Emplois à domicile : recentrage de la réduction d’impôt en vue ?

La députée UMP Chantal Brunel veut « sortir du champ de la déduction fiscale pour services à domicile toutes les activités de détente, de loisir, comme les cours de stretching, de gymnastique, etc. ». L'élue de Seine-et-Marne (77) a fait adopter en commission des finances de l'Assemblée nationale un amendement au quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 visant à délimiter les dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour services à domicile.

Distinction fixée par la loi via deux listes

En vertu du texte adopté, la liste des services à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixée par la loi et non plus par décret. Deux types de services seraient distingués : les services à domicile ouvrant encore droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables d'une part – il y en a huit - et ceux réservés à des bénéficiaires en situation de dépendance (personnes âgées, personnes handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile), soit quatorze prestations.

L'amendement a reçu le feu vert du rapporteur général Gilles Carrez qui a déploré une « dépense fiscale qui s'est emballée », rappelant qu'elle était de « 2 milliards d'euros il y a cinq ans », et qu'elle est « aujourd'hui de 3,2 milliards d'euros ». « Aujourd'hui, n'importe qui a le droit d'avoir recours, aux frais de l'État et à des prix qui défient toute concurrence, à la confection et à la livraison de repas à domicile. C'est à raison que l'amendement limite ce droit aux personnes dépendantes », a ajouté le député UMP du Val-de-Marne (94).

Christian Eckert, député PS de Meurthe-et-Moselle (54), a également soutenu l’amendement. « Nombre d’institutions, la Cour des comptes notamment, ont pointé l’ampleur des abus. La distinction opérée par l’amendement en fonction des services, selon que leurs bénéficiaires en ont besoin ou y recourent par confort, est tout à fait légitime. Je soutiens donc l’amendement », a-t-il indiqué en commission.

Reste à connaître la position du gouvernement qui  avait initialement écarté les services à la personne du champ des dispositifs touchés par le plan de rigueur. En cas d'adoption, la mesure entrerait en application pour les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2012.

Le projet de loi doit être examiné en séance publique à partir du mardi 29 novembre 2011.