppression des déclarations multiples l'année d'un mariage, divorce, conclusion ou rupture d'un Pacs, avec l'instauration d'une imposition commune pendant l'année du changement de situation matrimoniale - Suppression de l'abattement de 15% sur les cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs à domicile - Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, remplacé par le prêt à taux zéro plus (PTZ +) > Hauts revenus - Hausse du taux sur la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu de 40 à 41% |
