Impôt, ISF, CSG… les réformes fiscales renvoyées à l’examen du PLF 2013

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Barème de l'impôt sur le revenu, plafonnement des niches fiscales, exonération fiscale des heures supplémentaires, plus-values immobilières : nombre de réformes évoquées pendant la campagne présidentielle de François Hollande ne seront débattues que de septembre à décembre 2012 lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2013 mais pas dans le collectif budgétaire présenté le 4 juillet dernier.

CSG, assurance vie, dividendes, ISF, niches fiscales, alignement de la fiscalité du travail et de l'épargne... La liste des réformes fiscales qui restent à mener par le gouvernement Ayrault reste longue. Et ne pas figurer au sein du projet de loi de finances rectificative ne signifie pas qu'aucune de ces mesures ne sera prise cette année, bien au contraire. La raison en est simple : le gouvernement a décidé de reporter la réforme de l'impôt sur le revenu (IR) pour l'insérer dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2013. Nombre de chantiers qui entrent dans le champ de l'IR seront ainsi ouverts par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, ministres de l'Economie et du Budget, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013 à la rentrée de septembre prochain. Passage en revue des mesures qui restent à prendre.

Tranche à 45% et surtaxe de 75% au-delà de 1 million d'euros

« Pour les plus riches, une nouvelle tranche d'imposition à 45 % sera créée. Et pour les revenus annuels supérieurs à un million d'euros, une imposition à 75 % sera instaurée », a déclaré le Premier ministre Jean-Marc Ayrault dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le 3 juillet dernier. Le gouvernement va donc s'atteler à l'instauration des engagements de campagne de François Hollande. La tranche marginale d'imposition à 45% doit a priori être applicable aux revenus supérieurs à 150.000 euros. Quant à la taxe sur les revenus au-delà de 1 million d'euros, sa forme pourrait être différente d'une tranche supplémentaire, a annoncé Jérôme Cahuzac le 5 juillet sur RTL. Une étude d'impact a été lancée par le gouvernement.

Plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros

Les niches fiscales plafonnées à 18.000 euros plus 4% du revenu imposable en 2012 le seront à hauteur de 10.000 euros en tout et pour tout. Mais quand ? Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, avait évoqué le 20 juin sur LCP l'intégration de cette mesure dès le collectif budgétaire de l'été 2012, ce n'est finalement pas le cas. L'abaissement du plafond global des niches fiscales devrait finalement être inclus dans le PLF 2013, sauf adoption d'un amendement dès le mois de juillet.

Réforme de la fiscalité de l'assurance vie

Pendant la campagne présidentielle, la proposition de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu les intérêts tirés d'une assurance vie en cas de rachat entre 0 et 8 ans de détention a rapidement fait l'objet de tergiversations de la part de l'équipe de François Hollande. Faut-il y voir la volonté de ne pas intensifier la décollecte qui se monte à 3,6 milliards d'euros de janvier à mai 2012 alors que les compagnies d'assurance sont les premières détentrices de dette française ? En attendant, nombre de spécialistes prodiguent aux épargnants le conseil de prendre date maintenant par l'ouverture d'un contrat ou des versements complémentaires.

Fin de l'exonération fiscale des heures supplémentaires

L'article 2 du projet de loi de finances rectificative prévoit de supprimer les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires. Entrée en application de la mesure à partir des heures de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. Dans la foulée, le prochain projet de loi de finances s'attaquera à la suppression de l'exonération fiscale de ces heures supplémentaires dont bénéficient plusieurs millions de salariés. A droite, on chiffre la perte de pouvoir d'achat entre 450 et 500 euros par an pour les personnes concernées, alors que Pierre Moscovici parle de 300 euros.

Plus- values immobilières

François Hollande a évoqué la possibilité durant sa campagne le rétablissement d'un abattement annuel de 5% à partir de trois ans de détention d'un bien immobilier (hors résidence principale), aboutissant à une exonération totale au bout de 22 ans contre 30 ans dans le régime en place depuis le 1er février 2012. Aucune référence à une telle mesure ne figure dans le collectif budgétaire.

