Dernier tiers de l’impôt sur le revenu 2011 : les pénalités en cas de retard de paiement

Selon l'article 1727 du Code général des impôts (CGI), « toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard ».

Les pénalités applicables sont :
- En cas de retard de déclaration : une pénalité de 10% du montant dû.
- En cas de retard de paiement : une pénalité de 10% de l'impôt, plus 0,4% par mois supplémentaire de retard. « L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté » explique l'article 1727, donc à partir du 15 octobre.

Ces pénalités de retard se cumulent selon les services fiscaux.

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