Exonération d’impôts pour le salaire annuel de 380 989 euros de Christine Lagarde au FMI

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Révélé par le Fonds monétaire international (FMI), le salaire annuel de Christine Lagarde s'élèvera à 380 939 euros. Son statut de fonctionnaire international permet à la nouvelle directrice de ne pas être soumise à l'impôt sur le revenu.

Sur le traitement annuel de 323 257 euros, auquel s'ajoutent des frais de représentation de 57 829 euros, Christine Lagarde, la nouvelle directrice du FMI ne paiera aucun impôt, grâce à son statut fiscal spécifique de fonctionnaire international.

Le statut du fonctionnaire international bénéficiaire de revenus issus d'une organisation internationale repose en effet sur le principe de non-imposition des revenus et traitements.

Exonération au titre de la Convention de Vienne

Les principes fondamentaux sont énoncés dans les articles 34 et 38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, qui affirme que « l'agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux. » En revanche, il doit payer les « impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'Etat accréditaire, à moins que l'agent diplomatique ne les possède pour les compte de l'Etat accréditant », les droits de succession et les impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales de l'Etat accréditaire.

Le FMI applique ainsi la Convention sur les Privilèges et Immunités des Institutions spécialisées, datant de 1947, qui prévoit que ses fonctionnaires « jouiront en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d'impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires des Nations Unies, et dans les mêmes conditions ». Ces dernières sont définies par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946.
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Document PDF à télécharger
>> Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques (voir article 34 page 9)

En savoir plus
>> Christine Lagarde est-elle non imposable sur ses revenus ?

 

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