Demandez un délai

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Crise, Chômage, départ en retraite, décès du conjoint... Confrontés à une dégradation soudaine de votre situation financière, vous n'êtes plus en mesure d'assurer le paiement de vos impôts. Que faire ?

Il peut se faire qu’en cours d’année, vous éprouviez des difficultés financières qui ne vous permettent plus d’honorer soit les paiements réguliers de vos impôts si vous êtes mensualisé, soit le paiement des tiers provisionnels, dans le cas de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez dans ce cas, demander des délais de paiement. Aucune forme particulière n’est imposée. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable). Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai mais celle-ci ne peut cependant être déposée qu’après la mise en recouvrement de l’imposition. Dans des cas particuliers, la demande peut émaner des héritiers pour le compte du contribuable décédé ou bien de chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision. Attention : toute demande doit être justifiée. Des délais de paiements vous seront octroyés automatiquement si la baisse des revenus de votre foyer fiscal est d'au moins 30%. Sont pris en compte les traitements et salaires, mais également les revenus de placements, les revenus immobiliers, etc.  Ces délais de paiement feront l’objet d’un échéancier contractuel établi par le Comptable du Trésor et vous ne serez pas tenu d’acquitter de majorations de retard.

Vous pouvez également, le cas échéant, bénéficier d’une remise (abandon de la totalité des impositions) ou bien d’une modération (abandon d’une partie des impositions). Attention : seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune n’y ouvrent pas droit.

Qu’il s’agisse des délais de paiement, de la remise ou de la modération, toute demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. Ce dernier peut subir une perte importante de revenus (par exemple suite à une mise au chômage), connaître des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou des dépenses anormalement élevées (maladie). L’administration fiscale étudie également la demande en fonction des capacités réelles de paiement du contribuable. Cela veut dire qu’elle tient compte du patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec le contribuable (allocations sociales, aides municipales, RMI…).

A l’inverse, le fisc prend notamment en considération les dépenses indispensables à la vie du foyer: nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies.

Point important : si l’administration n’a pas répondu dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois si la demande présente des éléments complexes mais dans ce cas,  elle doit en informer le contribuable avant l’expiration du délai de deux mois. A l’issue de ces délais, le contribuable peut saisir le juge administratif. Enfin, gardez à l’esprit que l’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné au paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur ou bien au dépôt d’une déclaration si le contribuable n’est pas totalement à jour de ses obligations en ce domaine.

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