Délais ou remises d’impôts pour les sinistrés des intempéries du sud de la France au cas par cas (Pécresse)

Compte tenu des « difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés » des habitants concernés par ces inondations, la ministre du Budget a ainsi souhaité que la DGFiP examine « avec une bienveillance particulière » les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou des pénalités de retard, sollicitées par les particuliers. Par ailleurs, les demandes de remise ou de modération d'impôts directs restant à payer feront également l'objet « d'un examen attentif au cas par cas », en fonction « des dommages subis et justifiés (...) sous réserve des indemnités des compagnies d'assurance et des aides dont les demandeurs pourraient bénéficier ». Enfin, la porte-parole du gouvernement a tenu à ce que l'administration prenne en compte ces circonstances exceptionnelles en cas de retard dans l'accomplissement des obligations déclaratives des contribuables « quelle que soit l'imposition visée ».

Enfin, dernière mesure prise en conséquence de ces inondations, la ministre a arrêté que « les propriétaires pourront demander la révision de la valeur locative foncière des immeubles ayant subi une dépréciation durable significative » du fait des événements climatiques, à partir de 2012.

Ce dispositif s'inscrit dans la lignée des mesures prises par les sociétés d'assurance en faveur des sinistrés.