Défiscalisation : impact du coup de rabot fiscal de 10%

Vendredi, 25 Février 2011 14:36

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Application de la réduction de 10% aux avantages fiscaux concernés par les dispositions de la loi de finances initiale pour 2011 (LFI 2011).

> Impact sur les réductions d'impôt

Nature de l'avantage fiscal	Référence fiscale (CGI)	Application du rabot de 10%
Investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme (travaux)	Article 199 decies F	Taux de 20% réduit à 18% Taux de 40% réduit à 36%.
Investissements forestiers	Article 199 decies H	Taux de 25% réduit à 22% Taux de 100% réduit à 90%.
Souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI, de FIP	Article 199 terdecies-0 A	Taux de 25% réduit à 22% Taux de 50% est réduit à 45%
Souscriptions au capital de Sofica	Article 199 uncivies	Taux de 40% réduit à 36% Taux de 48% réduit à 43%
Dépenses de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés	Article 199 duovicies	Taux de 25% réduit à 22%
Opérations de restauration immobilières "Malraux"	Article 199 tervicies	Taux de 30% réduit à 27% Majoration de 10 points réduite à 9 points
Souscription au capital de Sofipêche	Article 199 quatervicies	Taux de 40% réduit à 36%
Investissements locatifs dans des résidences meublées	Article 199 sexvicies	Taux de 20% réduit à 18%
Investissements immobiliers "Scellier"	Article 199 septvicies	Taux de 15% réduit à 13% Majoration 10 points réduite à 9 points Taux de 6% est réduit à 5%
Dépenses de préservation du patrimoine naturel	Article 199 octovicies	Taux de 25% réduit à 22%

> Impact sur les crédits d'impôt

Nature de l'avantage fiscal	Référence fiscale (CGI)	Application du rabot de 10%
Equipements de l'habitation principale en faveur du développement durable	Article 200 quater	Taux de 15%, 25%, 40% et 50% respectivement réduits à 13%, 22%, 36% et 45% Selon le crédit d'impôt appliqué, reprises égales à 15%, 25%, 40% et 50% respectivement réduites à 13%, 22%, 36%, et 45%
Primes d'assurances pour garantir les loyers impayés	Article 200 nonies	Taux de 50% réduit à 45%

Sources : WFinance, Loi de finances pour 2011