Fraude fiscale transnationale : une convention révisée entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe pour stimuler la coopération multilatérale

L'OCDE et le Conseil de l'Europe se sont accordés sur une mise à jour d'une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

Cette mise à jour prend la forme d'un protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale dont les deux organisations multilatérales sont les dépositaires. Elle a pour effet d'aligner la convention sur la norme internationale en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales en autorisant l'échange d'informations bancaires.

Contrôles fiscaux simultanés multilatéraux

Le protocole sera ouvert à la signature lors de la réunion annuelle du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres qui aura lieu les 27 et 28 mai.

Cette initiative répond à l'appel lancé par les chefs d'État et de gouvernement du G20 lors du Sommet de Londres d'avril 2009 en faveur de propositions « visant à faire bénéficier les pays en développement des avantages procurés par le nouveau climat de coopération en matière fiscale  ».

La convention originale est entrée en vigueur en 1995. Elle réunit actuellement 14 pays -- Azerbaïdjan, Belgique, Danemark, États Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays Bas, Pologne, Suède, Royaume-Uni et Ukraine - tandis que l'Allemagne, le Canada et l'Espagne l'ont signée mais ne l'ont pas encore ratifiée. D'autres pays membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, dont certains font partie du G20, envisagent d'adhérer à la Convention qui est désormais ouverte aux pays non membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe. « Cela permettra aux pays en développement d'adhérer à la Convention amendée et de tirer parti des avantages découlant du nouveau contexte de coopération fiscale fondée sur davantage de transparence », estime l'OCDE dans un communiqué.

Le Protocole prévoit notamment l'échange de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux, la notification de documents et l'assistance transnationale au recouvrement des impôts, tout en respectant la souveraineté nationale et les droits des contribuables et en offrant des garanties étendues en matière de confidentialité des renseignements échangés.

Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland se sont félicités de la finalisation du protocole par les deux organisations, en faisant observer que « plus les pays seront nombreux à signer la Convention, plus son impact sera puissant ».