Délai jusqu’au 31 mars 2012 pour acter un achat en Loi Scellier 2011 au taux de 22%

L'Assemblée nationale a décidé s'assouplir le passage de la réduction d'impôt Scellier accordée pour l'acquisition d'un logement neuf du taux de 22% applicable en 2011 pour un bien respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation) au taux de 14% prévu en 2012 après l'application du coup de rabot . Les députés ont adopté lundi 14 novembre 2011 un amendement présenté par les députés UMP Gilles Carrez (Val-de-Marne) et Olivier Carré (Loiret) visant à prévoir une période de transition comme ce fut le cas en 2011 après le premier coup de rabot.

Investissements actables jusqu'à fin mars prochain

Le taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011 (soit 22% pour un logement aux normes BBC) sera en effet applicable sous deux conditions : lorsque l'acte de réservation aura été signé et enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et que l'acte authentique sera conclu au plus tard le 31 mars 2012. Au-delà de ces délais, le taux de 14% sera applicable.

Autrement dit, un délai de plus d'un mois supplémentaire est accordé pour la signature de la réservation et de trois mois supplémentaires pour la signature de l'acte.

Réservée aux contribuables « ayant pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011 », la mesure vise à « préserver l'équilibre des investissements en cours de réalisation » compte tenu de la baisse de taux de la réduction d'impôt entre 2011 et 2012 qui « atteindra 8% après application du rabot », d'après les auteurs de l'amendement. Cette disposition devrait également permettre de limiter l'engorgement chez les notaires qu'aurait suscité un effet d'aubaine résultant de la suppression de la loi Scellier à partir de 2013.