Impôt sur le revenu : les députés Nouveau Centre reviennent à la charge sur la tranche marginale au taux de 45% (amendement 2nd PLFR 2011) |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Jeudi, 01 Septembre 2011 15:03 | ||
Emmené par les députés Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot, le Nouveau Centre a déposé un amendement au deuxième projet de loi de finances, actuellement entre les mains de la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu. En clair, ils proposent une nouvelle tranche marginale à 45% pour la fraction supérieure à 150 000 euros. « Cette mesure répond à une exigence d'équité fiscale : les contribuables les plus aisés doivent pouvoir, au même titre que le reste de nos concitoyens, participer à l'effort de solidarité nationale », soulignent les députés. Il justifie en outre leur position en évoquant une logique de convergence fiscale franco-allemande », le taux de 45% d'imposition allemand se déclenchant à partir de 250 000 euros de revenus, « ce qui correspond à 150 000 euros par part dans le système fiscal français. » De plus, afin « d'harmoniser les différents types de revenus », ils veulent soumettre l'ensemble des hauts revenus tirés de la rémunération du capital au barème de l'impôt sur le revenu « à raison d'une hausse progressive du taux de prélèvement forfaitaire obligatoire ». Cette majoration du taux de prélèvement forfaitaire serait de deux points par an pendant 8 ans à partir du 1er janvier 2013. |
