Impôt sur le revenu : les personnes seules ont une réduction jusqu’en 2012

La loi de finances pour 2009 a modifié les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves. Pour être éligible à une majoration du quotient familial, il faut désormais non seulement vivre seul, mais aussi avoir élevé seul, à titre exclusif ou principal, au moins un enfant pendant au minimum 5 ans.

Avant cette loi, la demi-part supplémentaire était accordée à vie aux contribuables vivant seuls, sans personne à charge, qui avaient eu un ou plusieurs enfants devenus majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, sans autres conditions.

Cet avantage a donc été supprimé. Pour les contribuables, qui ne remplissaient pas les nouveaux critères mais qui avaient précédemment bénéficié de la demi-part supplémentaire, un régime transitoire a été mis en place. L'avantage fiscal pouvait être conservé au titre des années 2009 à 2011, à condition de vivre toujours seul à ces dates.

Ce régime transitoire est prolongé d'un an (pour les revenus de 2012 déclarés en 2013), d'après une instruction fiscale datée du 26 avril 2011.

L'avantage est plafonné à 680 euros au titre de l'imposition des revenus 2010, 400 euros au titre de l'imposition des revenus 2011 et 120 euros au titre de l'imposition des revenus 2012.

Pour télécharger cette circulaire, cliquer sur le lien ci-dessous :
>> Télécharger l'instruction fiscale 5 B-9-11 du 26 avril 2011 sur la réduction d'impôt pour les personnes seules (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)