Dividendes et intérêts de placements : Nicole Bricq (PS) veut une imposition au barème de l’IR

L'Assemblée nationale a adopté la proposition du gouvernement faite dans le cadre du plan de rigueur présenté le 7 novembre dernier visant à augmenter à partir de 2012 de cinq points, de 19% à 24% le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) applicables aux revenus du capital et du patrimoine hors dividende. Les députés ont également voté sur proposition de Gilles Carrez (UMP) un relèvement limité à 21% (au lieu de 24%) du taux du PFL applicable aux dividendes d'actions.

« Retour au barème de l'IR des revenus patrimoniaux »

Une démarche qui n'a pas l'assentiment de Nicole Bricq, rapporteure générale socialiste de la commission des finances du Sénat. La sénatrice de Seine-et-Marne « ne partage pas la logique sur laquelle repose le présent article et considère, au contraire, qu'il importe d'engager dès à présent un mouvement vers le retour au barème de l'IR des revenus patrimoniaux ».

Toutefois, Nicole Bricq n'a pas opté pour une suppression pure et simple du PFL afin d'éviter une perte de recettes temporaire pour l'Etat, prenant le chemin d'une réforme en deux temps : une suppression du PFL sur les dividendes dès 2012 accompagnée d'une augmentation du taux du prélèvement sur les intérêts et revenus de 19 à 24%, avant une intégration complète de ces revenus du capital et du patrimoine au barème de l'impôt sur le revenu (IR).

« En cette période budgétaire tendue, il faut tenir compte du décalage de trésorerie créé, la première année d'application, par cette suppression, l'impôt sur le revenu étant acquitté l'année suivant la perception desdits revenus, à l'inverse du prélèvement à la source. De l'ordre de 990 millions d'euros pour les dividendes, ce décalage s'élèverait à environ 4 milliards d'euros si les intérêts étaient également concernés, ce qui n'est pas compatible avec l'équilibre budgétaire de l'année 2012. Dans cette optique responsable, il convient donc d'accepter les augmentations des taux des prélèvements sur les intérêts et revenus assimilés proposées par le présent article, et de les considérer comme un premier pas vers le retour au barème », a détaillé Nicole Bricq dans son rapport sur le 4ème PLFR pour 2011.

D'après l'exposé de l'amendement, une telle réforme « présenterait en outre l'avantage de rapporter 1,6 milliard d'euros tout en étant favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés ».

La mesure doit être examinée en séance publique cette semaine au Sénat.