Dispositif Madelin : recentrage de la réduction d’impôt sur les PME en amorçage adopté en commission

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 23 novembre 2011 un amendement de plusieurs députés UMP, sous-amendé par le rapporteur général du Budget Gilles Carrez, en vue de réserver les avantages fiscaux du dispositif Madelin aux souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, correspondant à l'actuel dispositif "super-Madelin". Le contribuable devra investir dans des PME comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et de total de bilan pour bénéficier d'une réduction d'IR.

Avantage fiscal reportable pendant 4 ans

Le plafond de versement ouvrant droit à réduction d'impôt a été maintenu à 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple par le sous-amendement de Gilles Carrez alors que les députés UMP signataires souhaitaient doubler des plafonds, à 100.000 et 200.000 euros respectivement. « Ce relèvement du plafond n'était pas cohérent avec les efforts que tous doivent fournir pour dans le contexte actuel. En contrepartie, nous prévoyons la possibilité de reporter l'avantage qui n'aurait pas été imputé l'année de la souscription sur les quatre années suivantes », a expliqué Gilles Carrez à Toutsurlesimpots.com. Jusqu'à présent, le "super-Madelin" ne bénéficiait pas de ce report qui était réservé aux PME classiques.

Pour le député UMP du Val-de-Marne, cette possibilité de report vise à inciter les contribuables à « maximiser leur investissement au titre d'une même année et par là même occasion augmenter le montant des souscriptions effectuées ». Gilles Carrez estime en outre que l'aménagement ainsi proposé devrait rendre le dispositif Madelin « plus complémentaire du dispositif ISF PME », qui n'est pas concerné par ce recentrage et concernera toujours les entreprises plus matures dans leur stade de développement (jusqu'à 250 salariés, 50 M€ de CA et 43M€ de total de bilan).

L'avantage fiscal Madelin est actuellement fixé à 22% du montant de la souscription (taux en vigueur en 2011) et devrait être ramené à 19% en 2012 compte tenu de l'application du coup de rabot sur les niches fiscales. Le taux de réduction de l'ISF PME est de 50% pour l'investissement direct au capital d'une PME.