Dossier spécial impôts locaux 2009 : allègements et exonérations : pour qui et comment en bénéficier ?

Taxe d'habitation

Sont exonérés les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité; les contribuables âgés de plus de 60 ans, les personnes veuves ou les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence, dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond; les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne travaillant pas, comme les anciens bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) par exemple.

Pour être exonéré, le revenu de référence 2009 ne doit pas excéder 9 837 euros pour la première part, majorée de 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Taxe foncière

Pour ce qui concerne la taxe foncière, vous bénéficiez d'une exonération temporaire de deux ans pour les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction. Les logements neufs, les reconstructions et les additions de constructions affectés à l'habitation principale bénéficient d'une exonération de quinze ans pour les logements achevés après le 1er janvier 1973 s'ils sont financés à plus de 50% par des prêts aidés.

L'exonération est de dix ans si le logement a été financé à plus de 50% par de prêts aidés dont la demande est postérieure au 1er janvier 1984.

Redevance audiovisuelle

Outre les contribuables ne possédant pas de poste de télévision, certaines catégories de personnes sont exonérées du paiement de la redevance. Qui peut bénéficier de cette exonération ?

Vous pouvez y avoir droit si vous êtes âgé(e) de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes: d'une part ne pas être assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; d'autre part, ne pas être imposé sur le revenu au titre de l'avant dernière année (exemple : 2007 pour la redevance 2009).

Point important : Vous devez également vivre seul ou sous le même toit que des personnes elles-mêmes non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et non imposées sur le revenu au titre de l'avant dernière année.

Enfin, vous pouvez en bénéficier si vous êtes infirme ou invalide au taux minimum de 80 % et si vous remplissez les conditions suivantes : vous devez avoir, l'année précédente, un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, soit pour les revenus de 2008 (imposable en 2009), 9 837 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 627 euros pour chaque quart de part supplémentaire.

Pour ce qui concerne les infirmes et invalides, vous devez également vivre seul ou avec votre conjoint et, le cas échéant, avec des personnes (à l'exception de la tierce personne chargée d'une assistance permanente) ou parents en ligne directe dont le revenu fiscal de référence de 2008 est inférieur à 9 837euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 627 euros pour chaque quart de part supplémentaire. Enfin, l'exonération de taxe d'habitation entraîne l'exonération de la redevance.

La direction des impôts rappelle que les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leur parents pour l'impôt sur le revenu, mais disposent d'une résidence propre pour laquelle ils sont redevables de la taxe d'habitation, ne sont pas soumis à la redevance audiovisuelle pour le téléviseur qu'ils utilisent à cette résidence. En effet, la règle est désormais qu'une seule redevance est due pour l'ensemble des résidences, principale ou secondaire, des personnes composant le foyer fiscal à l'impôt sur le revenu, et ce quel que soit le nombre de téléviseurs détenus.

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