Evasion fiscale : le gouvernement veut modifier les règles |
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| Mardi, 08 Septembre 2009 13:36 |
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Le ministre du budget souhaite renforcer les mesures permettant au fisc d'obtenir des renseignements bancaires sur des mouvements financiers suspects vers l'étranger. Les banques vont peut-être devoir collaborer plus étroitement avec l'administration fiscale. Lors d'une rencontre avec la Fédération bancaire française (FBF), le ministre du Budget, Eric Woerth, a souhaité le renforcement de certaines mesures concernant les renseignements sur des mouvements de capitaux vers l'étranger.
L'article L 96 A du livre des procédures fiscales permet notamment au fisc d'obtenir ponctuellement de la part des banques situées en France des renseignements sur l'identité des personnes physiques effectuant des transferts de capitaux à destination de certains Etats. Le ministre souhaite que ces transmissions puissent être élargies et rendues plus systématiques. « Cette extension de l'utilisation du droit de communication devra permettre à l'administration fiscale d'obtenir des informations sur les mouvements de fonds à destination de pays ciblés et, de la sorte, d'améliorer la détection de la détention par des contribuables français d'avoirs non déclarés à l'étranger » expliquent les services du ministère. « Cette modification des règles [...] nécessite une adaptation du cadre juridique en vigueur.» Eric Woerth souhaite qu'un nouveau cadre soit finalisé avant la fin du mois de septembre 2009. |
