Hausse du taux de TVA à 21,2% confirmée au 1er octobre 2012, adoption en commission à l’Assemblée |
 |
 |
 |
| Écrit par Olivier Brunet |
| Jeudi, 09 Février 2012 10:05 |
|
La hausse de 1,6 point du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 19,6% à 21,2%, dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale voulue par Nicolas Sarkozy a été adoptée mercredi 8 février par la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans la foulée de la présentation du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 en Conseil des ministres. Les députés membres de la commission n'ont modifié qu'à la marge cette disposition, en prévoyant de maintenir un taux de TVA à 19,6% pour les « contrats de ventes d'immeubles à construire » (VEFA, logements neufs achetés « sur plans ») signés avant le 9 février 2012. La ministre du Budget Valérie Pécresse a confirmé que le gouvernement n'augmenterait pas les taux réduits de TVA actuellement fixés à 2,1%, 5,5% et 7%. Seul le taux normal sera touché par la hausse du taux. « 60 % de la consommation des ménages concernent des biens sans TVA, ou qui bénéficient de taux réduits, à l'image des produits alimentaires, des produits de première nécessité, de l'hébergement des personnes âgées ou encore des médicaments », a relevé la porte-parole du gouvernement lors d'une audition en commission des finances. L'ensemble du projet de loi va être examiné à partir du lundi 13 février par les députés. Le dernier changement du taux normal de TVA remonte à 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Il avait alors été abaissé de 20,6% à 19,6%. |
