Evasion fiscale : Valérie Pécresse durcit le ton |
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| Écrit par Paul Régnier |
| Jeudi, 09 Février 2012 19:25 |
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Valérie Pécresse, ministre du Budget, au cours de son discours lors de l'audition relative au Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 à l'Assemblée Nationale a déclaré vouloir compléter « l'arsenal » pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale . Elle souhaite notamment la création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés. « Je considère que les amendes liées à la fraude et à l'évasion fiscale ne sont pas suffisantes, parce qu'elles n'ont pas été revalorisées depuis des décennies », a affirmé Valérie Pécresse. Dans cette optique, elle souhaite que l'évasion fiscale soit un « facteur aggravant dans l'échelle des peines applicables ». Pour compléter « l'arsenal », le gouvernement dirigé par François Fillon a proposé d'augmenter les sanctions administratives mais également pénales. Au niveau administratif en cas de non-respect de l'obligation de déclarer des comptes bancaires (ou des contrats d'assurance-vie) détenus à l'étranger, à partir d'un seuil de 50 000 euros, le montant applicable serait porté à 5 % du solde créditeur du ou des comptes non déclarés, lorsque le montant correspondant est supérieur aux amendes forfaitaires. Actuellement, l'amende forfaitaire encourue est fixée à 1 500 euros et 10 000 euros en cas de détention du compte dans un paradis fiscal. Concernant les sanctions pénales, le gouvernement souhaite augmenter « le caractère répressif et dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude fiscale ». Dans ce but, il propose une revalorisation de l'amende pénale en cas de fraude fiscale à 500 000 euros contre 37 500 euros aujourd'hui. En cas de circonstances aggravantes, la fraude serait sanctionnée à hauteur de 750 000 euros, soit une multiplication par 10 de l'ancien montant. Pour la fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux, l'amende serait rehaussée à 1 millions d'euros. La peine d'emprisonnement maximale serait rallongée deux ans, passant de cinq à sept années. Au niveau des résultats du gouvernement sur le sujet, Valérie Pécresse a souligné que « le durcissement a payé en 2010 et en 2011, comme l'ont montré l'accroissement du produit du contrôle fiscal et le surcroît de 300 millions d'euros du produit de l'ISF par rapport à la LFI 2011 ». Cette année, le gouvernement escompte récupérer « 300 millions d'euros de recettes » liées à l'amélioration de lutte contre la fraude fiscale. |
