Impôts : conciliateur fiscal départemental du Val-d'Oise

Partagez

Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi et trouver une solution amiable si un différend vous oppose à l'administration fiscale. Le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement peuvent faire l'objet d'une saisine.

Conciliateur fiscal du Val d'Oise

Coordonnées

BP 90 003
95001 CERGY-PONTOISE CEDEX
Mél : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

   
(Source : Impots.gouv.fr)

 

ARTICLES LES PLUS LUS

Calendrier fiscal 2016

calendrier-mars

Réseaux Sociaux