Application de la réduction de 10% aux avantages fiscaux concernés par les dispositions de la loi de finances initiale pour 2011 (LFI 2011).
| Nature de l'avantage fiscal | Référence fiscale (CGI) | Application du rabot de 10% |
| Investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme (travaux) | Article 199 decies F |
Taux de 20% réduit à 18% |
| Investissements forestiers | Article 199 decies H |
Taux de 25% réduit à 22% |
| Souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI, de FIP | Article 199 terdecies-0 A |
Taux de 25% réduit à 22% |
| Souscriptions au capital de Sofica | Article 199 uncivies | Taux de 40% réduit à 36% Taux de 48% réduit à 43% |
| Dépenses de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés | Article 199 duovicies | Taux de 25% réduit à 22% |
| Opérations de restauration immobilières "Malraux" | Article 199 tervicies | Taux de 30% réduit à 27% Majoration de 10 points réduite à 9 points |
| Souscription au capital de Sofipêche | Article 199 quatervicies | Taux de 40% réduit à 36% |
| Investissements locatifs dans des résidences meublées | Article 199 sexvicies | Taux de 20% réduit à 18% |
| Investissements immobiliers "Scellier" | Article 199 septvicies | Taux de 15% réduit à 13% Majoration 10 points réduite à 9 points Taux de 6% est réduit à 5% |
| Dépenses de préservation du patrimoine naturel | Article 199 octovicies | Taux de 25% réduit à 22% |
> Impact sur les crédits d'impôt
| Nature de l'avantage fiscal | Référence fiscale (CGI) | Application du rabot de 10% |
| Equipements de l'habitation principale en faveur du développement durable | Article 200 quater | Taux de 15%, 25%, 40% et 50% respectivement réduits à 13%, 22%, 36% et 45% Selon le crédit d'impôt appliqué, reprises égales à 15%, 25%, 40% et 50% respectivement réduites à 13%, 22%, 36%, et 45% |
| Primes d'assurances pour garantir les loyers impayés | Article 200 nonies | Taux de 50% réduit à 45% |
Sources : WFinance, Loi de finances pour 2011


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