Girardin Industriel : qui peut en bénéficier et pour quels projets ? |
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| Mercredi, 26 Août 2009 16:31 |
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Un dispositif adapté aux foyers fortement fiscalisés. Compte tenu de l'importance des montants en jeu, le dispositif fiscal instauré par la loi Girardin se prête aux tranches d'imposition médianes mais plus spécifiquement encore aux contribuables fortement imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques (IRPP) et ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM. Un agrément requis pour les projets de plus de 250.000 (300.000 euros précédemment) Dès qu'il dépasse la barre des 250.000 euros d'investissements (300.000 euros avant la loi LODEOM promulguée le 27 mai 2009), tout projet, s'il veut être éligible, doit avoir reçu un agrément du Ministère de l'Economie et des Finances. Depuis la loi LODEOM de 2009, les projets d'investissement dans le secteur des transports (camions par exemple) sont soumis à agrément fiscal dès le premier euro. Les projets inférieurs à 250.000 euros d'investissements sont plus connus sous le nom d'opérations de plein droit. >> Retour au menu du dossier Défiscalisation en Girardin Industriel |
