Des réductions d'impôt en faveur des dons à l'étranger ? |
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| Mardi, 03 Février 2009 00:00 |
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La Cour européenne de justice a validé le principe d'avantages fiscaux en matière de dons versés à des associations étrangères. Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 27 janvier 2009 va peut-être instaurer la libre circulation des dons en Europe. En effet la CJCE a validé le principe d'avantages fiscaux lors d'un don versé à une association étrangère.
La cour s'est penchée sur le cas d'un Allemand, Hein Persche, qui avait demandé dans sa déclaration d'impôt de 2003, une déduction fiscale au titre d'une donation de 18 130 euros en faveur d'une association portugaise, en l'occurrence une maison de retraite. Le fisc allemand lui avait refusé l'avantage fiscal au motif que l'association n'était pas allemande. Hein Persche a donc saisi la justice. La CJCE a estimé qu'il pouvait bénéficier de la réduction fiscale. Elle considère que le principe de libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne s'applique aussi aux dons. Une notion d'intérêt général variable La cour nuance cependant son propos : elle confirme que chaque Etat peut appliquer une différence de traitement entre les associations nationales et étrangères, si la notion d'intérêt général diffère entre les pays. A télécharger L'arrêt Persche : le communiqué de la Cour de justice des Communautés européennes (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).
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