Droit de partage : pas de hausse à 2,5% pour les couples en instance de divorce avant le 30 juillet 2011

Le texte a pour but de « répondre à une situation difficile des personnes en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative qui a instauré le droit de partage à 2,5 %, et pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce ne pourra être rendu avant la fin de l'année » uniquement en raison des lenteurs de la justice, a expliqué le président socialiste de l'Assemblée nationale.

Pour le député, l'amendement « remédie » à la situation des personnes risquant de « subir l'augmentation du droit de partage de 1,1% à 2,5% à compter du 1er janvier 2012, décidée lors de cette loi de finances rectificative, non pas de leur fait, mais en raison de la lenteur de la justice à tenir compte de la volonté de l'un des époux, ou des deux époux ».

Inégalités de traitement

Le texte a été adopté avec le feu vert du gouvernement, la ministre du Budget Valérie Pécresse s'étant déclarée favorable à cette disposition. « Le gouvernement va vous surprendre, il est favorable à l'amendement n° 335. Effectivement, il se trouve qu'il y a des situations d'engorgement dans des greffes. Il n'est pas normal que des personnes dans la même situation, qui ont déposé des demandes de divorce au même moment ayant entamé une procédure de divorce au même moment se retrouvent dans des situations inéquitables, certaines étant taxées à 1,1 % et certaines étant taxé à 2,5 %. La situation est suffisamment douloureuse pour eux », a déclaré la porte-parole du gouvernement.

Avec cette mesure, la présentation de la convention de divorce au juge avant le 30 juillet 2011 permettra de bénéficier de l'application du taux de 1,1% même si le partage est homologué postérieurement au 31 décembre 2011.

L'ensemble du projet de Budget 2012 a été adopté le jeudi 15 décembre à l'Assemblée nationale.