Impôt, fiscalité des particuliers : ce qui change en 2010

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Une taxe carbone reportée à juillet, une imposition des indemnités des accidents du travail, la chasse à l'évasion fiscale... Voici ce qui attend les contribuables en 2010 en matière de fiscalité.

Déclaration : le barème 2010 de l'impôt sur le revenu

Comme chaque année, le barème d'imposition sur le revenu a été réévalué dans le cadre de la Loi de Finances. Pour 2010, le plafond de chaque tranche a été relevé de 0,4%. Voici le nouveau barème de la déclaration 2010 pour les revenus de 2009 :


Fiscalité écologique : une taxe carbone reportée à juillet

La taxe carbone verra bien le jour cette année. Le gouvernement souhaite réaliser une nouvelle loi pour une application au 1er juillet de cette année. Fin décembre, le Conseil constitutionnel avait invalidé la loi sur la taxe carbone, au motif que nombreuses exonérations pour les entreprises, instauraient « une rupture d'égalité devant les charges publiques », en reportant l'entière fiscalité sur les particuliers.

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a notamment proposé une taxe carbone réduite pour les 1 018 sites industriels les plus polluants en France. Initialement, les industries les plus polluantes n'étaient pas concernées par la taxe carbone.

Le principe d'un chèque vert pour les ménages reste aussi acquis. Destiné à compenser le montant de la taxe carbone, il devait être initialement versé en février. Il le sera après l'adoption de la nouvelle loi.

Nouvelle taxe : imposition des indemnités des accidents du travail

Dès 2010, les revenus issus des indemnités journalières versées aux victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail seront imposables. Cette nouvelle règle prévoit l'alignement de la fiscalité des indemnités journalières des accidents du travail ou des maladies professionnelles, sur celle des arrêts maladie : 50% du salaire brut.

Assurances vie multi-supports : soumises aux prélèvements sociaux en cas de dénouement par décès

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée le dimanche 27 décembre 2009 au Journal Officiel (JO). Son article 18, qui doit permettre à la Sécu d'engranger 270 millions d'euros, a pour objectif de supprimer la niche sociale dont bénéficiaient les contrats d'assurance vie multisupports. C'est le seul cas d''exonération en matière d'assurance vie qui subsistait.

A partir du 1er janvier 2010 et quelques soit la date d'effet du contrat, les gains réalisés dans le cadre de contrats multisupports ou en unités de compte seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contributions additionnelles dont celle destinée à financer le RSA) en cas de dénouement par succession lorsque le souscripteur décède, sachant que 15 à 20% des contrats d'assurance-vie se dénouent par le décès de l'assuré, avant l'échéance.


Immobilier : une réduction du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Avant 2010, les acquéreurs pouvaient réduire de leurs impôts 40% des intérêts d'un emprunt servant à acheter une résidence principale, la première année, dans la limite de 3 750 euros et 20% les quatre années suivantes. Dorénavant, le taux n'est valable que pour les logements respectant la norme environnementale Bâtiment basse consommation (BBC).Pour les autres, le crédit d'impôt sera égal à 35% des intérêts la première année, puis à 15% pour les quatre années suivantes.

Investissement locatif : le Scellier prolongé

Le projet de loi de Finances 2010 initial envisageait de diminuer les avantages fiscaux du dispositif Scellier. La réduction fiscale devait ainsi passer de 25% à 20% pour les logements acquis ou construits en 2010 ne répondant pas à la norme environnementale Bâtiment basse consommation (BBC) et de 20 à 15% à partir de 2011. Le Parlement a finalement décidé de prolonger le dispositif initial (25%) en l'état pour cette année. Mais à partir de 2011, la réduction fiscale diminuera à 15% pour les logements ne répondant à la norme BBC et à 25% pour les autres.

Plus-values : les cotisations sociales dès le premier euro

En 2010, les gains réalisés sur des valeurs mobilières (actions, Sicav, obligations...) seront soumises aux cotisations sociales (12,1%) dès le premier euro. Auparavant, il fallait dépasser le seuil de 25 730 euros de cession par an pour être imposé. Ce seuil reste valable pour le prélèvement libératoire de 18% ou l'ajout des plus-values au revenu imposable.

Hauts revenus : le plafond des niches fiscales abaissé

La loi de Finances 2010, adoptée fin décembre 2009, instaure un nouveau plafond pour les niches fiscales. L'ensemble de ces avantages fiscaux ne pourra pas dépasser 20 000 euros par an et 8% du revenu imposable. Auparavant, ce plafond s'élevait à 25 000 euros et 10% du revenu.

Evasion fiscale : la chasse aux évadés fiscaux va continuer

Le ministre du budget, Eric Woerth, veut prolonger le dispositif mis en place pour inciter les contribuables français à rapatrier leurs capitaux placés à l'étranger. Cette cellule de régularisation a été créée en avril 2009 afin d'inciter les personnes ayant placé de l'argent à l'étranger afin d'échapper au fisc, de rapatrier leurs capitaux. En échange de leur mise en conformité, ces évadés fiscaux ne payent qu'un rappel d'impôts sur les avoirs en question. Selon le ministre, près de 3 000 dossiers ont été traités au 31 décembre 2009, date de clôture de ce guichet. Eric Woerth, veut même « prolonger autrement » cette cellule de régularisation. Il a cependant exclu toute forme d'amnistie fiscale, comme cela a été le cas en 2009 en Italie.

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