Emploi à domicile, vers un durcissement de la fiscalité

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Le gouvernement envisage d'alourdir les cotisations sociales payées par les ménages employeurs. La réduction fiscale ne devrait pas changer mais subira quant à elle le contrecoup du plafonnement des niches ramené à 10.000 euros par foyer fiscal.


L'emploi à domicile coûtera plus cher aux ménages français en 2013. Selon des informations diffusées par Les Echos et Le Parisien, le gouvernement compte revoir à la baisse les avantages sociaux et fiscaux dont bénéficient les particuliers employeurs.

 

Fin de la déclaration forfaitaire

Principale mesure à l'agenda de Bercy, les salariés à domicile devront être déclarés « au réel » et ne pourront plus l'être « au forfait ». Explications : actuellement, un particulier employeur peut décider de déclarer un employé à domicile selon son salaire réel, l'Urssaf calculant les cotisations sociales à verser en fonction de celui-ci. Mais il est également possible de déclarer un salarié à domicile sur le mode forfaitaire, avec des cotisations calculées sur la base du Smic sans tenir compte du salaire réel.
Ainsi, le calcul des cotisations sociales à verser ne pourra plus se faire au forfait. Le gouvernement entend inciter les employeurs à déclarer les véritables salaires, notamment pour améliorer les droits sociaux des salariés, en particulier en matière de retraite et d'indemnisation chômage. Fiscalement parlant, la déclaration au forfait coûte environ 500 millions d'euros à la protection sociale, dont 300 millions pour l'assurance maladie, détaille Le Parisien. Une somme que le gouvernement compte donc économiser, alors qu'il recherche de nouvelles solutions pour le financement de la protection sociale, comme la hausse de la CSG évoquée depuis le début de l'été.

Retour de l'abattement de 15% ?

En revanche, l'abattement de 15% sur les cotisations sociales pour les déclarations de salaire au réel pourrait faire son retour. Accordé à partir de 2006, il avait été supprimé en 2010 sous le gouvernement Fillon. L'abattement avait l'avantage d'inciter les employeurs à déclarer leurs salariés au régime réel. Selon Les Echos, l'abattement rendait la déclaration au réel avantageuse tant que le salaire ne dépassait pas 1,4 Smic. De fait en 2010, 71% des employeurs déclaraient leurs salariés au réel, contre 46% en 2005. La suppression de l'abattement avait redonné de l'attrait à la déclaration forfaitaire mais avec la disparition de celle-ci, l'abattement pourrait être ressuscité. Selon Le Parisien, Bercy et le gouvernement ne s'opposeront pas à un amendement parlementaire dans ce sens.

Réduction des avantages fiscaux

Concernant le crédit d'impôt bénéficiant aux ménages employeurs, le gouvernement ne devrait pas revenir sur le taux de celui-ci. Selon la situation d'un ménage, ce dernier peut bénéficier en effet d'un crédit ou d'une réduction d'impôt, le crédit bénéficiant généralement aux actifs tandis que la réduction d'impôt profite aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle et non inscrites à Pôle Emploi ou qui payent pour des services à la personne dont bénéficie un parent plus âgé. Le calcul de la réduction ou du crédit d'impôt se base sur 50% des dépenses supportées par le ménage pour l'emploi d'une personne à domicile. Les dépenses retenues pour le calcul sont limitées à un plafond de 12.000 euros par an, qui peut être porté à 15.000 euros en fonction du nombre . La première année de l'emploi d'un salarié à domicile, ces plafonds sont bonifiés de 3.000 euros (15.000 et 18.000 euros respectivement).
La Fédération des entreprises du service aux particuliers (Fesp) s'était déjà opposée à un rabot de cet avantage fiscal, estimant que ramener le taux à 45% détruirait 120.000 emplois et provoquerait des pertes de recettes fiscales pour l'Etat. Si le taux ne devrait pas être modifié, l'avantage fiscal sera impacté par le plafonnement des niches fiscales, ramené de 18.000 euros + 4% du revenu imposable à 10.000 euros par foyer fiscal. Ainsi, les contribuables les plus aisés, cumulant par exemple les avantages fiscaux de l'emploi à domicile et ceux liés à des investissements comme le Scellier, pourraient arriver rapidement au plafond de 10.000 euros.
Enfin, la question de la TVA au taux réduit (7%) appliquée à l'emploi à domicile ne devrait pas être abordée cet automne dans les discussions sur le budget 2013. Alors que la Commission européenne aimerait ramener la TVA à son taux normal sur certaines activités bénéficiant de ce taux réduit, des députés et le gouvernement y sont opposés.

 

 

 

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