Girardin Industriel : ce que la loi de finances 2009 a changé

Deux restrictions sont ainsi entrées en vigueur :
- La première se situe au niveau du revenu imposable du contribuable
- La seconde au niveau de la niche fiscale en tant que telle.

Restriction n°1 : d'ordre général

Les déductions, réductions et crédits d'impôt accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 ou correspondant à des versements effectués à compter de la même date sont soumis à un plafonnement global égal à 25.000 euros et majorés de 10% du revenu imposable.

Restriction n°2 : concerne les investissements Outre-mer

- le nouvel article 199 undecies D du code général des impôts (CGI) plafonne l'avantage en impôt à 40.000 euros. Ce montant est majoré lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre d'un schéma locatif, le plafond de la réduction est alors fixé à 100.000 euros ou 80.000 euros. Ce montant varie en fonction du taux de rétrocession de l'avantage fiscal à l'entreprise exploitante (60% ou 50% de la réduction d'impôt théorique) ;

- sur option du contribuable ces plafonds peuvent être écartés en faveur d'un plafond égal à 15% du revenu net du foyer fiscal ;

- pour les investissements réalisés dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, suppression de la possibilité offerte au contribuable de bénéficier d'un remboursement partiel de la réduction d'impôt qu'il n'a pas pu imputer ;

- les opérations d'investissements productifs (art 199 undecies B) peuvent désormais être réalisées par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'IS, et détenues directement et exclusivement par des personnes physiques domiciliées en France ;

- ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et les reports qui résultent des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Combinaison avec le plafonnement global
Après l'application du plafonnement spécifique aux investissements outre-mer, le contribuable doit s'assurer que ses avantages fiscaux ne tombent pas sous le coup du plafonnement global.

Une exception demeure
Le plafonnement ne concerne pas les investissements pour lesquels, avant le 1er janvier 2009, une demande d'agrément est parvenue, ou a été accordée par l'administration.

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