FIP : retour à 4 régions couvertes adopté en commission des finances

Un amendement au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 des députés UMP Olivier Carré (Loiret) et Louis Giscard d'Estaing (Puy-de-Dôme) visant à porter de 3 à 4 le nombre des régions concernées par les fonds d'investissement de proximité (FIP) a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. « Outre qu'elle aurait un impact financier très limité, cette mesure technique faciliterait la tâche des gestionnaires des fonds », a expliqué Olivier Carré, cosignataire du texte, lors de la discussion en commission.

L'exposé de l'amendement est un peu plus explicite : « l'objet du présent amendement est de restaurer leur vocation régionale aux fonds d'investissement de proximité, dans l'esprit de la loi Dutreil qui leur a donné naissance, et de prôner la stabilité juridique en évitant les dommages collatéraux de la rétroactivité du dispositif pour certaines régions qui ne seront, de facto, plus couvertes, pour les souscripteurs qui ont souscrit au vu d'un règlement mentionnant les quatre régions couvertes ».

La limitation à trois régions d'investissement pour les FIP, contre quatre auparavant, avait été décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2011.