Hauts revenus : le gouvernement ajoute une nouvelle couche au millefeuille fiscal

Le gouvernement a décidé de mettre en place, jusqu'à l'atteinte d'un déficit public inférieur à 3% du PIB, une taxe sur les très hauts revenus dont l'assiette serait le revenu fiscal de référence (RFR). Le montant de cette contribution « exceptionnelle » et temporaire serait de 3% de la fraction du RFR au-delà de 500.000 euros pour les personnes seules (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) et de 1 million d'euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Sachant que Valérie Pécresse s'est déclarée ouverte à la négociation avec les parlementaires tant sur le seuil d'imposition de ce nouvel impôt que sur son taux.

Cette nouvelle taxe - le gouvernement parle d'un « effort supplémentaire et exceptionnel de solidarité aux contribuables les plus aisés » - intervient alors que le taux de la dernière tranche marginale (TMI) de l'impôt sur le revenu a été relevé en 2011 de 40 à 41% pour la fraction du revenu imposable supérieure à 70.830 euros.

Plus, récemment, la loi de finances rectificative pour 2011 adoptée début septembre par le Parlement a porté de 12,3% à 13,5% le taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc) sur les revenus du patrimoine et de l'épargne tandis que le délai de détention pour bénéficier d'une exonération de plus‐value immobilière à la revente d'un bien immobilier de placement ou d'une résidence secondaire a été portée de 15 ans à 30 ans.