Impôt sur les hauts revenus : adoption de la taxe assise sur le RFR par les députés |
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| Écrit par Toutsurlesimpots.com |
| Jeudi, 20 Octobre 2011 08:21 |
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L'Assemblée nationale a adopté mercredi 19 octobre au soir la taxe sur les hauts revenus dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2012 en séance publique. La taxe dont le taux a été fixé à 3% ou 4% selon le seuil de revenu fiscal de référence (RFR) a été préférée à une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu. Les députés ont ainsi entériné l'accord conclu entre le gouvernement, l'UMP et le Nouveau Centre, qui ont décidé d'abaisser le seuil d'imposition de 500.000 à 250.000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule (le double pour un couple soumis à imposition commune), de majorer le taux de 3 à 4% au-delà de 500.000 euros et de pérenniser cette contribution - initialement temporaire - jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques. Cette taxe est assortie d'une mesure de lissage afin de limiter les effets de seuil, à l'image des dispositions prises pour le barème 2012 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Imposition des revenus du travail et du capital Cette contribution « exceptionnelle » dont 25.000 foyers fiscaux seront redevables doit rapporter 410 millions d'euros par an à l'Etat, contre 200 millions et moins de 10.000 assujettis dans le projet initial du gouvernement présenté le 24 août dernier par François Fillon dans le cadre du plan anti-déficit. « On dit que c'est dérisoire, mais c'est malhonnête, cela fait 20.000 euros en moyenne par ménage », a calculé Gilles Carrez. Le député vert (EELV) François de Rugy a pour sa part évoqué une taxe de 625 euros par mois pour un célibataire qui toucherait 40.000 euros par mois. Henri Emmanuelli a de son côté dénoncé le caractère dérisoire l'exonération de « la moitié des contribuables [de l'ISF] pour 1,8 milliard d'euros » cet été. Le vice-président de la commission des finances Charles de Courson (Nouveau Centre) a quant à lui souligné la « portée tout à fait considérable » de cette taxation qu'il juge « beaucoup plus dure qu'une tranche à 45% sur le revenu ». La création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu proposée par le député UMP Michel Piron (Maine-et-Loire) et le groupe socialistes a été rejetée par les députés. Valérie Pécresse a qualifié de « plus puissante » la taxe sur les hauts revenus qu'une nouvelle tranche marginale d'imposition (TMI) qui rapporterait « 365 millions d'euros » selon la porte-parole du gouvernement. |
