Fiscalité immobilière des expatriés : interview de Catherine Magne avocate chez Landwell & Associés |
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| Mardi, 23 Mars 2010 18:42 |
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En règle générale, l'expatrié reste assujetti aux impôts locaux afférents aux biens immobiliers détenus en France, mais des subtilités existent. Si l'expatrié est propriétaire du logement au 1er janvier, il doit payer la taxe foncière pour l'année entière. Il continuera également de devoir la taxe d'habitation si le logement (non mis en location) est pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation effective. De plus, dès l'installation dans le pays d'accueil, l'ancienne résidence principale en France est considérée comme résidence secondaire par l'administration fiscale. En moyenne, la taxe d'habitation est augmentée d'environ 5% dans ce cas. Toujours en matière d'immobilier, une disposition du Code Général des Impôts prévoit, afin d'éviter l'évasion fiscale, une imposition sur le revenu en cas de détention d'un ou plusieurs logements situés en France. Effectivement, en l'absence de convention fiscale signée entre la France et le pays de votre domicile fiscal, vous demeurez imposable en France sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de ces logements. Cela sous deux conditions : si vos revenus de source française sont inférieurs à cette base et si vous ne prouvez pas que vous payez, dans votre pays d'accueil, un impôt sur l'ensemble de vos revenus au moins égal aux deux tiers de celui qui vous auriez du régler en France sur ces mêmes revenus. Y-a-t-il des exceptions ? Cette disposition ne s'applique pas l'année du transfert du domicile hors de France et les deux années suivantes lorsque votre transfert de foyer fiscal est intervenu pour motif professionnel, ou si votre domicile fiscal était situé en France sans discontinuer durant les quatre années précédant celle du transfert. Elle ne s'applique pas non plus aux contribuables domiciliés dans des pays qui ont conclu une convention fiscale avec la France. |
