Déclaration d'impôts 2010 : actualisation des barèmes

> Limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées :

Les frais professionnels des salariés et des dirigeants et associés de sociétés sont pris en compte, sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'imposition des revenus de l'année 2009 :
- le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % est porté de 413 € à 415 € dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi (anciennement ANPE) en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, de 906 € à 910 € ;
- son plafond est porté de 13 893 € à 13 948 €.

> Limites de l'abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites :

En application des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2009 :
- le montant minimum de l'abattement spécifique de 10 % est porté de 367 € à 368 € ;
- son plafond est porté de 3 592 € à 3 606 €.

> Limite d'exonération des salaires versés aux apprentis :

En vertu de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le montant annuel du SMIC de référence pour l'exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52). Pour l'imposition des revenus de 2009, la limite d'exonération des salaires des apprentis s'établit ainsi à 16 052€.

> Limite d'exonération des salaires versés aux étudiants âgés de 25 au plus qui exercent un emploi :

Les salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le montant au 1er juillet de l'année d'imposition du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires. Pour l'imposition des revenus de 2009, la limite d'exonération s'établit à 4 013 €.