Désindexation du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013 votée par l’Assemblée nationale

Cette absence d'indexation de l'impôt sur le revenu sur l'inflation des prix hors tabac est applicable « jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut », soit jusqu'en 2013 d'après les projections du gouvernement. Initialement, un taux d'indexation de 2,1% avait été prévu.

Le gel du barème doit rapporter 1,584 milliard d'euros à l'Etat en 2012 et 3,168 milliards en 2013, hors application de la mesure sur l'imposition du patrimoine (ISF, droits de succession et de donation) et impacts collatéraux sur la taxe foncière et la taxe d'habitation. Tout compris, cette disposition doit apporter 1,752 milliard d'euros de recettes au budget de l'Etat l'an prochain et 3,502 milliards en 2013. Ces estimations ont été établies par le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne).

Le gouvernement fait savoir dans l'exposé des motifs de l'article 12 du projet de loi que la mesure « n'aura de conséquences que sur les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre », une argumentation reprise en séance par le député UMP Lionel Tardy (Haute-Savoie, 74). La disposition prévue « a pour objet d'opérer un prélèvement sur les ménages en épargnant la moitié d'entre eux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement vise ainsi à éviter d'accroître la pression fiscale sur les ménages les plus modestes », écrit Gilles Carrez dans son rapport.

Des contribuables non imposables le seront désormais

De son côté, le syndicat Union Snui-Sud Trésor Solidaires dénonçait il y a quelques jours une « hausse généralisée de l’impôt sur le revenu » et en particulier l'imposition de nombreux contribuables jusqu'à présent « non imposables ou dispensés du paiement de l’impôt si la somme à payer est inférieure à 61 euros ».

L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (hors tabac) est en vigueur « sans interruption depuis 1969 » et le principe « d'une indexation indifférenciée à l'ensemble des tranches » depuis 1981, a souligné Gilles Carrez dans ce même rapport.