Exit tax : l’imposition des plus-values est différée pour les expatriés de l’Union européenne ou de la Norvège |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Vendredi, 09 Septembre 2011 16:40 | ||
Avant la loi de finances rectificative pour 2011, lorsqu'un contribuable français s'exilait à l'étranger, les plus-values de cession de valeurs mobilières qu'il réalisait, étaient exonérées en France. La LFR2011 a mis fin à cette situation en créant une « exit tax ». Désormais les plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France d'une personne ayant résidé en France au moins 6 ans sur les 10 années précédant le départ sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette taxe s'applique lorsque la participation directe ou indirecte est d'au moins 1% dans les bénéfices d'une société française ou étrangère soumise à l'impôt sur les sociétés ou d'une valeur d'au moins 1,3 millions d'euros. La loi a prévu un différé de paiement de l'impôt : - de droit, en cas de départ dans un pays de l'Union européenne (UE) ou en Norvège ; -sur option, sous condition de déclaration de la plus-value, de la nomination d'un représentant fiscal et d'un dépôt de garanties, en cas de départ dans un autre Etat. Dans ces deux cas, la plus-value est déclarée l'année suivant le départ. Le contribuable bénéficie donc d'un sursis au paiement de l'impôt. Ce sursis expire au moment où intervient la cession, la rachat, le remboursement ou l'annulation des titres ou la donation de titres pour lesquels des plus-values ont été constatées ou au décès du contribuable. La loi précise que si le contribuable « transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable (...) figurent dans son patrimoine, il est replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le territoire français. » En savoir plus |
