Expatriés : ce que devrait changer pour eux la réforme fiscale

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté mercredi 11 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment de financer la suppression du bouclier fiscal et la refonte de l'ISF par deux dispositions qui concernent les Français expatriés (qui n'ont pas leur domicile fiscal en France) :

> Les résidences secondaires non louées détenues par des Français vivant à l'étranger seraient soumises à une taxe, à hauteur de 20% de la valeur locative du bien. Elle entrerait en vigueur à compter du 1er janvier de l'année prochaine.

Son produit est estimé par le ministère du Budget à 176 millions d'euros à compter de 2012.

Selon Les Echos, le ministère de l'Economie et des Finances a précisé que les Français expatriés « pour raisons professionnelles » (cas d'un salarié muté par son entreprise par exemple) seraient exonérés de l'impôt sur les résidences secondaires détenues en France. En revanche, avec ces nouvelles mesures, les entrepreneurs qui ont monté leur société à l'étranger mais ont conservé leur résidence en France, ainsi que les retraités installés dans un autre pays se verraient pénalisés.

> L'exit tax : les plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux détenus par des Français de l'étranger au moment du transfert de domicile fiscal hors de France seraient taxées lors de leur cession ultérieure, « si ces titres sont cédés dans les 8 ans suivant la sortie du territoire national ». Ces plus-values étaient jusqu'à présent non imposables.

Cet impôt concernerait les contribuables qui détiennent, avec les autres membres du foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans le capital d'une société ou une participation directe ou indirecte dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.

Il s'appliquerait aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011. Son produit est estimé à 87 millions d'euros en 2012.

Au total, 1,47 millions de Français vivaient hors de France en 2010, d'après le ministère des Affaires étrangères. Ces non-résidents paient déjà des impôts en France comme la taxe foncière, l'ISF ou les droits de succession.