Gel du barème des impôts, hausse du PFL, TVA à 7% : début de l’examen du 4ème PLFR ce mardi par les députés

Le 4ème PLFR 2011 présenté par la ministre du Budget Valérie Pécresse et le ministre de l'Economie François Baroin le 16 novembre dernier prévoit plusieurs dispositions qui vont conduire à alourdir la pression fiscale afin de réduire les déficits publics. Ces mesures sont les suivantes :

> Mesures proposées par le gouvernement
- Suppression de la taxe de 2% sur les nuits d'hôtel de luxe - article 2 >> Lire l'article
- Création d'un taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7% applicable aux produits et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5%, hors produits de première nécessité (produits alimentaires, énergie et des biens et services destinés aux handicapés) - article 11
- Non indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011) et 2013, de l'ISF et des droits de mutation à titre gratuit (DMTG : successions et donations) - article 12
- hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19% à 24% applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts tirés des placements financiers) - article 13

> Principaux amendements adoptés par la commission des finances
- Restriction des services à la personne ouvrant droit à la réduction d'impôt - fixation de la liste des services à domicile éligibles par la loi >> Lire l'article
- Limitation de l'avantage fiscal pour dons et cotisations aux partis politiques à 15.000 euros par foyer fiscal et par an
- Recentrage de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME (dispositif Madelin) >> Lire l'article
- Fixation du taux de PFL sur les dividendes à 21% >> Lire l'article

Au total, l'effort supplémentaire de 5,2 milliards d'euros demandé au Français serait assumé à 61% par les particuliers et à 39% par les entreprises.