Hausse de la TVA, loi Scellier, barèmes des impôts : les mesures fiscales touchant les particuliers en 2012 et 2013

Si le Premier ministre a jugé, le lundi 7 novembre 2011, « impensable » de réduire les déficits publics à hauteur de 100 milliards d'euros « uniquement en augmentant les impôts » ce qui reviendrait à « tripler l'impôt sur le revenu ou doubler la TVA », il a détaillé dispositions visant, selon ses termes, à « ajuster la fiscalité de façon ciblée ». Les arbitrages rendus avec les ministres François Baroin (économie et finances), Valérie Pécresse (budget), Xavier Bertrand (santé et travail) et Roselyne Bachelot-Narquin (solidarités et cohésion sociale) sont les suivants :

> TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : le taux minimal de TVA passe de 5,5% à 7%. Ce relèvement général du taux réduit est applicable à tous les secteurs qui en bénéficient (restauration, travaux de rénovation, etc.) à l'exception de celui applicable « aux produits de première nécessité ». >> En savoir plus
> Loi Scellier : la réduction d'impôt accordée à l'investissement locatif en contrepartie d'un engagement de location durant au moins 9 ans est supprimée « après 2012 ». La mesure s'ajoute au rabot déjà prévu pour 2012. >> En savoir plus
> PTZ+ : le prêt à taux zéro destiné à favoriser l'accession à la propriété sera « recentré » sur les ménages qui en ont le plus besoin
> Rabot supplémentaire sur le CIDD : le crédit d'impôt développement durable est touché par un « coup de rabot supplémentaire de 20% » en plus du rabot de 10% déjà décidé
> Barèmes de l'IR et de l'ISF : les barèmes de l'impôt sur le revenu (IR) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont gelés en 2012 et 2013 alors qu'ils sont habituellement indexés sur l'inflation. la mesure est également applicable aux barèmes de droits de succession et de donation.>> En savoir plus
> PFL augmenté de 19% à 24% : le gouvernement ayant décidé de réduire l'écart entre revenus du capital et du travail, le gvernement a dédidé d'augmenter de 19% à 24% le taux du prélèvement forfaitaire libératoire. >> En savoir plus