Impôt sur le congé parental (PLFSS 2012) : cette nouvelle taxe concernerait près de 539 000 familles selon la CFTC

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l'assujettissement du complément de libre choix d'activité (CLCA) au taux réduit de CSG de 6,2%. Selon la CFTC, cette mesure pénalise les familles qui font le choix de consacrer du temps à leurs enfants.

Comme l'avait annoncé le premier ministre François Fillon, le 24 août lors de la présentation du plan de rigueur, le gouvernement veut soumettre le complément de libre choix d'activité (CLCA), qui permet à des parents d'enfants en bas âge de cesser de travailler pendant un à trois ans, au taux de CSG de 6,2%, déjà appliqué sur les revenus de complément.

La mesure a donc été inscrite (article 13) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Le complément optionnel du libre choix d'activité (COLCA) est également concerné par cet impôt.

« Le CLCA et le COLCA sont des prestations destinées à compenser partiellement une perte de revenus normalement imposables et viennent ainsi en substitution de ces derniers. Ils ont donc vocation à suivre le même régime d'imposition que celui des ressources qu'ils remplacent comme c'est déjà le cas pour les pensions de retraite, les allocations chômage ou les indemnités journalières », explique le gouvernement.

Les recettes de cette disposition sont estimées à 140 millions d'euros et destinées à la branche famille de la sécurité sociale.

La CFTC juge cette décision « inacceptable », estimant que cette nouvelle taxe va toucher « près de 539 000 familles, déjà largement fragilisées par la situation économique actuelle et représente environ 35 euros de moins pour une famille bénéficiant d'un CLCA de 560 euros. »

Le syndicat interpelle donc la ministre de la Cohésion sociale et des Solidarités, Roselyne Bachelot, dans un communiqué afin que cette possibilité de choix offerte aux familles ne soit pas remise en cause « au profit d'un congé plus court ».

« Les efforts fournis par les familles dans l'éducation de leurs enfants constituent un réel investissement pour l'avenir, aussi, pourquoi pénaliserait-on aujourd'hui les parents qui font le choix de consacrer du temps pour leurs enfants ? », demande Jacques Voisin, président confédéral.

La CFTC doit rencontrer la ministre le 4 octobre prochain.

En savoir plus
>> CSG de 6,2% sur le congé parental (CLCA) : une perte sèche de 100 à 400 euros par an pour les familles

 

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