Taux de TVA dans les restaurants

« La TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration coûte près de 3 milliards d'euros pour un bénéfice relativement faible. [...] Pourquoi ne pas revenir sur cette mesure dans ce collectif budgétaire ? », a demandé le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale Christian Eckert (PS) lors de l'audition de Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac le 4 juillet. Réponse des intéressés : l'éventuel examen de la mesure a été « renvoyé » à la loi de finances initiale pour 2013.

Rétablissement de l'ancien barème de l'ISF

Le gouvernement a choisi de mettre en place une contribution exceptionnelle sur la fortune avant de rétablir l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013. « Ceux qui ont des facultés contributives supérieures qui seront mis à contribution davantage au nom de l'équité économique et sociale », a annoncé Pierre Moscovici sur BFM TV et RMC. Afin d'éviter de voir la disposition retoquée par le conseil constitutionnel, ce rétablissement devrait s'accompagner d'une restauration du « plafonnement Rocard ». Ce dispositif abrogé en 2011 dans le cadre de la réforme de l'ISF vise à plafonner le cumul IR + ISF à 85% du revenu imposable.

Suppression du PFL sur les dividendes et des revenus de l'épargne

« Les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail », annoncent de concert François Hollande et Jean-Marc Ayrault depuis plusieurs mois. Traduction s'agissant des dividendes et des intérêts : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l'impôt sur le revenu devrait être supprimé. Toutefois, pour mettre en œuvre cette mesure le gouvernement risque d'être confrontée à une difficulté technique. En effet, cette suppression générerait des décalages de trésorerie pour l'Etat car le PFL, prélevé à la source, génère des recettes immédiates alors que les recettes issues du recouvrement de l'impôt sur le revenu sont décalées d'un an voire plus. « Etant donné la situation tendue des finances publiques, une suppression pure et simple du PFL n'est donc pas simple », estime Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion. « Pour cette raison, le prélèvement libératoire pourrait être remplacé par un prélèvement à la source supporté par pour tous les contribuables qui déclareraient ensuite leurs dividendes et leurs intérêts dans leur déclaration de revenus avec pour les contribuables imposés dans les tranches les plus élevées un complément d'impôt à payer et pour ceux imposés dans les tranches inférieures un crédit d'impôt », anticipe-t-il. En attendant, seuls les très hauts revenus ont intérêt à opter pour le PFL, passé de 19% en 2011 à 21% dur les dividendes et 24% sur les intérêts (livrets bancaires, comptes rémunérés, etc.) « Aujourd'hui le débat de choisir entre le prélèvement forfaitaire libératoire de 21% et l'impôt sur le revenu ne se pose qu'à partir de dividendes assez importants. Plus précisément le seuil à partir duquel il est intéressant d'opter pour le PFL se situe à 51.200 euros de dividendes, même si l'avantage n'est que marginal, au-delà », explique Antoine Dadvisard, président du directoire de Matignon Finances.

CSG : hausse en 2013 ?

Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont écarté l'hypothèse d'une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans l'immédiat. « Il n'y a rien dans le projet de François Hollande qui concerne la TVA ou la CSG », a-t-il déclaré sur RMC et BFM TV, se déclarant en outre défavorable à l'alignement de la CSG des pensions de retraités (6,6% ou 3,8%à sur celle des actifs (7,5%). Cependant, le ministre de l'économie a laissé planer le doute en affirmant qu'il fallait laisser la place à la négociation entre les partenaires sociaux. Selon la Sécurité sociale, un point de CSG représentait 11,4 milliards d'euros en 2010.

Fiscalité écologique

Eva Sas, vice-présidente écologiste de la commission des finances, a déclaré que les membres de son groupe parlementaire ont été « surpris » que le collectif budgétaire ne remette « pas plus profondément en cause les dépenses fiscales, lesquelles doivent être évaluées à l'aune de leur effet social mais aussi de la transition écologique et énergétique voulue par la majorité ». La députée EELV de l'Essonne a notamment pointé du doigt le taux réduit de TVA sur les engrais. Leur taux est passé de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012 dans le cadre du plan de rigueur du gouvernement Fillon.

 

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