Défiscalisation ISF et IR : l'AMF demande la suspension de la vente de produits non risqués concernés par les dispositions du PLF 2011

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a demandé aux promoteurs des titres financiers concernés par les dispositions du projet de loi de finances pour 2011 de suspendre la commercialisation des produits qui ne respecteraient plus les conditions d'application des réductions d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « dès lors qu'ils sont présentés dans le prospectus ou la documentation commerciale avec une mention relative à un avantage fiscal ».

L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011) prévoit d'exclure du champ d'application des réductions d'IR et d'ISF les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque.

« L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des investisseurs sur la date d'entrée en vigueur de la suppression de l'avantage fiscal prévue par le projet du Gouvernement : elle s'applique aux souscriptions au capital d'une société de production et aux souscriptions au capital d'une société holding effectuées à compter du 29 septembre 2010 », a tenu à rappeler l'AMF.

Les dispositions de l'article 14 du PLF 2011comportent, par ailleurs, des mesures dites "anti-abus" que l'Assemblée nationale a votées, à la suite d'un amendement, afin qu'elles soient applicables aux souscriptions au capital de sociétés, y compris holdings, effectuées à compter du 13 octobre 2010.

Le texte revient à un recentrage des aides à l'investissement dans les PME sur les activités risquées : sont exclues des dispositifs de défiscalisation les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités immobilières. De plus, les actifs des sociétés ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de courses ou de concours.

Ces mesures ont été adoptées par l'Assemblée nationale puisqu'elles font partie du volet recettes du PLF 2011, voté par les députés le mardi 26 octobre.