Défiscalisation Scellier : le Sénat confirme la suppression début 2013 et les délais 2011

Le Sénat a rejeté un amendement au projet de Budget pour 2012 proposé par les députés du groupe communiste républicain et citoyen (CRC) visant à abroger purement et simplement le dispositif Scellier dès 2012. Les sénatrices Mireille Schurch (Allier) et Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris) proposaient l'abrogation de l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), estimant qu'il n'était « pas suffisant d'aménager le dispositif scellier ». Elles estimaient « plus opportun de supprimer ce dispositif qui coûte particulièrement cher au budget de l'état tout en constituant un effet d'aubaine important pour les investisseurs privés », Mireille Schurch ayant évoqué en séance un coût de 430 millions d'euros annuel pour les finances publiques.

Effets du Scellier jugés « pervers »

La sénatrice de l'Allier (03) a dénoncé cette niche fiscale qui a « eu un effet pervers sur la politique du logement », jugeant que les opérations Scellier « ont accompagné la bulle spéculative autour du logement, les prix de sortie de telles opérations ne prenant pas en compte l'effort financier public réalisé pour les lancer ».

Nicole Bricq, la rapporteure générale (PS) de la commission des finances de la Haute Assemblée a émis un avis défavorable sur cet amendement. « On pourrait donc être tenté de mettre immédiatement terme à ce mécanisme. Pourtant, un arrêt aussi brutal que celui qui est proposé par nos collègues du groupe CRC risquerait de déstabiliser le secteur de la construction ; il faut malgré tout y prendre garde », a remarqué la sénatrice de Seine-et-Marne (77), ajoutant que l'avantage fiscal du dispositif Scellier se réduira très fortement en 2012 (réduction d'impôt de 13% après le coup de rabot contre 22% en 2011 pour un logement BBC, NDLR).

« Laisser mourir cet outil de défiscalisation » (Nicole Bricq, PS)

« De toute façon, vous l'avez dit également, le dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2012. Il faut donc laisser mourir cet outil de défiscalisation, sans qu'il soit besoin de lui porter dès à présent le coup de grâce, d'autant que, je le répète, cela aurait des effets assez graves sur le secteur de la construction », a conclu Nicole Bricq. L'article adopté à l'Assemblée nationale a donc été voté sans modification par les sénateurs ; le dispositif transitoire du Scellier permettant de bénéficier du taux de réduction d'impôt 2011 en cas de réservation enregistrée avant le 31 décembre 2011 est donc confirmé.

L’ensemble du PLF 2012 a été adopté par le Sénat le mardi 6 décembre.