Déclaration 2012 : comment déclarer ses plus-values de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM)

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Terminé le plafond de cessions de 25.830 euros sous lequel les plus-values liées aux valeurs mobilières n'étaient pas imposables (hors prélèvements sociaux). Dorénavant, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont taxées dès le premier euro au taux de 19% pour l'année 2011.

Un des grands changements de la déclaration d'impôts de revenus (IR) 2012 au titre des revenus touchés en 2011 est la taxation des plus-values mobilières à partir du premier euro quel que soit le montant des cessions pour un compte-titres. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 19%. En plus de cette taxation, les plus-values réalisées sur des valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) retenus à la source. Durant l'année dernière, le taux de ces prélèvements a été relevé : 12,3 % entre le 1er janvier et le 30 septembre 2011 puis 13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2011.

Taxation des plus-values à hauteur de 19%

Quels sont les gains imposés ? Les produits imposés au taux de 19% sont les plus-values des valeurs mobilières (actions cotées ou non cotés, obligations, OPCVM), des droits sociaux et titres assimilés (sicav monétaires). Y sont également compris : les profits réalisés sur les fonds commun d'intervention sur les marchés à terme (FCMIT), sur le marché à terme des instruments financiers (MATIF), ou encore grâce aux bons d'option et marchés d'options négociables.

Pertes reportables

Concernant les moins-values, autrement dit les pertes, le Trésor public accorde un report quel que soit le montant des cessions de l'année 2011. « Les pertes antérieures les plus anciennes doivent être imputées en priorité sur les gains de l'année 2011 et uniquement dans la limite de ces gains », précise l'administration dans la déclaration 2012. Les pertes sont reportables sur 10 ans.

Quelles cases de la déclaration ? Grâce à la déclaration pré-remplie, vous n'aurez pas à compléter les cases sauf dans le cas de votre première déclaration. Les plus-values doivent être inscrites dans la case 3VG. Pour leur part, les moins-values doivent être répertoriées dans la case 3VH. A noter que les pertes antérieures ne peuvent pas être cumulées avec les pertes de l'année.

Taxation dégressive du PEA

Cas particuliers du Plan Epargne en Actions (PEA) : les retraits/rachats sont imposés en fonction de la durée de détention du PEA. Entre 0 et 2 ans, la taxation est majorée à 22,5%, au-delà la taxation est similaire à la détention d'un compte-titres (19%) et les retraits sont exonérés au-delà de 5 ans. Ce barème dégressif est également de vigueur pour les prélèvements sociaux qui sont respectivement de 36%, 32,5% et 13,5%.

 

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