Fiscalité des royalties des artistes et mannequins : prélèvement automatique voté par le Sénat

Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime, 76), co-auteur de l'amendement, a défendu le texte à la tribune du Sénat le 9 novembre 2011, en expliquant qu'il visait à « préciser la nature juridique des royalties versées aux artistes et à en déduire le régime fiscal applicable » et d'instaurer un précompte des sommes dues au titre de la CSG et de la CRDS « afin d'assurer un recouvrement efficace par les URSSAF ».

Prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine

Il s'agit de soumettre l'ensemble des royalties versées aux artistes du spectacle et aux mannequins ou à leurs héritiers aux taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) applicables aux revenus du patrimoine, soit 13,5%. Pour l'heure, les royalties sont assimilées à des revenus d'activité, « même lorsqu'elles sont versées aux héritiers des artistes-interprètes, elles échappent à tout prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS », relève la sénatrice.

Ce texte a été approuvé par le Sénat avec le feu vert de la ministre du Budget Valérie Pécresse. « Les redevances versées aux artistes, mannequins et interprètes constituent véritablement des revenus de leur patrimoine, de l'œuvre qu'ils ont créée. Le gouvernement est donc tout à fait favorable à une telle modification de la fiscalité pesant sur ces redevances », a exposé la porte-parole du gouvernement, ajoutant que cet amendement « répond à une demande faite par les artistes eux-mêmes, afin que les spécificités de leur mode de rémunération soient mieux reconnues ».

Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine applicables aux royalties versées à partir du 1er janvier 2012 seront recouvrées « par le biais d'un précompte opéré par l'employeur ou l'utilisateur de l'enregistrement de l'interprétation, de l'exécution ou de la présentation de l'artiste ou du mannequin et feront l'objet d'un versement aux URSSAF », lit-on dans l'objet de l'amendement.