DOM : le Sénat propose un coup de rabot sur les réductions d'impôt sur les revenus 2011

Les avantages des contribuables vivant outre-mer vont peut-être diminuer. Le rapporteur de la commission des finances au Sénat, Philippe Marini, a déposé un amendement en ce sens au projet de loi de finances 2011. Amendement adopté par cette même commission des finances.

Cet amendement propose de raboter de 10% les réductions fiscales bénéficiant aux contribuables installés en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à la Martinique.

« A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 27%, dans la limite de 4 590 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 36 %, dans la limite de 6 030 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane » indique l'amendement. La mesure concernerait ainsi les impôts à déclarer et à payer en 2012.

Aujourd'hui, les contribuables bénéficient d'une réduction de 30% en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et de 40% en Guyane.

« Cette proposition résulte d'un triple constat :
- les justifications valables en 1960 lors de l'instauration de ce dispositif ne le sont plus. Ainsi, l'application dans les DOM de la même législation qu'en métropole ne pourrait plus être considérée comme susceptible de poser des problèmes ;
- l'écart des prix constatés entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau de ces réductions d'impôt. L'Insee a en effet estimé, en juillet 2010, que les prix étaient plus élevés dans les DOM qu'en métropole de + 13 % en Guyane à + 6 % à La Réunion ;
- ces réductions s'ajoutent aux majorations de traitement des fonctionnaires applicables dans les DOM, qui augmentent leurs revenus de 40 % ou de 53 % par rapport aux fonctionnaires métropolitains et qui pèsent lourdement sur le dynamisme du secteur privé » explique l'amendement proposé par Philippe Marini.

La disposition doit ensuite être adoptée en séance publique au Sénat et ne pas être supprimée en commission mixte paritaire (CMP) pour entrer en vigueur.